Règlement dommages intérêts
kang74 Messages postés 5934 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 nov. 2023 à 10:38
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts
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2 réponses
21 nov. 2023 à 10:23
Bonjour,
C'est quoi, une somme importante ?
A raison de 100 euros par mois, combien de temps faudra-t-il pour payer ?
Un échéancier sur deux ans est considéré comme raisonnable. Sur 5 ans, ça commence à être compliqué, et devrez mettre en avant des efforts importants. Sur plus longtemps, oubliez la bonne foi; et attendez vous effectivement a des actions désagréables.
Quand on est au RSA, quelles sont les solutions pour honorer ses DI
Il y a une solution plutôt évidente... Qui rejoint la notion de faire des efforts importants...
Ne plus être au RSA.
Même si ça veut dire qu'entre les saisies et remboursement à la fin du mois on n'a pas plus d'argent.
21 nov. 2023 à 10:38
Bonjour
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage tous vos biens , ce qu'il y a sur vos comptes ( personnel ou pas) sont réputés être aux deux .
Les comptes se feront au moment du divorce si la communauté a payé une dette propre .
Par de là, oui, tous les biens sont saisissables mis à part ceux dont vous pouvez prouver les avoir eu par succession , ou avant le mariage ( et même avec la preuve ce n'est pas aisé) .
Après soit il y a des biens à saisir, soit pas .
Vu que votre mari (et donc vous) va assumer les frais de recouvrements et les interets légaux ( qui chiffrent vite après 2 mois sans avoir tout versé) je ne saurais vous conseiller de trouver vite le moyen de payer pour ne pas être endettée toute une vie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...