Indèmnité d'occupation d'un bien en indivision
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minabatz
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18 mars 2014 à 20:44
Utilisateur anonyme - 19 mars 2014 à 14:10
Utilisateur anonyme - 19 mars 2014 à 14:10
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Utilisateur anonyme
18 mars 2014 à 21:00
18 mars 2014 à 21:00
Bonjour,
Ont-ils le droit de me réclamer ces 5 années de prorata de loyer,sachant qu'ils étaient d'accord verbalement...?
Les écrits restent, les paroles....
Puis-je faire valoir les soins que j'ai prodigué à mon père
Non
le fait d'avoir entretenue cette maison à mes frais pour qu'il en aient aussi l'usufruit lors de leurs vacances
Si vous avez des factures à produire, vous pourrez peut-être les faire déduire de leur part. Mais n'avez-vous pas convenu tout ça lors du partage et avant la vente... ?
Cdlt
Ont-ils le droit de me réclamer ces 5 années de prorata de loyer,sachant qu'ils étaient d'accord verbalement...?
Les écrits restent, les paroles....
Puis-je faire valoir les soins que j'ai prodigué à mon père
Non
le fait d'avoir entretenue cette maison à mes frais pour qu'il en aient aussi l'usufruit lors de leurs vacances
Si vous avez des factures à produire, vous pourrez peut-être les faire déduire de leur part. Mais n'avez-vous pas convenu tout ça lors du partage et avant la vente... ?
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minabatz
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19 mars 2014
18 mars 2014 à 22:40
18 mars 2014 à 22:40
merci de vos réponses si je fournis des attestations confirmant l'accord verbale est-ce légal?pour les factures j'ai de quoi argumenter.Je vous remercie infiniment.
minabatz
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19 mars 2014
18 mars 2014 à 22:43
18 mars 2014 à 22:43
rien n'a été demandé avant la vente tout le monde était d'accord.Je viens d'etre mise au courant ce jour de ces derniers changements.est-il possible après la ventre de porter mes demandes auprès d'un tribunal compètent?? cordialement
minabatz
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19 mars 2014
19 mars 2014 à 13:21
19 mars 2014 à 13:21
Bonjour le partage des meubles et autres à été fait déja en fait chacuns s'est servis sans que quoique ce soit soit signé.la maison est vide et la signature se fera le 26 mars entre l'acheteur et nous .le délais de rétractation est passé.ce 26 du mois sera la vente et le paiement.ma soeur à l'intention de me demander un prorata de loyer sur 5 ans.puis-je après le vente avoir le droit de porter ma demande auprès d'un tribunal?merci pour vos conseils.
le partage des meubles et autres à été fait déja en fait chacuns s'est servis sans que quoique ce soit soit signé
Donc le partage n'est pas fait, hormis pour les meubles "et autres" (?) qui devaient n'avoir qu'une faible valeur ; mais pour la maison ? les comptes en banque ? le passif de la succession (les dettes, éventuellement les factures que vous avez acquittées à la place de votre père) ? les créances de la succession (l'indemnité d'occupation) ?
Si le partage n'est pas fait, vous vendez sans savoir ce qui vous reviendra à chacun.
C'est le moment de faire le point, ça n'empêche pas la vente (vous avez un engagement envers l'acquéreur) mais manifestement tout reste à régler entre vous pour ce qui concerne le partage. Pourquoi signer ce partage tant que vous n'êtes pas d'accord ?
Donc le partage n'est pas fait, hormis pour les meubles "et autres" (?) qui devaient n'avoir qu'une faible valeur ; mais pour la maison ? les comptes en banque ? le passif de la succession (les dettes, éventuellement les factures que vous avez acquittées à la place de votre père) ? les créances de la succession (l'indemnité d'occupation) ?
Si le partage n'est pas fait, vous vendez sans savoir ce qui vous reviendra à chacun.
C'est le moment de faire le point, ça n'empêche pas la vente (vous avez un engagement envers l'acquéreur) mais manifestement tout reste à régler entre vous pour ce qui concerne le partage. Pourquoi signer ce partage tant que vous n'êtes pas d'accord ?