Location-gérance ou sous location?
céres 07
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 24 mars 2014 à 23:09
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Thelawyer333
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24 mars 2014 à 23:09
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Bonsoir,
La location gérance est possible si le locataire actuel exploite le fonds depuis plus de 2 ans.
Il faut aussi que le bail commercial autorise la location-gérance. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez accepter ou refuser. Vous pouvez éventuellement négocier quelque chose pour accepter la location-gérance.
Le locataire gérant peut verser le loyer directement au bailleur.
La location gérance est possible si le locataire actuel exploite le fonds depuis plus de 2 ans.
Il faut aussi que le bail commercial autorise la location-gérance. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez accepter ou refuser. Vous pouvez éventuellement négocier quelque chose pour accepter la location-gérance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...