Rompre un bail de location d'habitation
Kiki1248
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15 mars 2014 à 17:46
...^^Marie^^..... - 15 mars 2014 à 19:34
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A voir également:
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doris33
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15 mars 2014 à 17:55
15 mars 2014 à 17:55
Bonjour,
les possibilités de résilier un bail par le propriétaire sont limitées et soumises à conditions strictes.
Je crains que même si vous vouliez vendre le bien, vous soyez hors délais, si l'anniversaire du bail est en juillet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
les possibilités de résilier un bail par le propriétaire sont limitées et soumises à conditions strictes.
Je crains que même si vous vouliez vendre le bien, vous soyez hors délais, si l'anniversaire du bail est en juillet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement