factures compteur divisionnaire

Question

Bonjour

Quand on calcule la note d'électricité à partir de la lecture de compteur divisionnaire d'un locataire, rajoute t'on de la TVA au montant de la consommation.

Merci de votre réponse

Cordialement
Shamanne

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

"comment fait t'on payer l'électricité consommée à un locataire si on ne peux pas lui facturer sa propre consommation d'électricité? "

On ne peut pas. C'est illégal. Vous devez faire poser, par ERDF, un branchement neuf au réseau public d'électricité.
Ainsi, le locataire a un compteur installé chez lui. Il souscrit son propre contrat auprès du fournisseur de son choix, comme la loi le lui garantit.

Ce que vous voulez faire est strictement illégal. C'est interdit par :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.".

Energizor · Answer

Bonjour,

Sauf en cas de location meublée pour de courtes durées (et dans ce cas il est possible de faire un forfait), il est TOTALEMENT ILLEGAL de facturer de l'électricité à un locataire, que ce soit avec un sous-compteur divisionnaire, ou pas.

Vous n'avez donc pas à vous poser la question de la TVA.

Shamanne · Answer

Je ne comprends absolument pas votre réponse... u compteur divisionnaire a été posé dans un appartement afin que le locataire puisse payer sa propre consommation d'énergie électrique.  selon ce que vous dites  comment fait t'on payer l'électricité consommée à un locataire si on ne peux pas lui facturer sa propre consommation d'électricité?

Merci de votre réponse

Shamanne

Shamanne · Answer

et de plus quel est dans ce cas l'intérêt de mettre un compteur divisionnaire dans un appartement?

S

Marmenard · Answer

Bonjour 
Il s'agit d'un logement meublé ou loué en vide ?

jos · Answer

bonjour,   si c'est dans du meublé et pour de courtes durées en plus, c'est plus juste de compter au réel qu'un forfait où il y aura toujours un gagnant et un perdant. Et aussi le forfait qui est fixe par définition, incite à la surconsommation pour ne pas dire au gaspillage de cette précieuse énergie qui vient du nucléaire.

Je ne vois pas pourquoi vous ne feriez pas payer les taxes.  Il ne s'agit pas de gagner de l'argent, mais pas d'en perdre non plus.

Le prix du kw TTC est approximativement de 0,13 euros le kw TTC, au tarif général.

Marmenard · Answer

Re 
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
 Lire et appliquer pour rester dans la légalité :
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel.
 Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.

Shamanne · Answer

merci à tous et toutes de réponses

Shamanne

Factures compteur divisionnaire

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