Résiliation et expulsion

Résolu
Noalud Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 20 mars 2014 à 09:59
michelleker Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 21:00
Bonjour
J aurais aimé savoir comment fonctionne une procédure résiliation de bail commerciale
plus éxpulsion pour loyer impayés. Je suis potentiellement tres interessé par un fond de commerce qui est actuellement dans cette situation et ne sait plus à qui ou comment racheter ce fond.
Le cas est le suivant : Le locataire actuel est un réstaurant, il n'à plus payer le loyer depuis presque un an et ça dette dépasse les vingt milles euro.
Le proprietaire est en procédure d'éxpulsion et après six mois d'attentes et plusieurs reports d'audiences le verdicte sera rendu dans quelques jours.
Ma question est comment va ce dérouler la suite ? Es que le propriétaire des murs va récuperer les arriéres des loyers impayés sous formes du fond de commerce en lui même ou materiel, licence debit de boisson etc . Combien de temps après la déscision du tribunal est elle appliqué ?
Merci d'avance pour votre aide !
Salutation.

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
20 mars 2014 à 13:30
Si le tribunal prononce la résiliation et condamnation au paiement.
après tout dépend de l'attitude du locataire et du propriétaire

souvent dans ce cas, le locataire va se mettre en liquidation judiciaire
dans ce cas un mandataire judiciaire sera nommé et cherchera a trouver un repreneur qui rachetera le fonds de commerce (le prix de vente permettant de payer une partie des dettes)
soit le locataire s'en va et s'installe ailleurs
et dans ce cas le propriétaire peut faire saisir les biens pour récupérer sa créance
en cas de saisie, les biens pourront être vendus aux enchères.
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michelleker Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014
5 mai 2014 à 21:00
Je suis un propriétaire dans le même cas...Pouvez vous me dire quel tribunal a prononcé le jugement ? il s'agit du commerce ou de grande instance ?
Merci de votre réponse...
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Noalud Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
20 mars 2014 à 13:39
Dans les grosses lignes c est bien ce que je penssé à peu près,merci à vous. si des gens ont des exemple de cas qui ce sont deja derouler n'hesiter pas cela me donneras une idée sur le temps des procedures et une idée de periode de potentiel reprise.
merci d avance.
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
23 mars 2014 à 12:58
Bonjour,
Le plus simple est de connaître la décision du tribunal puisqu'il peut y avoir plusieurs situations. Soit le tribunal accorde des délais de paiement au locataire, soit il résilie le bail.
Si résiliation, le locataire doit partir. Le bailleur récupère le local et peut le louer en signant un nouveau bail. Il peut éventuellement demander un droit d'entrée. Par contre, attention à la licence pour la distribution d'alcool.

S'agissant de la liquidation judiciaire, cela fonctionne uniquement si la liquidation a été demandée avant l'audience. Si elle est demandée après cela n'a aucune influence puisque le bail a été résilié.
Le bailleur peut donc relouer son local.
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Noalud Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
23 mars 2014 à 15:05
Donc si je comprend bien l'éxpulsion n'engendre pas automatiquement la liquidation, si il n'y à pas de demande de liquidation le locataire reste proprietaire de la licence et du materiel, que je peut lui racheter, le propriétaire ma parler du droit au baill que je vais devoir payé pour pouvoir exploité les lieux, il s'éleve au montant des arriérés du locataire actuelle. ( ce qui ma l'air résonable ) Mes je ne ces pas si je droit au bail englobera la licence 4 ou à qui je doit la racheter. ( permis d exploitation ok )
Merci à vous.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
24 mars 2014 à 12:52
l'expulsion n'engendre pas automatiquement la liquidation

mais dans bien des cas, entre la signification du jugement, et l'expulsion, le commerçant ce met en liquidation. De toute facon si il ne peux pas payer ses loyers, il ne pourra pas retrouver de locaux et la liquidation finira pas arriver avant ou apres l'expulsion
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
23 mars 2014 à 19:43
Le bail ne comprend pas la licence 4. Vous devrez l'acheter soit à l'ancien locataire soit à quelqu'un qui en vend une.
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