Pensions alimentaires et dommages -interêts
gegemath
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.
Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.
Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...