Sujet Précédent Sujet Suivant

Levée du gage sur une voiture avec étalement des amendes

ZEPHIRIN2014 Messages postés 1 Statut Membre -  
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je dois me rendre en Préfecture pour obtneir le certificat de non gage de mon véhicule bon pour la casse. Ayant connu une période très difficile, j'ai des amendes impayées. Sur quels recours puis-je m'appuyer et y a - il possibilité d'annulation ou d' étalement des dettes accumulées dans ce cadre en justifiant de la situation qui était la mienne à ce moment là.
Cordialement et avec mes remeciements,

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
 
Bonjour,

Tant que les amendes ne seront pas payées, le gage ne sera pas levé.
3

Discussions similaires

modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
Licenciement Faute Grave et Voiture en Panne
Jules111 -
Chacha -

2 réponses
On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses