Réponse

Fermé
8947 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 mars 2014 à 14:59
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mars 2014 à 15:04
Bonjour,

Un propriétaire n'est-il pas dans l'obligation de louer un appartement dans lequel toutes les commodités doivent être en état ?

2 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
23 mars 2014 à 15:04
Bonjour

Merci de rester sur le sujet initial, ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6345336-travaux-a-charge-du-locataire#p6345336

en cliquant sur le bouton bleu "répondre au sujet".
Merci

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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
23 mars 2014 à 15:04
Bonjour,

Il doit en effet louer un logement en bon état de fonctionnement et d'usage.


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