Levée du gage sur une voiture avec étalement des amendes

ZEPHIRIN2014 Messages postés 1 Statut Membre -  
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je dois me rendre en Préfecture pour obtneir le certificat de non gage de mon véhicule bon pour la casse. Ayant connu une période très difficile, j'ai des amendes impayées. Sur quels recours puis-je m'appuyer et y a - il possibilité d'annulation ou d' étalement des dettes accumulées dans ce cadre en justifiant de la situation qui était la mienne à ce moment là.
Cordialement et avec mes remeciements,
A voir également:

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   563
 
Bonjour,

Tant que les amendes ne seront pas payées, le gage ne sera pas levé.
3