Bail verbal date anniversaire ou pas? (résiliation proprio)

julienpaul Messages postés 14 Date d'inscription samedi 15 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014 - 15 mars 2014 à 18:33
julienpaul Messages postés 14 Date d'inscription samedi 15 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014 - 15 mars 2014 à 19:17
bonjour
je loue actuellement depuis le mois de mai 2013.
le proprio veut que je parte sous pretexte qu'il veut faire du saisonnier
Il me laisse jusqu'au 31 mai 2014.
Si toutefois il ne m'a pas fait parvenir de lettre RAR au 30 avril 2014 (1 mois de préavis car c'est un meublé), peut-il me demander de partir, même par RAR, par exemple mi-mai, ou bien puis-je légalement refuser et repartir sur une année?
Je précise que je loue à l'année, et qu'il n'y a pas de bail (ni d'état de lieu, inventaire...). En échange j'ai des quittances et une caution par chèque qui a été encaissée. Donc peut-il faire ce qu'il veut en fait?

Autre question:
si toutefois il me fait parvenir cette demande de quitter le logement 1 mois avant la date implicite d'anniversaire, est-ce que le motif de faire du saisonnier à la place est-il valable ou bien suis-je protégé par la loi?
car je paye tous mes loyers, je n'ai rien dégradé, et je ne cause aucun trouble.

merci d'avance
ps: le proprio est qq un qui se croit un peu au dessus des lois, donc je pense qu'il essaye de me mettre dehors pour louer 3 fois plus cher en été (bord de mer), et repartir sur de la location à l'année à partir de septembre. Mais suis-je protégé ou pas (attention bail verbal)
A voir également:

3 réponses

Bonjour
Un préavis de proprio en meublé pour fin de bail est de 3 mois et en vide de 6 mois
et obligatoirement avec un motif
Vous dites Mais suis-je protégé ou pas OUI un bail verbal est légal , la seule différence est pas d'augmentation possible annuelle
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julienpaul Messages postés 14 Date d'inscription samedi 15 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014
15 mars 2014 à 18:51
merci
primo: je pensais que le préavis pour un meublé était d'1 mois pour le locataire et d'autant pour le proprio. Excusez moi mais etes-vous bien sur qu'il s'agit de 3 mois pour le proprio?!

Deuxio: le motif qu'on m'annoncerait: faire de la location saisonnière à la place, est-il vraiment valable juridiquement pour ne pas renouveler un bail verbal?

Tertio: en octobre 2013, le proprio m'a augmenté le loyer de 50€ (la partie charge en fait), soit 5 mois après que je sois rentré! J'ai accepté sous la contrainte.
J'ai quand meme réussi a lui faire signer un papier comme quoi il m'augmentait de 600€ à 650€, mais je l'ai signé aussi...

tout cela me semble abusé non?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
15 mars 2014 à 18:54
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julienpaul Messages postés 14 Date d'inscription samedi 15 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014
15 mars 2014 à 19:17
ok merci pour le préavis c'est bien 3 mois.

pour l'augmentation sauvage au bout de 5 mois c'est pas indiqué pensez-vous que c'est illégal même si j'ai accepté. Que puis -je faire pour récupérer cet argent?

le motif saisonnier ne tient pas, en échange il m'a dit que si le saisonnier ne se faisait pas il récupérerait l'appart pour son fils, afin qu'il puisse y stocker des affaires (mon F2=45m²), parce qu'il va arréter les marchés et qu'il doit y emmagsiner des planches etc...
alors qu'il vit seul dans une maison attenante d'au moins 80m²!! donc là ça releverait du motif dit "personnel" mais comment prouver que ce n'est malgré tout pas valabe?

meme si la date du préavis est passée, je me méfie ces gens sont pas nets
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