Pensions alimentaires et dommages -interêts
gegemath
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
Le jour de l'audience pour non paiement de la pension alimentaire, le règlement de cette dernière a été effectué avec les arriérés. La juge a imposé une mise à l'épreuve de quelques mois et a imposé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Toutes les mensualités ultérieures de pension alimentaire ont pu être réglées sauf les dommages-intérêts. La juge a décidé une peine de prison avec sursis. Ma question est dans la nature juridique de ces dommages-intérêts. Sont-ils assimilés à la pension alimentaire ou non? La pension alimentaire ne peut être compensée avec d'autres sommes que la bénéficiaire de la P.A. devrait au débiteur de la P.A. En est-il de même pour les dommages -intérêts? Logiquement non, à moins qu'une mention spéciale figure dans la loi, ce que je n'ai pas trouvé. Quelqu'un a t-il une idée sur la question?
Merci d'avance pour vos lumières
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
Les dommages et intérêt sont indépendants de la pension alimentaire.
Disons pour simplifier, que c' est en fait une sanction financière infligée à votre débiteur de la pension alimentaire et un dédommagement pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonsoir,
Merci Enka1 pour votre réponse. Il serait donc possible de compenser le montant des dommages-intérêts dus par le débiteur de la pension alimentaire par une créance que ce dernier détiendrait sur la bénéficiaire de cette pension alimentaire. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...