Règlement dommages intérêts
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a été condamné à verser des dommages intérêts pour une somme importante.
Nous avons proposer de dédommager mensuellement (100 eur par mois car nous sommes dans une situation financière compliquée) mais la victime refuse et a demandé l'intervention d'un huissier :
- saisie sur compte bancaire il y a 18 mois mais la deuxième tentative il y a un mois, rien n'a pu être saisie et on n'a pas reçu de lettre de l'huissier.
- je viens de recevoir un commandement de payer avant saisie de bien : payer la somme en 24 mois est impossible. et je n'ai rien de valeur.
J'aimerai savoir si l'époux, épouse est solidaire de cette dette et si ce qui est à son nom sont saisissable ( compte bancaire, biens,...)
Quand on est au RSA, quelles sont les solutions pour honorer ses DI. Merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est quoi, une somme importante ?
A raison de 100 euros par mois, combien de temps faudra-t-il pour payer ?
Un échéancier sur deux ans est considéré comme raisonnable. Sur 5 ans, ça commence à être compliqué, et devrez mettre en avant des efforts importants. Sur plus longtemps, oubliez la bonne foi; et attendez vous effectivement a des actions désagréables.
Quand on est au RSA, quelles sont les solutions pour honorer ses DI
Il y a une solution plutôt évidente... Qui rejoint la notion de faire des efforts importants...
Ne plus être au RSA.
Même si ça veut dire qu'entre les saisies et remboursement à la fin du mois on n'a pas plus d'argent.
Bonjour
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage tous vos biens , ce qu'il y a sur vos comptes ( personnel ou pas) sont réputés être aux deux .
Les comptes se feront au moment du divorce si la communauté a payé une dette propre .
Par de là, oui, tous les biens sont saisissables mis à part ceux dont vous pouvez prouver les avoir eu par succession , ou avant le mariage ( et même avec la preuve ce n'est pas aisé) .
Après soit il y a des biens à saisir, soit pas .
Vu que votre mari (et donc vous) va assumer les frais de recouvrements et les interets légaux ( qui chiffrent vite après 2 mois sans avoir tout versé) je ne saurais vous conseiller de trouver vite le moyen de payer pour ne pas être endettée toute une vie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...