Rompre un bail de location d'habitation

Kiki1248 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2014 - 15 mars 2014 à 17:46
 ...^^Marie^^..... - 15 mars 2014 à 19:34
Bonjour Monsieur,
Bonjour Madame,

J'ai un couple de locataires depuis 6 ans avec un bail de location pour un logement à destination Habitation Principale. Ces gens ont complètement dégradé ma villa. Ils ont faii faire des travaux électriques non conformes aux normes en vigueur. Ils y ont placé leur entreprise (Changement de destination).
Je les ai traduit au tribunal, et j'ai été débouté, parce que je n'ai pas pu prouver que je ne leur avais pas loué une maison délabrée. Nous avons été renvoyé dos à dos.
Le bail arrive à expiration en juillet prochain, je voudrais savoir quelle est la procédure la plus sûre pour ne pas reconduire le contrat et récupérer ma villa.
Je n'attends aucun dédommagement. Tout ce que je souhaite : Récupérer ma villa.
J'attends votre réponse, et je vous remercie par avance.

Kiki1248

2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
15 mars 2014 à 17:55
Bonjour,

les possibilités de résilier un bail par le propriétaire sont limitées et soumises à conditions strictes.
Je crains que même si vous vouliez vendre le bien, vous soyez hors délais, si l'anniversaire du bail est en juillet.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cordialement
0
...^^Marie^^.....
15 mars 2014 à 19:34
Bonjour

Le bail arrive à expiration en juillet prochain,
Malheureusement il est trop tard pour vous de résilier le bail. Il faut 6 mois avant la date d'anniversaire du bail.

@+
0