Absence état des lieux: peux-t-on m'amputer la caution?
julienpaul
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
je poste un autre sujet différent de celui que j'ai énoncé précedemment, mais relatif.
Je suis sans bail, ni état des lieux, ni inventaire, mais avec des quittances et paiement par chèque des loyers depuis 11 mois, dans un meublé.
Si je pars en bonne et due forme, peux-t-on me déduire de la caution que j'ai versée avec mon premier loyer (montant: 1 mois de loyer CC) et qui a été encaissée, le moindre centime, que j'ai abîmé qq chose ou non
je poste un autre sujet différent de celui que j'ai énoncé précedemment, mais relatif.
Je suis sans bail, ni état des lieux, ni inventaire, mais avec des quittances et paiement par chèque des loyers depuis 11 mois, dans un meublé.
Si je pars en bonne et due forme, peux-t-on me déduire de la caution que j'ai versée avec mon premier loyer (montant: 1 mois de loyer CC) et qui a été encaissée, le moindre centime, que j'ai abîmé qq chose ou non
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2 réponses
Bonsoir,
Pas d' état des lieux à l' entrée signifie, appartement en bon état.
Donc, s' il l' est toujours, pas de raison de retenue de caution, les papiers défraîchis par exemple, sont de la vétusté normale
Pas d' état des lieux à l' entrée signifie, appartement en bon état.
Donc, s' il l' est toujours, pas de raison de retenue de caution, les papiers défraîchis par exemple, sont de la vétusté normale
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pas d'EDL = logement donné et rendu en bon état
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pas d'EDL = logement donné et rendu en bon état
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...