Indexation sur loyer bail commercial

CHOUCHOU2502 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 13:10
 Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:35
Notre proprietaire resilie notre bail commercial et nous demande de payer indexation sur le loyer sur 10 ans d'activité. Nous avons payé notre loyer touts les mois sans quittance de sa part et sans qu'il nous rappelle cette indexation. A ce jour son avocat nous demande de payer 10 années d'indexation. Est il en droit de remonter sur 10 ans et sans quittance de sa part et sans jamais nous signaler lorsque l'on payait le loyer du bail que le montant n'etait pas la somme exacte.
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2 réponses

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
24 mars 2014 à 13:16
La prescription pour les loyers est de 5 ans. Il ne peut donc réclamer que les 5 dernières années.
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Utilisateur anonyme
24 mars 2014 à 13:35
bjr

un peu d' incruste et une digression .

Vous insistez sur cette période de 10 ans ..... le bail n' a t' il pas été renouvelé l' an dernier pour une durée de 9 ans et dans ce cas le bailleur ne vous doit il pas une indemnité d' éviction ?

A moins que cela fasse suite à une décision de justice .
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