y'a-t-il une loi qui m'oblige à fournir des documents? Résolu

Question

Bonjour je me suis retournée vers la caution solidaire de mon ancienne locataire pour récuperer loyers impayés nous avons établi un échéancier qu'il honore. Cette locataire qui a quitté les lieux au mois d'août 2013 et qui m'a causé bien des cheveux blanc exige aujourd'hui que je lui fournisse un document détaillant la somme totale de la dette, le détail des montant réglés et le reliquat y'a t-il une loi qui m'oblige à le faire?

Merci de votre attention
Cordialement :-)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, d'autant que vous devez bien savoir combien on vous doit,  non ?

Cdlt

tatalalylala · Answer

Bonjour Valenchantée,

Évidemment je sais exactement ce qui m'est dû, la question était de savoir si je pouvait être contrainte de lui fournir les documents qu'elle me demande.
Non pas que je sois de mauvaise foi mais avec tout les soucis causés par cette ingrate qui m'a saccagé l'appartement je n'avais pas envie de lui rendre ce service.

Il apparait selon les lois qu'il y a prorogation des pouvoirs du débiteur principale ( mon ancienne locataire ) envers la caution solidaire qui devient de ce fait son nouveau créancier. En tant que propriétaire je suis tenu d'informer le cautionnaire ce que je fais bien entendu, et si elle veut des renseignements elle n'a qu'a se tourner vers ce dernier.

Donc si ça peut rendre service à d'autres propriétaire en litige avec leur locataire je répond à ma propre question:
Une fois que le commandement de payer a été établi et que la caution solidaire est saisi rien ne nous contraint d'informer les locataires  ( en résumé) à eux de se renseigner avec leur nouveau créancier c'est-à-dire le cautionnaire.

Cordialement

tatalalylala · Answer

Tout avait été réglé en bonne et dû forme, tout les justificatifs ont étés fourni au cautionnaire avec les détails des charges, les sommes qu'elle avait versées en cours de route, etc.. Cette locataire a pris congé en août 2013, j'ai établi un échéancier de règlements de la dette de loyer avec le cautionnaire, qui le respecte. Il lui reste plus qu'une échéance d'ailleurs.
Et tout à coup cette locataire surgi du passé pour réclamer une information quand à l'état de sa dette envers sa caution solidaire... Qu'a-t-il réglé? Quel en était le montant total (apparemment elle ne savait même plus combien de loyers elle me devait) et que reste-t-il à payer?

J'ai été prise de panique, je ne veux plus avoir à faire à cette personne qui a l'air de croire que tout lui ai dû. De plus je ne lui fais absolument pas confiance aussi j'ai contacter l'huissier qui a établi le commandement de payer et l'état des lieux de sortie, ce dernier ma expliquer que si elle voulait des renseignements quand à la dette elle n'avait qu'à se retourner vers son cautionnaire ( qui lui est bien entendu en droit d'exiger un remboursement).

Merci Valenchantée, bonne journée à vous :-)

Y'a-t-il une loi qui m'oblige à fournir des documents?

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