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Donation

Junior 974 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous serai reconnaissante de me répondre avant ce vendredi 21 mars.
Cela concerne un problème de donation de terrain.
Nous sommes 8 enfants, parents toujours vivants, possédant à eux deux des terrains : un terrain sur lequel ils vivent actuellement, un appartenant à notre mère sur lequel est bâtie une maison en location, et un autre appartenant à notre père sur lequel habite notre dernier frère.

Nos parents ne veulent pas pour le moment procéder au partage et attendent de le faire par dernier vivant. Notre dernier frère, sachant qu'il habite sur un terrain qui ne lui appartient pas, demande à avoir son acte notarié de façon à avoir un prêt bancaire pour améliorer sa maison sur deux niveaux

Question : Peut-on faire une donation à un seul frère, pour qu'il ait son acte, et attendre selon les voeux de nos parents que nous autres respectons pour procéder au partage entre tous les enfants ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
Peut-on faire une donation à un seul frère
Réponse affirmative.
De son vivant toute personne peut faie ce qu'elle veut de ses biens, les donner, les vendre, sans devoir solliciter l'accord de qui que ce soit, notamment de leurs enfants.
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