Règle de présence à une AG [Résolu]

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mardi 18 mars 2014
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 jabuz -
Bonjour

La présence d'une agence immobilière auprès d'un copropriétaire est-elle légale lors d'une
assemblée générale de copropriété ?
A-t-elle le droit d'intervenir ?

Merci
Expert14

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bonjour
oui tout copropriétaire peut se faire accompagner lors d'une AG par un spécialiste ( avocat,agent immobilier ou autre pour l'épauler dans son argumentation)ou même se faire représenter par eux.
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mardi 18 mars 2014
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18 mars 2014

D'accord,mais est-il autorisé à intervenir dans le débat ou est-il seulement là comme conseil?
expert14
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il est la pour apporter un éclairage juridique ou technique .Expliquer les risques encourus juridiquement .présenter des explications techniques pour ou contre un projet.S'il est invité par un copropriétaire il ne peut bien sur pas voter .
Les "présents" à une assemblée générale sont ceux qui émargent la liste de présence.

Mais rien n'empêche ces présents de tenir leur assemblée sur la place de la concorde ou sur le quai du métro aux heures de pointe au milieu de la foule, il leur appartient (majorité 24) de juger des conditions dans lesquelles se tient leur assemblée, c'est le président du bureau qui tolère ou non la présence des "non présents ne détenant aucun droit de vote".

Les délibérations sont entre "présents ou représentés", les interventions éventuelles des "ni présents ni représentés" ne font pas partie des délibérations.

Le syndic, organisateur de l'assemblée, peut prendre toute mesure visant à restreindre l'accès de la salle aux seuls "émargeant", c'est à dire aux présents "en titre".

Tout copropriétaire présent peut demander l'inscription d'une réserve au procès-verbal sur la présence, voire les interventions perturbant la délibération, d'un conseiller de copropriétaire, sans mandat, aux cotés du copropriétaire exerçant lui même son droit de vote.

Lorsque des conseillers de l'ARC viennent en assemblée générale pour y intervenir ils s'arrangent pour se faire remettre au moins un pouvoir, dans ma copropriété il y a souvent des agences immobilières - discrètes - à l'assemblée, mais avec le droit de vote de leurs clients qui, eux, ne sont pas présents.

Par expérience la présence à l'assemblée d'une personne étrangère au syndicat dessert ceux qui l'y ont invitée.

Une assemblée générale cela sert à voter, après en avoir délibéré (entre votants) et coucher par écrit le résultat des votes sur le procès-verbal : La présence de non votants ne se justifie pas à l'assemblée, les votants doivent rester à l'écart de toute pression extérieure au cercle de votants, du moins lorsqu'ils sont réunis à l'assemblée dûment convoquée.

Il s'agit d'une réunion "privée" entre personnes convoquées et celles porteuses d'une délégation de droit de vote, personne d'autre, en dehors du personnel du syndic tenu au secret professionnel, voire le cas échéant d'un huissier de justice missionné par une ordonnance du tribunal des référés, ne peut y assister et encore moins divulguer sa tenue ou sa teneur sans porter atteinte à la "vie privée" du syndicat de copropriété.

A noter que le pouvoir se limite au droit de vote, le mandataire ne peut être président du bureau (jurisprudence fondée sur l'article 22 de la loi de 1965) ni scrutateur etc... On pourrait même discuter de sa participation "active" aux délibérations, il est là pour voter à la place du copropriétaire mais non pour s'exprimer à sa place auprès des autres présents à l'assemblée .

C'était la minute de jabuz :)