Pensions alimentaires et dommages -interêts

gegemath Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - 18 mars 2014 à 18:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2014 à 21:41
Bonjour à tous,

Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?

Merci d'avance pour vos lumières

Cordialement

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 649
Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 18:47
Bonsoir,

Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.

Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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gegemath Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014
18 mars 2014 à 20:22
Bonsoir,

Merci Enka1 pour votre réponse. Il serait donc possible de compenser le montant des dommages-intérêts dus par le débiteur de la pension alimentaire par une créance que ce dernier détiendrait sur la bénéficiaire de cette pension alimentaire. Qu'en pensez-vous?

Cordialement
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 649
Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 21:43
On ne peut pas substituer une créance à une autre.
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