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Levée du gage sur une voiture avec étalement des amendes

ZEPHIRIN2014 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2014 - 25 mars 2014 à 15:54
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 27 mars 2014 à 18:32
Bonjour, je dois me rendre en Préfecture pour obtneir le certificat de non gage de mon véhicule bon pour la casse. Ayant connu une période très difficile, j'ai des amendes impayées. Sur quels recours puis-je m'appuyer et y a - il possibilité d'annulation ou d' étalement des dettes accumulées dans ce cadre en justifiant de la situation qui était la mienne à ce moment là.
Cordialement et avec mes remeciements,

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
27 mars 2014 à 18:32
Bonjour,

Tant que les amendes ne seront pas payées, le gage ne sera pas levé.
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