Cas rare ou pas

Signaler
-
 jabuz -
bonjour

Un petit immeuble familial en copro : un compromis de vente vient d' être signé pour un des appartement.

L' AG se profile et le notaire dit que les " acquéreurs " ont un droit de vote.

Ma question ou réflexion : si une unanimité est nécessaire pour l' une des question et que ces " acquéreurs " votent contre , qu' est il nécessaire de faire en cas de refus de prêt par les banques ?

Variante : si les copros ( en famille ) ont des points de vue différents sur des travaux avec vote à la majorité , que deviennent ces votes s' ils ont été impactés par celui des " acquéreurs refusés par la banque ".

En résumé , une assemblée générale extraordinaire est elle nécessaire et peut elle remettre tout à plat ?

On est davantage dans la fiction que la réalité

merci

4 réponses

l'acquéreur disposera du pouvoir de l'actuel propriétaire tant qu'il n'a pas signé l'acte définitif de vente, mais il disposera d'une capacité de vote pleine et entière, vous ne pourrez revenir sur ses décisions,
il faudra éventuellement convoquer une AG extraordinaire pour revoter une question.
Messages postés
1601
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2020
448
Bonjour,

Est-ce qu'une date a été arrêtée et la convocation envoyée ?
Messages postés
12142
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2021
5 250
Bonjour,

Le gros problème d'une copropriété composée de deux copropriétaires c'est qu'il est impossible de dégager une majorité pour prendre une décision et de ce fait une résolution pour effectuer tels ou tels travaux, si l'un des deux copropriétaires n'est pas d'accord.. Vous pouvez faire et refaire toutes les assemblées générales que vous voudrez, si l'un n'est pas d'accord le bien social peut s'effondrer sans que l'on puisse changer quoi que ce soit à la situation.

Cdlt.
Etes vous bien sur d'avoir bien entendu ce que dit le notaire ?

L'acquéreur n'a de droit de vote qu'à condition que le vendeur lui remette son pouvoir et rien n'oblige le vendeur à le faire.

Ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte authentique que le notaire notifie au syndic le changement de copropriétaire

L'acquéreur a le droit de présenter sa candidature au conseil syndical (dès lors qu'il a signé la promesse de vente) et sans avoir besoin de l'autorisation ou du pouvoir de son vendeur, mais il n'est pas convoqué à l'assemblée générale.

Si votre notaire est bien sur de ce qu'il avance demandez lui sur quel texte de loi il se fonde, je suis curieux de le connaitre.

Il y a beaucoup de "on dit" dans les "le notaire a dit" ... Nous sommes encore sous le régime du droit écrit.

Vos raisonnements (parfaitement justes) sur le cas où l'acquéreur ne peut honorer sa promesse parce-que sa banque lui refuse le prêt au dernier moment démontrent bien que ce que vous avez cru comprendre de ce qu'aurait dit le notaire serait tout à fait illogique et inapplicable.

Quand on a des doutes sur ce qu'on dit que le notaire a dit il faut lire la loi de 1965 fixant statut de la copropriété.

A moins qu'il ne s'agisse pas d'une copropriété mais d'une sci, dont les statuts prévoiraient le droit de vote pour les acquéreurs de parts, dans ce cas c'est différent du régime de la copropriété, cela dépend de ce qui figure dans les statuts de la sci.
Utilisateur anonyme
bonsoir

https://pazapa-immo.fr/acheteur-et-vendeur-face-aux-travaux-de-co-propriete-qui-paie-quoi/

Oui c' est bien une copropriété et oui , nous avons parfaitement entendu et compris le notaire ( en relisant le compromis de vente , la présence des " acquéreurs " à l' AG est précisée ).

Peut être n' y a t 'il pas de loi , mais simplement un usage ......

Finalement , pour que mes soucis se réalisent il faut 2 conditions ( refus de prêt + date d' AG située entre les 2 signatures ) ..... ce qui n' arrive peut être jamais pour que le cas ne soit pas évoqué sur le net.
Je ne suis pas très au fait des questions juridiques, mais le lien que vous indiquez est particulièrement instructif :

Il commence par rappeler le principe c'est à dire la loi : Le vendeur paie tout ce qui est exigible jusqu'à ce que l'acquéreur ait signé la vente définitive et ensuite c'est l'acquéreur qui honore les exigibilités.

Puis le second alinéa nous apprend "qu'il est d'usage" de déroger à la loi en fixant comme limite la date de la promesse de vente au lieu de la date légale, en prévoyant dans la promesse de vente une convention particulière (particulièrement illégale).

Le dernier alinéa contient lui même une contradiction : En cas de travaux votés entre la promesse et la vente le vendeur "doit" (on ne rigole pas) donner son pouvoir à l'acquéreur ... Mais si il ne le fait pas c'est lui qui paiera et cela doit figurer dans la fameuse convention.

En somme : "la loi n'est pas juste, vous "devez" procéder différemment par une convention figurant dans la promesse de vente"

Si ce sont des avocats qui le disent je veux bien !

Mais je ne suis pas sur que ce soient les avocats qui fassent la loi, il y en a aussi qui ont conseillé l'exil fiscal en Suisse autrefois (c'était "l'usage", l'usage des avocats).

Il est vrai que jabuz a toujours été fâché avec les "usages" :)