Donation
Junior 974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2014 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2014 à 16:29
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condorcet
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18 mars 2014 à 16:29
18 mars 2014 à 16:29
Peut-on faire une donation à un seul frère
Réponse affirmative.
De son vivant toute personne peut faie ce qu'elle veut de ses biens, les donner, les vendre, sans devoir solliciter l'accord de qui que ce soit, notamment de leurs enfants.
Réponse affirmative.
De son vivant toute personne peut faie ce qu'elle veut de ses biens, les donner, les vendre, sans devoir solliciter l'accord de qui que ce soit, notamment de leurs enfants.