Connaître le propriétaire actuel d'une parcelle après décès
Wilson98
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2014 à 15:31
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2014 à 15:31
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domdo76
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19 mars 2014 à 13:06
19 mars 2014 à 13:06
Bonjour
J'ai donc appelé cet administrateur qui a refusé de me communiquer les coordonnés du futur ou actuel héritier (si il y en a un ) sans raisons..
pas "sans raison", Maître x, est soumis au secret professionnel.
Que faire pour connaître le propriétaire de la parcelle
pour l'instant rien, puisqu'une succession est en cours, attendez la fin de cette succession, vous pourrez consulter à nouveau le service foncier quelque temps après.
si votre problème est l'état d'abandon de cette parcelle , faites un courrier RAR à l'administrateur, en expliquant le problème et en le priant de bien vouloir y remédier.
cdlt
J'ai donc appelé cet administrateur qui a refusé de me communiquer les coordonnés du futur ou actuel héritier (si il y en a un ) sans raisons..
pas "sans raison", Maître x, est soumis au secret professionnel.
Que faire pour connaître le propriétaire de la parcelle
pour l'instant rien, puisqu'une succession est en cours, attendez la fin de cette succession, vous pourrez consulter à nouveau le service foncier quelque temps après.
si votre problème est l'état d'abandon de cette parcelle , faites un courrier RAR à l'administrateur, en expliquant le problème et en le priant de bien vouloir y remédier.
cdlt
Wilson98
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Modifié par Wilson98 le 19/03/2014 à 13:46
Modifié par Wilson98 le 19/03/2014 à 13:46
J'entends que Le secret professionnel est effectivement un argument mais il ne m'a nullement exprimer cela de telle manière.
Maintenant si il n'y a pas d'héritier et en tant que voisin direct de cette parcelle que faire d'autant que je suis intéressé par celle-ci.
Un courrier en RAR exprimant mon souhait d'achat de la parcelle auprès de l'administrateur suffirait-il ? Est-il dans l'obligation de fournir cette proposition aux héritiers?
Maintenant si il n'y a pas d'héritier et en tant que voisin direct de cette parcelle que faire d'autant que je suis intéressé par celle-ci.
Un courrier en RAR exprimant mon souhait d'achat de la parcelle auprès de l'administrateur suffirait-il ? Est-il dans l'obligation de fournir cette proposition aux héritiers?
domdo76
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19 mars 2014 à 14:08
19 mars 2014 à 14:08
Un courrier en RAR exprimant mon souhait d'achat de la parcelle .....
tout à fait
tout à fait
Est-il dans l'obligation de fournir cette proposition aux héritiers?
Encore faut-il qu'il connaisse les héritiers....
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Sinon il vous faudra peut-être attendre 30 ans....
Encore faut-il qu'il connaisse les héritiers....
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Sinon il vous faudra peut-être attendre 30 ans....
domdo76
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19 mars 2014 à 14:41
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Encore faut-il qu'il connaisse les héritiers....
effectivement :/
effectivement :/
Wilson98
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Modifié par Wilson98 le 19/03/2014 à 15:21
Modifié par Wilson98 le 19/03/2014 à 15:21
Si un administrateur judiciaire a été saisit, il y a donc forcément soit conflit entre héritiers soit aucun héritier connu?
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
Merci pour vous réponses très pertinentes
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
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domdo76
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19 mars 2014 à 15:31
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Si un administrateur judiciaire a été saisit, il y a donc forcément soit conflit entre héritiers soit aucun héritier connu?
oui et etc...
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
non, il doit en "général" passer par le juge
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
pas forcément, le bien a peut-être été vendu avant, ou a fait l'objet d'une donation.
contactez l'administrateur, vous pouvez allez à la pèche aux infos dans cette autre bien, son propriétaire pourra peut-être vous renseigner s'il est concerné
de toutes façons cela devra passer par l'administrateur
cdlt
oui et etc...
L'administrateur n'a donc aucun pouvoir de décision sur un bien en déshérence ?
non, il doit en "général" passer par le juge
Un voisin vient de me prévenir qu'un autre bien à cette personne est actuellement en travaux de rénovation, il y a donc des héritiers ?
pas forcément, le bien a peut-être été vendu avant, ou a fait l'objet d'une donation.
contactez l'administrateur, vous pouvez allez à la pèche aux infos dans cette autre bien, son propriétaire pourra peut-être vous renseigner s'il est concerné
de toutes façons cela devra passer par l'administrateur
cdlt
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