Sujet Précédent Sujet Suivant

Réponse

Fermé
8947 Messages postés 4 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire n'est-il pas dans l'obligation de louer un appartement dans lequel toutes les commodités doivent être en état ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonjour

Merci de rester sur le sujet initial, ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6345336-travaux-a-charge-du-locataire#p6345336

en cliquant sur le bouton bleu "répondre au sujet".
Merci

0
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Il doit en effet louer un logement en bon état de fonctionnement et d'usage.


0

Discussions similaires

Refus d'un crédit Cetelem
Lili -
Lolo_8260 -

4 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Paiement qui n'apparait pas sur la CAF
sousou_88_7068 -
talbo -

5 réponses
Délai de réponse après contrôle caf
Sasou -
Sasou -

4 réponses
Temps entre la visite et la commission
Mariax91 -
kang74 -

1 réponse