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Compte non résident

Résolu
Benoun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 20 mars 2014 à 13:47
Benoun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014 - 21 mars 2014 à 15:59
Est ce que l'Etat français a un droit de regard sur un compte non residents et peut il y effectuer des saisies?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
20 mars 2014 à 14:09
Avec la décision de justice adéquate, oui en réponse aux deux questions.
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Réponse 2 / 2
Benoun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2014
21 mars 2014 à 15:59
Pourtant les juristes affirment que l'Etat français n 'a pas droit de regard , ni le droit de saisir un compte non résident . Qui peut m'éclairer ?
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