Litige voisinage
mammie62
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mammie62 Messages postés 3 Statut Membre -
mammie62 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour j'ai demandé à la voisine d'eteter les arbres en limites de propriétés ils dépassent les 6 metres en hauteur le soucis c'est qu'elle ignore ma requette
je me suis adressée au maire
il lui a envoyé la reglementation en cours dans la commune
rien ni fait je sais que j'ai le droit pour moi mais je n'ai pas le droit de les couper
alors comment faire ce sont des thuyas ils risquent de grandir
je me suis adressée au maire
il lui a envoyé la reglementation en cours dans la commune
rien ni fait je sais que j'ai le droit pour moi mais je n'ai pas le droit de les couper
alors comment faire ce sont des thuyas ils risquent de grandir
2 réponses
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Il faut porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire avec astreinte financière journalière jusqu'à l'execution...
Par contre, dites adieux aux relations de bon voisinage... -
je vous remercie d'avoir pris la peine de me renseigner
je vais essayer de lui en reparler avant de lancer la procédure judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...