Indèmnité d'occupation d'un bien en indivision [Résolu]

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bonjour à tous...je viens vers vous afin d'avoir une réponse à mon souci.Nous sommes mon frère ma soeur et moi en indivision sur une maison que notre père nous a légué.Lors du décès de mon père mon frère et ma soeur mon dit de rester dans la maison à titre ,gratuit sans qu'il y est de papier de signé.Ce n'était qu'un accord verbal.Durant dix ans j'ai donc habité la maison, en fait je me suis occupée seule de la fin de vin de mon père qui à durée plusieurs mois.entretenue,chauffée,je payais les impots locaux,edf gaz et eau.pendant dix tous sont venus à leurs gré pendant les vacances avec amis et enfants.Il y a un an je me suis retirée de l'indivision,aucuns d'eux n'a voulu racheter ma part.La maison aujourd'hui est vendue et mon frère et ma soeur me demande un prorata de loyer sur les 5 dernière années.MES QUESTIONS SONT LES SUIVANTES...Ont-ils le droit de me réclamer ces 5 années de prorata de loyer,sachant qu'ils étaient d'accord verbalement...?Si oui Puis-je faire valoir les soins que j'ai prodigué à mon père,le fait d'avoir entretenue cette maison à mes frais pour qu'il en aient aussi l'usufruit lors de leurs vacances.Existe t-il une jurisprudence pour mon cas? Merci de me répondre car la maison est vendue et je crains ne pas toucher grand chose sur la vente..Merci

4 réponses


Bonjour,

Ont-ils le droit de me réclamer ces 5 années de prorata de loyer,sachant qu'ils étaient d'accord verbalement...?
Les écrits restent, les paroles....

Puis-je faire valoir les soins que j'ai prodigué à mon père
Non

le fait d'avoir entretenue cette maison à mes frais pour qu'il en aient aussi l'usufruit lors de leurs vacances
Si vous avez des factures à produire, vous pourrez peut-être les faire déduire de leur part. Mais n'avez-vous pas convenu tout ça lors du partage et avant la vente... ?

Cdlt
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merci de vos réponses si je fournis des attestations confirmant l'accord verbale est-ce légal?pour les factures j'ai de quoi argumenter.Je vous remercie infiniment.
Utilisateur anonyme
si je fournis des attestations confirmant l'accord verbale est-ce légal?
Des attestations ? de qui ? de quoi ?
De toutes manières, ce ne sera d'aucune utilité.
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rien n'a été demandé avant la vente tout le monde était d'accord.Je viens d'etre mise au courant ce jour de ces derniers changements.est-il possible après la ventre de porter mes demandes auprès d'un tribunal compètent?? cordialement
mais là vous parlez de la vente seulement.
et le partage, avait-il eu lieu ? signé de tous chez le notaire ?
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19 mars 2014

Bonjour le partage des meubles et autres à été fait déja en fait chacuns s'est servis sans que quoique ce soit soit signé.la maison est vide et la signature se fera le 26 mars entre l'acheteur et nous .le délais de rétractation est passé.ce 26 du mois sera la vente et le paiement.ma soeur à l'intention de me demander un prorata de loyer sur 5 ans.puis-je après le vente avoir le droit de porter ma demande auprès d'un tribunal?merci pour vos conseils.
le partage des meubles et autres à été fait déja en fait chacuns s'est servis sans que quoique ce soit soit signé
Donc le partage n'est pas fait, hormis pour les meubles "et autres" (?) qui devaient n'avoir qu'une faible valeur ; mais pour la maison ? les comptes en banque ? le passif de la succession (les dettes, éventuellement les factures que vous avez acquittées à la place de votre père) ? les créances de la succession (l'indemnité d'occupation) ?
Si le partage n'est pas fait, vous vendez sans savoir ce qui vous reviendra à chacun.
C'est le moment de faire le point, ça n'empêche pas la vente (vous avez un engagement envers l'acquéreur) mais manifestement tout reste à régler entre vous pour ce qui concerne le partage. Pourquoi signer ce partage tant que vous n'êtes pas d'accord ?
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