Location-gérance ou sous location?
céres 07
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 24 mars 2014 à 23:09
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 24 mars 2014 à 23:09
Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un restaurant,j'ai vendu le fonds de commerce à X et lui loue le local (bail commercial).X veut donner en location gérance son fonds à Y et veut que ce soit Y qui me règle directement le loyer des murs. Est-ce que légal? Sur le bail commercial est stipulé que : En cas de location gérance, X peut faire une sous-location des lieux au locataire gérant à condition que celle ci soit un accessoire du contrat de location gérance. Que veut dire accessoire? Puis-je m'opposer? Merci d'avance pour votre aide.
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Thelawyer333
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24 mars 2014 à 23:09
24 mars 2014 à 23:09
Bonsoir,
La location gérance est possible si le locataire actuel exploite le fonds depuis plus de 2 ans.
Il faut aussi que le bail commercial autorise la location-gérance. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez accepter ou refuser. Vous pouvez éventuellement négocier quelque chose pour accepter la location-gérance.
Le locataire gérant peut verser le loyer directement au bailleur.
La location gérance est possible si le locataire actuel exploite le fonds depuis plus de 2 ans.
Il faut aussi que le bail commercial autorise la location-gérance. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez accepter ou refuser. Vous pouvez éventuellement négocier quelque chose pour accepter la location-gérance.
Le locataire gérant peut verser le loyer directement au bailleur.
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