Sujet Précédent Sujet Suivant

Compte non résident

Résolu
Benoun Messages postés 2 Statut Membre -  
Benoun Messages postés 2 Statut Membre -
Est ce que l'Etat français a un droit de regard sur un compte non residents et peut il y effectuer des saisies?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
 
Avec la décision de justice adéquate, oui en réponse aux deux questions.
0
Réponse 2 / 2
Benoun Messages postés 2 Statut Membre
 
Pourtant les juristes affirment que l'Etat français n 'a pas droit de regard , ni le droit de saisir un compte non résident . Qui peut m'éclairer ?
0

Discussions similaires

Formule zen LCL supprimée
MamaBri71 -
alicia2 -

29 réponses
Formule Zen LCL et cotisation carte bancaire
PROXIMO60 -
PROXIMO60 -

3 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Arnaque sur formule Zen LCL?
carllaurent -
nadine -

9 réponses
Compte bancaire opération diverse
Gilles -
Ulysse5818 -

3 réponses