Chéque encaissé après liquidation judiciaire
Driss-
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27 mars 2014 à 18:00
aaaa - 3 mars 2015 à 19:30
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6 réponses
"Par ailleurs, l'émission de chèques sans provision est un délit."..
...plus depuis le 30.12.1991 date à laquelle cela a été dépénalisé , donc uniquement actuellement s'il y a intention de nuire. ("manoeuvres frauduleuses"
...plus depuis le 30.12.1991 date à laquelle cela a été dépénalisé , donc uniquement actuellement s'il y a intention de nuire. ("manoeuvres frauduleuses"
Miloulilou
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27 mars 2014 à 20:14
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Bonjour,
J'ai besoin de plus de précisions pour pouvoir vous répondre :
1°) Vous avez fait 12 chèques avec le chéquier de la société pendant que vous étiez en liquidation judiciaire ou après ?
2°) Quel était l'objet de ces chèques avaient-ils un lien avec l'activité ?
Cordialement.
J'ai besoin de plus de précisions pour pouvoir vous répondre :
1°) Vous avez fait 12 chèques avec le chéquier de la société pendant que vous étiez en liquidation judiciaire ou après ?
2°) Quel était l'objet de ces chèques avaient-ils un lien avec l'activité ?
Cordialement.
Driss-
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27 mars 2014
27 mars 2014 à 22:00
27 mars 2014 à 22:00
Je les ais fais pendant que j'étaie en liquidation. Oui y avait un lien avec l'activité est quelque besoin personnel
Miloulilou
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Modifié par Miloulilou le 27/03/2014 à 23:24
Modifié par Miloulilou le 27/03/2014 à 23:24
Bonjour,
1°) Votre responsabilité pénale peut-être engagée :
Un liquidateur a été nommé, vous étiez donc dessaisi et vous n'aviez plus la possibilité d'émettre des chèques : Voir l'article 654-8 du Code de commerce (2 ans de prison + 30.000 eur d'amende).
Le fait d'avoir émis des chèques de la société alors que vous étiez dessaisi peut-être assimilé à du vol : voir l'article 311-3 du code pénal (3 ans d'emprisonnement + 45.000 eur d'amende).
Le fait d'utiliser un chéquier de la société pour vos besoins personnels peut-être constitutif d'un abus de biens sociaux : voir l'article L 241-3 du code de commerce (5 ans de prison + 375.000 eur d'amende)
Sachant que le cumul de peines semblables n'est pas possible, le juge retiendra la peine la plus importante.
Les durées d'emprisonnement et le montant des amendes sont modulables par le juge en fonction de la gravité des faits invoqués.
2°) Votre responsabilité civile peut-être retenue :
Si la société ou un tiers prouvent que votre attitude a causé un préjudice, vous serez alors condamné à des dommages et intérêts.
Je vous rappelle que vous aurez Interdiction de gérer une autre société pendant un bon bout de temps.
Je ne connais pas votre cas mais cela m'étonnerait fort que vous alliez en prison mais vous serez surement condamné à une peine de prison avec sursis : c'est à dire que votre casier judiciaire sera garni mais vous serez dispensé d'exécuter votre peine.
Cessez de vous inquiéter pour la prison, vous n'irez pas "physiquement" en prison mais n'oubliez pas de prendre un bon avocat, vous avez surement droit à l'aide juridictionnelle.
Pour ce qui est de votre associé, s'il n'est pas gérant : il ne risque rien, sauf à prouver sa complicité.
1°) Votre responsabilité pénale peut-être engagée :
Un liquidateur a été nommé, vous étiez donc dessaisi et vous n'aviez plus la possibilité d'émettre des chèques : Voir l'article 654-8 du Code de commerce (2 ans de prison + 30.000 eur d'amende).
Le fait d'avoir émis des chèques de la société alors que vous étiez dessaisi peut-être assimilé à du vol : voir l'article 311-3 du code pénal (3 ans d'emprisonnement + 45.000 eur d'amende).
Le fait d'utiliser un chéquier de la société pour vos besoins personnels peut-être constitutif d'un abus de biens sociaux : voir l'article L 241-3 du code de commerce (5 ans de prison + 375.000 eur d'amende)
Sachant que le cumul de peines semblables n'est pas possible, le juge retiendra la peine la plus importante.
Les durées d'emprisonnement et le montant des amendes sont modulables par le juge en fonction de la gravité des faits invoqués.
2°) Votre responsabilité civile peut-être retenue :
Si la société ou un tiers prouvent que votre attitude a causé un préjudice, vous serez alors condamné à des dommages et intérêts.
Je vous rappelle que vous aurez Interdiction de gérer une autre société pendant un bon bout de temps.
Je ne connais pas votre cas mais cela m'étonnerait fort que vous alliez en prison mais vous serez surement condamné à une peine de prison avec sursis : c'est à dire que votre casier judiciaire sera garni mais vous serez dispensé d'exécuter votre peine.
Cessez de vous inquiéter pour la prison, vous n'irez pas "physiquement" en prison mais n'oubliez pas de prendre un bon avocat, vous avez surement droit à l'aide juridictionnelle.
Pour ce qui est de votre associé, s'il n'est pas gérant : il ne risque rien, sauf à prouver sa complicité.
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Driss-
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27 mars 2014 à 23:41
27 mars 2014 à 23:41
Bonjour,
la société fonctionne toujours elle n' aie pas encore en liquidation Est j'ai le droit de émettre encore des chéque mes en sachant que les chéque seront rejeté est que je peut pas réapprovisionner le compte est la société par en liquidation dans une semaine est mon casier judiciaire est Vierge * est merci de vos réponses cordialement
la société fonctionne toujours elle n' aie pas encore en liquidation Est j'ai le droit de émettre encore des chéque mes en sachant que les chéque seront rejeté est que je peut pas réapprovisionner le compte est la société par en liquidation dans une semaine est mon casier judiciaire est Vierge * est merci de vos réponses cordialement
Miloulilou
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28 mars 2014 à 00:21
28 mars 2014 à 00:21
Bonjour,
Je ne comprends pas : vous écrivez que vous avez émis des chèques pendant la procédure de liquidation, ce qui veut donc dire que la procédure est ouverte et maintenant vous écrivez que la procédure n'est pas encore ouverte ?
Il faudrait savoir à quel stade vous en êtes pour que je puisse vous fournir des informations correctes !
Bon, j'en déduis maintenant qu'aucune procédure n'est encore ouverte :
vous êtes dans la période suspecte et tous les actes que vous êtes en train de faire pourront être remis en cause.
Tous les actes fait durant les 18 mois qui précèdent l'ouverture de la procédure collective pourront être annulés.
Vous utilisez le chéquier de votre société à des fins personnelles : il s'agit d'un abus de biens sociaux répréhensible pénalement et que le liquidateur ou votre associé n'aura aucun mal à prouver.
Vous êtes responsable de la gestion de la société à son égard ainsi qu'à l'égard des tiers (voir la notion de "faute détachable des fonctions du dirigeant social"). Vos biens peuvent donc être saisi même si vous avez pris soin de loger votre activité dans une SARL, par exemple : vous n'êtes donc pas intouchable d'un point de vue financier et vous pouvez perdre tous vos biens, faites attention à cela.
Donc, on récapitule : votre responsabilité pénale et civile peut-être engagée.
En outre, vous serez déchu de certains droits : interdiction de gérer une société pendant une durée qui peut-être très longue,...
Par ailleurs, l'émission de chèques sans provision est un délit.
Je ne comprends pas : vous écrivez que vous avez émis des chèques pendant la procédure de liquidation, ce qui veut donc dire que la procédure est ouverte et maintenant vous écrivez que la procédure n'est pas encore ouverte ?
Il faudrait savoir à quel stade vous en êtes pour que je puisse vous fournir des informations correctes !
Bon, j'en déduis maintenant qu'aucune procédure n'est encore ouverte :
vous êtes dans la période suspecte et tous les actes que vous êtes en train de faire pourront être remis en cause.
Tous les actes fait durant les 18 mois qui précèdent l'ouverture de la procédure collective pourront être annulés.
Vous utilisez le chéquier de votre société à des fins personnelles : il s'agit d'un abus de biens sociaux répréhensible pénalement et que le liquidateur ou votre associé n'aura aucun mal à prouver.
Vous êtes responsable de la gestion de la société à son égard ainsi qu'à l'égard des tiers (voir la notion de "faute détachable des fonctions du dirigeant social"). Vos biens peuvent donc être saisi même si vous avez pris soin de loger votre activité dans une SARL, par exemple : vous n'êtes donc pas intouchable d'un point de vue financier et vous pouvez perdre tous vos biens, faites attention à cela.
Donc, on récapitule : votre responsabilité pénale et civile peut-être engagée.
En outre, vous serez déchu de certains droits : interdiction de gérer une société pendant une durée qui peut-être très longue,...
Par ailleurs, l'émission de chèques sans provision est un délit.
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui en est dans le cas où un ancien gérant de société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée depuis plusieurs années, effectue des chèques sans provision avec un ancien chéquier de sa société aujourd'hui liquidée?
Ne peut-on pas engager la responsabilité de la Banque qui refuse le chèque mais qui aurait dû exiger la restitution de tous les chéquiers?
J'aimerais savoir ce qui en est dans le cas où un ancien gérant de société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée depuis plusieurs années, effectue des chèques sans provision avec un ancien chéquier de sa société aujourd'hui liquidée?
Ne peut-on pas engager la responsabilité de la Banque qui refuse le chèque mais qui aurait dû exiger la restitution de tous les chéquiers?
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