Indexation sur loyer bail commercial
CHOUCHOU2502
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lundi 24 mars 2014
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24 mars 2014 à 13:10
Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:35
Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:35
Notre proprietaire resilie notre bail commercial et nous demande de payer indexation sur le loyer sur 10 ans d'activité. Nous avons payé notre loyer touts les mois sans quittance de sa part et sans qu'il nous rappelle cette indexation. A ce jour son avocat nous demande de payer 10 années d'indexation. Est il en droit de remonter sur 10 ans et sans quittance de sa part et sans jamais nous signaler lorsque l'on payait le loyer du bail que le montant n'etait pas la somme exacte.
A voir également:
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Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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24 mars 2014 à 13:16
24 mars 2014 à 13:16
La prescription pour les loyers est de 5 ans. Il ne peut donc réclamer que les 5 dernières années.
Utilisateur anonyme
24 mars 2014 à 13:35
24 mars 2014 à 13:35
bjr
un peu d' incruste et une digression .
Vous insistez sur cette période de 10 ans ..... le bail n' a t' il pas été renouvelé l' an dernier pour une durée de 9 ans et dans ce cas le bailleur ne vous doit il pas une indemnité d' éviction ?
A moins que cela fasse suite à une décision de justice .
un peu d' incruste et une digression .
Vous insistez sur cette période de 10 ans ..... le bail n' a t' il pas été renouvelé l' an dernier pour une durée de 9 ans et dans ce cas le bailleur ne vous doit il pas une indemnité d' éviction ?
A moins que cela fasse suite à une décision de justice .