Compte non résident

Résolu
Benoun Messages postés 2 Statut Membre -  
Benoun Messages postés 2 Statut Membre -
Est ce que l'Etat français a un droit de regard sur un compte non residents et peut il y effectuer des saisies?

2 réponses

  1. Germain
     
    Avec la décision de justice adéquate, oui en réponse aux deux questions.
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  2. Benoun Messages postés 2 Statut Membre
     
    Pourtant les juristes affirment que l'Etat français n 'a pas droit de regard , ni le droit de saisir un compte non résident . Qui peut m'éclairer ?
    0

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