Gestion du patrimoine
Le chevanton
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 mars 2014 à 18:04
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doris33
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27 mars 2014 à 18:04
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Bonjour,
tout d'abord, si votre concubin a reconnu ses deux enfants, il ne peut pas les déshériter.
"De plus nous voulons pas remettre en compte notre statut marital."
Voulez-vous dire que vous ne souhaitez ni vous marier ni vous pacser. Donc en tant que concubin, non marié, même avec un testament léguant sa part du bien à l'autre concubin, ce dernier aura des droits de succession à hauteur de 60% de la valeur des biens légués.
Cordialement
tout d'abord, si votre concubin a reconnu ses deux enfants, il ne peut pas les déshériter.
"De plus nous voulons pas remettre en compte notre statut marital."
Voulez-vous dire que vous ne souhaitez ni vous marier ni vous pacser. Donc en tant que concubin, non marié, même avec un testament léguant sa part du bien à l'autre concubin, ce dernier aura des droits de succession à hauteur de 60% de la valeur des biens légués.
Cordialement