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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire n'est-il pas dans l'obligation de louer un appartement dans lequel toutes les commodités doivent être en état ?

2 réponses

  2.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Il doit en effet louer un logement en bon état de fonctionnement et d'usage.

    0

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