Connaître le propriétaire actuel d'une parcelle après décès
Wilson98
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après moultes recherches pour connaître le propriétaire d'une parcelle de terrain à côté de chez moi qui est laissé à l'abandon, je me suis retrouvé le bec dans l'eau :
Le service de l'urbanisme de la mairie m'indique que la personne est décédée et qu'il y a un administrateur judiciaire en charge : maître xxxx Depuis un certain temps...
J'ai donc appelé cet administrateur qui a refusé de me communiquer les coordonnés du futur ou actuel héritier (si il y en a un ) sans raisons..
Le centre d'impôt de ma région m'a également indiqué que cet administrateur est affecté à tous les biens de cette personne décédée.
Que faire pour connaître le propriétaire de la parcelle autrement sachant que tout remonte vers cet administrateur pour le moins étrangement muet...
Après moultes recherches pour connaître le propriétaire d'une parcelle de terrain à côté de chez moi qui est laissé à l'abandon, je me suis retrouvé le bec dans l'eau :
Le service de l'urbanisme de la mairie m'indique que la personne est décédée et qu'il y a un administrateur judiciaire en charge : maître xxxx Depuis un certain temps...
J'ai donc appelé cet administrateur qui a refusé de me communiquer les coordonnés du futur ou actuel héritier (si il y en a un ) sans raisons..
Le centre d'impôt de ma région m'a également indiqué que cet administrateur est affecté à tous les biens de cette personne décédée.
Que faire pour connaître le propriétaire de la parcelle autrement sachant que tout remonte vers cet administrateur pour le moins étrangement muet...
2 réponses
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Bonjour
J'ai donc appelé cet administrateur qui a refusé de me communiquer les coordonnés du futur ou actuel héritier (si il y en a un ) sans raisons..
pas "sans raison", Maître x, est soumis au secret professionnel.
Que faire pour connaître le propriétaire de la parcelle
pour l'instant rien, puisqu'une succession est en cours, attendez la fin de cette succession, vous pourrez consulter à nouveau le service foncier quelque temps après.
si votre problème est l'état d'abandon de cette parcelle , faites un courrier RAR à l'administrateur, en expliquant le problème et en le priant de bien vouloir y remédier.
cdlt -
J'entends que Le secret professionnel est effectivement un argument mais il ne m'a nullement exprimer cela de telle manière.
Maintenant si il n'y a pas d'héritier et en tant que voisin direct de cette parcelle que faire d'autant que je suis intéressé par celle-ci.
Un courrier en RAR exprimant mon souhait d'achat de la parcelle auprès de l'administrateur suffirait-il ? Est-il dans l'obligation de fournir cette proposition aux héritiers?-
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Est-il dans l'obligation de fournir cette proposition aux héritiers?
Encore faut-il qu'il connaisse les héritiers....
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Sinon il vous faudra peut-être attendre 30 ans.... -
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Si un administrateur judiciaire a été saisit, il y a donc forcément soit conflit entre héritiers soit aucun héritier connu?
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
Merci pour vous réponses très pertinentes -
Si un administrateur judiciaire a été saisit, il y a donc forcément soit conflit entre héritiers soit aucun héritier connu?
oui et etc...
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
non, il doit en "général" passer par le juge
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
pas forcément, le bien a peut-être été vendu avant, ou a fait l'objet d'une donation.
contactez l'administrateur, vous pouvez allez à la pèche aux infos dans cette autre bien, son propriétaire pourra peut-être vous renseigner s'il est concerné
de toutes façons cela devra passer par l'administrateur
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...