Division d'un terrain bâti
carpouille
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acheter un logement dont l'histoire est la suivante :
En 2008, un constructeur a acheté une grande parcelle ; son acte de vente mentionne un PV de bornage signé par le voisin d'à côté (X) et par le vendeur du terrain (Y); ce PV date de 1990. En 1990, 3 bornes ont été posées; elles existent encore à ce jour.
Sur ce terrain, le constructeur a bâti un ensemble immobilier comportant 15 logements. Ce sont tous des logements de plain pied, les uns à côté des autres, tous mitoyens, et certains sont en limite de propriété avec le voisin d'à côté (X).
Ensuite le constructeur a divisé sa parcelle en 15 petites parcelles pour les revendre individuellement, chaque parcelle comportant un logement.
Il se trouve que celui que j'ai acheté est en limite de propriété avec le voisin X.
Le voisin X dit que le mur de mon garage empiète légèrement sur sa parcelle. Un huissier a constaté qu'il y avait un léger empiétement.
J'ai dit à mon voisin X que le PV de bornage et la pose des bornes n'a pas été fait au contradictoire et n'est donc pas valable. Mon voisin X me répond que le constructeur a accepté le bornage, que les opérations de division sont internes à la grande parcelle initialement achetée par le constructeur et qu'en achetant un petit bout de cette grande parcelle j'ai pris tous les droits et obligations du constructeur. Et que par conséquent le bornage m'est opposable.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je viens d'acheter un logement dont l'histoire est la suivante :
En 2008, un constructeur a acheté une grande parcelle ; son acte de vente mentionne un PV de bornage signé par le voisin d'à côté (X) et par le vendeur du terrain (Y); ce PV date de 1990. En 1990, 3 bornes ont été posées; elles existent encore à ce jour.
Sur ce terrain, le constructeur a bâti un ensemble immobilier comportant 15 logements. Ce sont tous des logements de plain pied, les uns à côté des autres, tous mitoyens, et certains sont en limite de propriété avec le voisin d'à côté (X).
Ensuite le constructeur a divisé sa parcelle en 15 petites parcelles pour les revendre individuellement, chaque parcelle comportant un logement.
Il se trouve que celui que j'ai acheté est en limite de propriété avec le voisin X.
Le voisin X dit que le mur de mon garage empiète légèrement sur sa parcelle. Un huissier a constaté qu'il y avait un léger empiétement.
J'ai dit à mon voisin X que le PV de bornage et la pose des bornes n'a pas été fait au contradictoire et n'est donc pas valable. Mon voisin X me répond que le constructeur a accepté le bornage, que les opérations de division sont internes à la grande parcelle initialement achetée par le constructeur et qu'en achetant un petit bout de cette grande parcelle j'ai pris tous les droits et obligations du constructeur. Et que par conséquent le bornage m'est opposable.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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3 réponses
bonjour,
Ce pv de bornage est bien contradictoire. Il a été réalisé par l'ancien propriétaire (avant le constructeur) le bornage est lié au fond, il vous est donc opposable.
Que demande le voisin ?
Voyez tout de même avec le vendeur,car je pense qu'il peut s'agir là d'un vice caché.
Ce pv de bornage est bien contradictoire. Il a été réalisé par l'ancien propriétaire (avant le constructeur) le bornage est lié au fond, il vous est donc opposable.
Que demande le voisin ?
Voyez tout de même avec le vendeur,car je pense qu'il peut s'agir là d'un vice caché.
Le voisin demande la suppression du mur pour empiétement. Je voudrais lui opposer le fait que je n'ai pas pris part à ces opérations de bornage et donc que ces opérations de bornage me sont inopposables, et que par conséquent, il ne démontre pas que mon mur empiète sur son terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...