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Junior 974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2014 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2014 à 16:29
Bonjour,
Je vous serai reconnaissante de me répondre avant ce vendredi 21 mars.
Cela concerne un problème de donation de terrain.
Nous sommes 8 enfants, parents toujours vivants, possédant à eux deux des terrains : un terrain sur lequel ils vivent actuellement, un appartenant à notre mère sur lequel est bâtie une maison en location, et un autre appartenant à notre père sur lequel habite notre dernier frère.
Nos parents ne veulent pas pour le moment procéder au partage et attendent de le faire par dernier vivant. Notre dernier frère, sachant qu'il habite sur un terrain qui ne lui appartient pas, demande à avoir son acte notarié de façon à avoir un prêt bancaire pour améliorer sa maison sur deux niveaux
Question : Peut-on faire une donation à un seul frère, pour qu'il ait son acte, et attendre selon les voeux de nos parents que nous autres respectons pour procéder au partage entre tous les enfants ?
Je vous serai reconnaissante de me répondre avant ce vendredi 21 mars.
Cela concerne un problème de donation de terrain.
Nous sommes 8 enfants, parents toujours vivants, possédant à eux deux des terrains : un terrain sur lequel ils vivent actuellement, un appartenant à notre mère sur lequel est bâtie une maison en location, et un autre appartenant à notre père sur lequel habite notre dernier frère.
Nos parents ne veulent pas pour le moment procéder au partage et attendent de le faire par dernier vivant. Notre dernier frère, sachant qu'il habite sur un terrain qui ne lui appartient pas, demande à avoir son acte notarié de façon à avoir un prêt bancaire pour améliorer sa maison sur deux niveaux
Question : Peut-on faire une donation à un seul frère, pour qu'il ait son acte, et attendre selon les voeux de nos parents que nous autres respectons pour procéder au partage entre tous les enfants ?
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condorcet
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18 mars 2014 à 16:29
18 mars 2014 à 16:29
Peut-on faire une donation à un seul frère
Réponse affirmative.
De son vivant toute personne peut faie ce qu'elle veut de ses biens, les donner, les vendre, sans devoir solliciter l'accord de qui que ce soit, notamment de leurs enfants.
Réponse affirmative.
De son vivant toute personne peut faie ce qu'elle veut de ses biens, les donner, les vendre, sans devoir solliciter l'accord de qui que ce soit, notamment de leurs enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...