Division d'un terrain bâti
carpouille
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bern29 Messages postés 5053 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 16 mars 2014 à 14:58
bern29 Messages postés 5053 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 16 mars 2014 à 14:58
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bern29
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16 mars 2014 à 09:57
16 mars 2014 à 09:57
bonjour,
Ce pv de bornage est bien contradictoire. Il a été réalisé par l'ancien propriétaire (avant le constructeur) le bornage est lié au fond, il vous est donc opposable.
Que demande le voisin ?
Voyez tout de même avec le vendeur,car je pense qu'il peut s'agir là d'un vice caché.
Ce pv de bornage est bien contradictoire. Il a été réalisé par l'ancien propriétaire (avant le constructeur) le bornage est lié au fond, il vous est donc opposable.
Que demande le voisin ?
Voyez tout de même avec le vendeur,car je pense qu'il peut s'agir là d'un vice caché.
Le voisin demande la suppression du mur pour empiétement. Je voudrais lui opposer le fait que je n'ai pas pris part à ces opérations de bornage et donc que ces opérations de bornage me sont inopposables, et que par conséquent, il ne démontre pas que mon mur empiète sur son terrain.
bern29
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Modifié par bern29 le 16/03/2014 à 14:58
Modifié par bern29 le 16/03/2014 à 14:58
Inutile,si le terrain est borné et l'empiètement confirmé, le voisin s'adresse au propriétaire du fond concerné (vous en l'occurrence) et c'est à vous de vous retourner contre votre vendeur.
ce n'est pas le bornage qui est en cause,mais l'empiètement.
ce n'est pas le bornage qui est en cause,mais l'empiètement.