Résiliation et expulsion
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Noalud
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michelleker Messages postés 4 Statut Membre -
michelleker Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
J aurais aimé savoir comment fonctionne une procédure résiliation de bail commerciale
plus éxpulsion pour loyer impayés. Je suis potentiellement tres interessé par un fond de commerce qui est actuellement dans cette situation et ne sait plus à qui ou comment racheter ce fond.
Le cas est le suivant : Le locataire actuel est un réstaurant, il n'à plus payer le loyer depuis presque un an et ça dette dépasse les vingt milles euro.
Le proprietaire est en procédure d'éxpulsion et après six mois d'attentes et plusieurs reports d'audiences le verdicte sera rendu dans quelques jours.
Ma question est comment va ce dérouler la suite ? Es que le propriétaire des murs va récuperer les arriéres des loyers impayés sous formes du fond de commerce en lui même ou materiel, licence debit de boisson etc . Combien de temps après la déscision du tribunal est elle appliqué ?
Merci d'avance pour votre aide !
Salutation.
J aurais aimé savoir comment fonctionne une procédure résiliation de bail commerciale
plus éxpulsion pour loyer impayés. Je suis potentiellement tres interessé par un fond de commerce qui est actuellement dans cette situation et ne sait plus à qui ou comment racheter ce fond.
Le cas est le suivant : Le locataire actuel est un réstaurant, il n'à plus payer le loyer depuis presque un an et ça dette dépasse les vingt milles euro.
Le proprietaire est en procédure d'éxpulsion et après six mois d'attentes et plusieurs reports d'audiences le verdicte sera rendu dans quelques jours.
Ma question est comment va ce dérouler la suite ? Es que le propriétaire des murs va récuperer les arriéres des loyers impayés sous formes du fond de commerce en lui même ou materiel, licence debit de boisson etc . Combien de temps après la déscision du tribunal est elle appliqué ?
Merci d'avance pour votre aide !
Salutation.
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5 réponses
Si le tribunal prononce la résiliation et condamnation au paiement.
après tout dépend de l'attitude du locataire et du propriétaire
souvent dans ce cas, le locataire va se mettre en liquidation judiciaire
dans ce cas un mandataire judiciaire sera nommé et cherchera a trouver un repreneur qui rachetera le fonds de commerce (le prix de vente permettant de payer une partie des dettes)
soit le locataire s'en va et s'installe ailleurs
et dans ce cas le propriétaire peut faire saisir les biens pour récupérer sa créance
en cas de saisie, les biens pourront être vendus aux enchères.
après tout dépend de l'attitude du locataire et du propriétaire
souvent dans ce cas, le locataire va se mettre en liquidation judiciaire
dans ce cas un mandataire judiciaire sera nommé et cherchera a trouver un repreneur qui rachetera le fonds de commerce (le prix de vente permettant de payer une partie des dettes)
soit le locataire s'en va et s'installe ailleurs
et dans ce cas le propriétaire peut faire saisir les biens pour récupérer sa créance
en cas de saisie, les biens pourront être vendus aux enchères.
Dans les grosses lignes c est bien ce que je penssé à peu près,merci à vous. si des gens ont des exemple de cas qui ce sont deja derouler n'hesiter pas cela me donneras une idée sur le temps des procedures et une idée de periode de potentiel reprise.
merci d avance.
merci d avance.
Bonjour,
Le plus simple est de connaître la décision du tribunal puisqu'il peut y avoir plusieurs situations. Soit le tribunal accorde des délais de paiement au locataire, soit il résilie le bail.
Si résiliation, le locataire doit partir. Le bailleur récupère le local et peut le louer en signant un nouveau bail. Il peut éventuellement demander un droit d'entrée. Par contre, attention à la licence pour la distribution d'alcool.
S'agissant de la liquidation judiciaire, cela fonctionne uniquement si la liquidation a été demandée avant l'audience. Si elle est demandée après cela n'a aucune influence puisque le bail a été résilié.
Le bailleur peut donc relouer son local.
Le plus simple est de connaître la décision du tribunal puisqu'il peut y avoir plusieurs situations. Soit le tribunal accorde des délais de paiement au locataire, soit il résilie le bail.
Si résiliation, le locataire doit partir. Le bailleur récupère le local et peut le louer en signant un nouveau bail. Il peut éventuellement demander un droit d'entrée. Par contre, attention à la licence pour la distribution d'alcool.
S'agissant de la liquidation judiciaire, cela fonctionne uniquement si la liquidation a été demandée avant l'audience. Si elle est demandée après cela n'a aucune influence puisque le bail a été résilié.
Le bailleur peut donc relouer son local.
Donc si je comprend bien l'éxpulsion n'engendre pas automatiquement la liquidation, si il n'y à pas de demande de liquidation le locataire reste proprietaire de la licence et du materiel, que je peut lui racheter, le propriétaire ma parler du droit au baill que je vais devoir payé pour pouvoir exploité les lieux, il s'éleve au montant des arriérés du locataire actuelle. ( ce qui ma l'air résonable ) Mes je ne ces pas si je droit au bail englobera la licence 4 ou à qui je doit la racheter. ( permis d exploitation ok )
Merci à vous.
Merci à vous.
l'expulsion n'engendre pas automatiquement la liquidation
mais dans bien des cas, entre la signification du jugement, et l'expulsion, le commerçant ce met en liquidation. De toute facon si il ne peux pas payer ses loyers, il ne pourra pas retrouver de locaux et la liquidation finira pas arriver avant ou apres l'expulsion
mais dans bien des cas, entre la signification du jugement, et l'expulsion, le commerçant ce met en liquidation. De toute facon si il ne peux pas payer ses loyers, il ne pourra pas retrouver de locaux et la liquidation finira pas arriver avant ou apres l'expulsion
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