Pensions alimentaires et dommages -interêts
gegemath
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2014 à 21:41
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2014 à 21:41
Bonjour à tous,
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
A voir également:
- Pensions alimentaires et dommages -interêts
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
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- Règlement dommages intérêts - Forum Justice
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Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 18:47
Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 18:47
Bonsoir,
Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.
Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.
Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.
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gegemath
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18 mars 2014 à 20:22
18 mars 2014 à 20:22
Bonsoir,
Merci Enka1 pour votre réponse. Il serait donc possible de compenser le montant des dommages-intérêts dus par le débiteur de la pension alimentaire par une créance que ce dernier détiendrait sur la bénéficiaire de cette pension alimentaire. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Merci Enka1 pour votre réponse. Il serait donc possible de compenser le montant des dommages-intérêts dus par le débiteur de la pension alimentaire par une créance que ce dernier détiendrait sur la bénéficiaire de cette pension alimentaire. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 21:43
Modifié par Enka1 le 18/03/2014 à 21:43
On ne peut pas substituer une créance à une autre.