Hauteur non conforme au permis
jeremy33123
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement intéressé par un bien, voici la situation et les informations que j'ai:
-la maison est hors d'eau hors d'air
-le permis a été accepté en 2010
-la maison n'est pas finie
-la surface correspond au permis
-je ne suis pas sur de la conformité de l'altimétrie de la maison
-la zone est classée inondable
en sachant que si je l'achète automatiquement le permis de construire passe a mon nom, je deviens responsable de la construction, et c'est moi qui en terminant la construction devra déclarer la fin des travaux et la conformité, mais en cas de contrôle,si l'altimétrie n'est pas conforme
quelles sont les sanction que j'encoure si la maison n'est pas en conformité au niveau de l'altimétrie (environ 10% de moins qu'elle ne devrait)?
vais je devoir payer une amende? une amende annuelle? raser la maison?
merci pour vos réponses
je suis actuellement intéressé par un bien, voici la situation et les informations que j'ai:
-la maison est hors d'eau hors d'air
-le permis a été accepté en 2010
-la maison n'est pas finie
-la surface correspond au permis
-je ne suis pas sur de la conformité de l'altimétrie de la maison
-la zone est classée inondable
en sachant que si je l'achète automatiquement le permis de construire passe a mon nom, je deviens responsable de la construction, et c'est moi qui en terminant la construction devra déclarer la fin des travaux et la conformité, mais en cas de contrôle,si l'altimétrie n'est pas conforme
quelles sont les sanction que j'encoure si la maison n'est pas en conformité au niveau de l'altimétrie (environ 10% de moins qu'elle ne devrait)?
vais je devoir payer une amende? une amende annuelle? raser la maison?
merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas automatique. Il faut faire une demande de transfert du permis de construire en cours de validité (voir cette fiche).
Déjà, es-tu bien sûr que la maison n'a pas la bonne hauteur ? Vérifie que le terrain ou se situe la maison n'est pas plus bas que sur les plans.
Ensuite, tu as toujours la possibilité de faire une demande de permis de construire modificatif. Ce dossier te permettra de prendre en compte les éventuelles modifications apportées à la construction.
Enfin, il ne peut y avoir de sanction qu'à partir du moment où il y a une procédure de contentieux engagée. Voici ce qu'il est prévu par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.
Je te suggère de te rapprocher de la mairie pour avoir un conseil avisé.
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
si je l'achète automatiquement le permis de construire passe a mon nom
Ce n'est pas automatique. Il faut faire une demande de transfert du permis de construire en cours de validité (voir cette fiche).
quelles sont les sanction que j'encoure si la maison n'est pas en conformité au niveau de l'altimétrie (environ 10% de moins qu'elle ne devrait)? vais je devoir payer une amende? une amende annuelle? raser la maison?
Déjà, es-tu bien sûr que la maison n'a pas la bonne hauteur ? Vérifie que le terrain ou se situe la maison n'est pas plus bas que sur les plans.
Ensuite, tu as toujours la possibilité de faire une demande de permis de construire modificatif. Ce dossier te permettra de prendre en compte les éventuelles modifications apportées à la construction.
Enfin, il ne peut y avoir de sanction qu'à partir du moment où il y a une procédure de contentieux engagée. Voici ce qu'il est prévu par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.
Je te suggère de te rapprocher de la mairie pour avoir un conseil avisé.
Cordialement.
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