Indexation sur loyer bail commercial
CHOUCHOU2502
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lundi 24 mars 2014
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24 mars 2014
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24 mars 2014 à 13:10
Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:35
Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:35
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2 réponses
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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24 mars 2014 à 13:16
24 mars 2014 à 13:16
La prescription pour les loyers est de 5 ans. Il ne peut donc réclamer que les 5 dernières années.
Utilisateur anonyme
24 mars 2014 à 13:35
24 mars 2014 à 13:35
bjr
un peu d' incruste et une digression .
Vous insistez sur cette période de 10 ans ..... le bail n' a t' il pas été renouvelé l' an dernier pour une durée de 9 ans et dans ce cas le bailleur ne vous doit il pas une indemnité d' éviction ?
A moins que cela fasse suite à une décision de justice .
un peu d' incruste et une digression .
Vous insistez sur cette période de 10 ans ..... le bail n' a t' il pas été renouvelé l' an dernier pour une durée de 9 ans et dans ce cas le bailleur ne vous doit il pas une indemnité d' éviction ?
A moins que cela fasse suite à une décision de justice .