conditions exactes de non expulsion après 70 ans et moins de 700

Question

J'ai 71 ans dans 2 mois. Je suis en surendettement à la Banque de France (pas de crédit, uniquement dette locative et impôts) dû au passage de salariée-retraitée à une retraite au minimum social 777 euros. Mon propriétaire HLM veut m'expulser et refuse de faire une mutation d'un T3 à un T2 qui me permettrait de pouvoir payer mes loyers normalement.
A-t-il le droit de m'expulser (je suis d'accord pour partir si je trouve un autre appartement) ?
Doit-il me reloger dans les mêmes conditions de quartier, de ville, de standing ?
Quels sont mes droits ?

J'ai fait beaucoup de démarches pour trouver un autre logement et je vais demander en Avril 2014 une prolongation d'un an si possible, car en plus je n'ai pas droit à l'APL.... (164 euros d'impôts pour 2012).
Merci d'avance pour vos conseils

feloxe · Answer

Bonjour,

Pouvez vous nous dire pourquoi le bailleur veut vous expulser?

Y a t'il eu un jugement?

Quand avez vous fait une demande d'APL?

Depuis quand êtes vous retraitée?

marie désenchantée · Answer

Bonjour Feloxe,
Je suis retraitée depuis 2008. Ayant habité l'étranger de nombreuses années, ma retraite était de 474 euros. J'ai été employée par une association dés Août 2009 et celle-ci a été mise en liquidation en Juillet 2013. J'ai été privée de salaires en 2012 à cause de cet employeur (4 mois) et c'est là qu'ont commencé mes ennuis locatifs. J'ai fait la demande de minima sociaux, mais je n'ai eu ceux-ci qu'en Décembre 2013 (777 € complémentaire comprise). Mon bailleur HLM m'a poursuivi et il y a eu un jugement  en Janvier 2014, qui me disais de payer 50 euros de plus que mon loyer qui s'est donc monté à 628€ .J'ai demandé à mon bailleur de me trouver un logement plus petit que je pourrai payer, mais il a refusé et malgré des efforts pour payer ce que je pouvais (400 €) il a considéré que la clause résolutoire reprenait le dessus. Il m'a envoyé un acte d'huissier me donnant deux mois pour quitter mon appartement.... 
Je me suis mise en surendettement Banque de France (je n'ai que la dette locative) et j'ai commencé à chercher des appartements plus petits sur ma ville et sur le Sud Ouest (moins cher). Ca n'avance pas vite et pour cause....
J'ai demandé un APL en début Octobre 2013. Je n'ai obtenu la réponse que le mois dernier, dossier perdu par la CAF, tout cela pour me dire que je n'y avais pas droit, car j'ai 164 euros à payer en impôts pour 2012. Mon employeur ne m'a pas licenciée alors que j'avais demandé à bénéficier d'un licenciement économique. Le CA a envoyé une lettre au mandataire le 10 Juin 2013, mais celui-ci ne l'a pas transmis au Juge, nous étions en règlement judiciaire. A la liquidation, il aurait dû me licencier dans les 15 jours de la mise en liquidation et c'est l'AGS (l'état qui aurait dû payer). Il ne l'a pas fait, malgré une lettre aimable de ma part pour essayer d'arranger les choses et pouvoir payer mes retards de loyer ou tout au moins, obtenir de payer les trois mois courants afin que l'Assistante Sociale puisse demander un FSL.... L'affaire va aux Prud'hommes et comme c'est le mandataire qui sera mis en cause pour deux fautes graves qui font que mes salaires courent toujours, cela va prendre deux à trois ans.... Je ne suis donc pas sorti de l'auberge. 
Comprenez-moi bien, je n'exige pas de rester dans mon appartement trop grand et trop cher, mais je ne voudrais pas être expulsée avant d'avoir trouvé un toît et je ne sais pas combien de temps cela va prendre... Mais je vais continuer à payer ce que je peux, sans APL, pas facile!
Ai-je répondu à vos questions ? Merci de me trouver éventuellement des solutions ou LA solution. Je plains les pauvres gens qui ne sont pas en mesure de savoir comment procéder et qui se retrouvent à la rue.
Cordialement
Marie Désenchantée

feloxe · Answer

Malheureusement votre bailleur a le droit de vous expulser, par contre même si l'huissier  vous a fait parvenir un acte de quitter le logement, lorsqu'il va se présenter pour savoir si vous partez ou êtes partie, il devra demander l'accord de la préfecture pour procéder a l'expulsion grâce au recours a la force publique.

La préfecture a alors 2 mois pour prendre sa décision, vous serez certainement convoquée pour expliquer votre situation .

Je ne sais pas ou vous habitez mais dans certaines villes le recours a la force publique est long très long.

marie désenchantée · Answer

Merci de votre réponse.
Mais je sais que j'ai deux mois pour aller demander au TGI une prolongation qui peut aller de 6 mois à un an.
J'ai lu des jurisprudences où mon bailleur doit me reloger, mais il ne veut pas le faire tant que je ne paye pas tout ou partie de ma dette.
D'autres jurisprudences interdisent de mettre à la rue une personne de mon âge.
La préfecture m'a interpellée par la mairie de ma ville, mais je travaille déjà avec l'Assistante Sociale du CCAS de la Mairie.... qui n'a pas fait grand chose, sinon de me féliciter pour ma combativité à vouloir m'en sortir... Cela ne m'avance pas à grand chose.
Pas moyen d'avoir une réponse claire sur le sujet et à 71 ans, c'est angoissant...
Cordialement
Marie Désenchantée

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