Expulsion et insalubrité
Aquarellé 68
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fox362 Messages postés 389 Statut Membre -
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Bonsoir
je loue un studio meublé et ma locataire n'a jamais payé son loyer ni présenté d' assurance, même après commandement d'huissier, ily a deux mois; je reçois maintenant une lettre de l'ARS pour ouverture d'un dossier d'insalubrité: on me dit que le logement fait 1,76m de large et n'est éclairé que par un panneau de verre; j'ai répondu qu'il faisait 24 m3 et avait une vraie fenêtre au niveau de la mezzanine, avec le rapport d'habitabilité de l'expert lors de l'achat;je voudrais savoir si je peux envoyer à ma locataire un congé pour vente avant la notification d'insalubrité et si ça m'aidera à obtenir l'expulsion de ma locataire.
merci
je loue un studio meublé et ma locataire n'a jamais payé son loyer ni présenté d' assurance, même après commandement d'huissier, ily a deux mois; je reçois maintenant une lettre de l'ARS pour ouverture d'un dossier d'insalubrité: on me dit que le logement fait 1,76m de large et n'est éclairé que par un panneau de verre; j'ai répondu qu'il faisait 24 m3 et avait une vraie fenêtre au niveau de la mezzanine, avec le rapport d'habitabilité de l'expert lors de l'achat;je voudrais savoir si je peux envoyer à ma locataire un congé pour vente avant la notification d'insalubrité et si ça m'aidera à obtenir l'expulsion de ma locataire.
merci
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3 réponses
Le bail se termine quand ?
si le commandement de payer est délivrer depuis plus de 2 mois, assignez votre locataire en résiliation de bail, le juge ordonnera l'expulsion
l'histoire se réglera devant le tribunal, si votre locataire a quelque chose a reprochez a la salubrité, ce sera a lui de le justifier devant le tribunal.
de toute facon il n'a pas le droit de décider d'arréter de payer son loyer pour insalubrité sans décision de justice, donc il est en tort.
donner un congé pour vente, il faut réellement vendre, il faut attendre la fin du bail, et si le locataire ne part pas, il faudra de toute facon l'assigner au tribunal
si le commandement de payer est délivrer depuis plus de 2 mois, assignez votre locataire en résiliation de bail, le juge ordonnera l'expulsion
l'histoire se réglera devant le tribunal, si votre locataire a quelque chose a reprochez a la salubrité, ce sera a lui de le justifier devant le tribunal.
de toute facon il n'a pas le droit de décider d'arréter de payer son loyer pour insalubrité sans décision de justice, donc il est en tort.
donner un congé pour vente, il faut réellement vendre, il faut attendre la fin du bail, et si le locataire ne part pas, il faudra de toute facon l'assigner au tribunal
Merci Sleepy pour votre réponse qui m'aide à prendre ma décision:
le bail meublé prend fin le 23 octobre, soit 1 semaine avant la rêve hivernale!
Je crains que le tribunal administratif prononce l'insalubrité d'ici 2 mois:
si j'ai bien compris en lisant entre les lignes, ils reprochent au studio de 24m3 et de 3.37 de hauteur sous plafond d'avoir une fenêtre qui n'est pas à hauteur d'homme; le mur en pavés de verre est lui au niveau du bloc cuisine; comme c'est un rez de chaussée, la luminosité est faible!
j'ai fait parvenir le rapport de l'expert sur l'habitabilité du logement remis lors de l'achat;mais je ne crois pas à l'inversion de la décision par le Coderst.
Je crains que l'insalubrité soit définitive: comment percer une nouvelle fenêtre ou repousser les murs?dans ce cas, que me restera t il comme solution?
je devrai le vendre ou éventuellement le louer en saisonnier ou en bureau?
Vous avez raison, ma locataire peut vouloir rester dans les lieux même après la prononciation de l'état d'insalubrité et je serai obligée d'aller au tribunal pour l'expulser, si elle refuse les offres de relogement que je lui trouverai et cela repoussera d'un an encore sans qu'elle verse un euro.
Merci de me dire encore votre avis.
je reçois un vrai soutien dans ce forum!
Aquarellé
le bail meublé prend fin le 23 octobre, soit 1 semaine avant la rêve hivernale!
Je crains que le tribunal administratif prononce l'insalubrité d'ici 2 mois:
si j'ai bien compris en lisant entre les lignes, ils reprochent au studio de 24m3 et de 3.37 de hauteur sous plafond d'avoir une fenêtre qui n'est pas à hauteur d'homme; le mur en pavés de verre est lui au niveau du bloc cuisine; comme c'est un rez de chaussée, la luminosité est faible!
j'ai fait parvenir le rapport de l'expert sur l'habitabilité du logement remis lors de l'achat;mais je ne crois pas à l'inversion de la décision par le Coderst.
Je crains que l'insalubrité soit définitive: comment percer une nouvelle fenêtre ou repousser les murs?dans ce cas, que me restera t il comme solution?
je devrai le vendre ou éventuellement le louer en saisonnier ou en bureau?
Vous avez raison, ma locataire peut vouloir rester dans les lieux même après la prononciation de l'état d'insalubrité et je serai obligée d'aller au tribunal pour l'expulser, si elle refuse les offres de relogement que je lui trouverai et cela repoussera d'un an encore sans qu'elle verse un euro.
Merci de me dire encore votre avis.
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Aquarellé
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