prise en charge réparation suite cambriolage

Question

Je suis locataire d'un appartement et été cambriolé le mois passé. Les cambrioleurs ont fracturé la fenêtre qui donnait sur la rue vers 6h du matin. Mon assurance refuse de prendre en charge les dégâts (devis de 1400 euros) car le volet n'était pas fermé et il argumente que celui devait être fermé jusque 7h. Qui doit payer le remplacement de la fenêtre, le propriétaire ou moi ?

bob · Answer

c'est au locataire de payer les réparations si l'assurance intervient pas.

maxoxx03 · Answer

Etes vous sûr ? car la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 7 aliné c dit : 
Le locataire : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Il existe une véritable présomption qui pèse sur le locataire (article 1732 du CC), à partir du moment où des dégradations sont constatées dans le local loué, ce dernier doit en répondre.

Le fait d'un tiers comme un cambriolage peut effectivement permettre au locataire de s'exonérer de son obligation.

Mais ce cas d'exonération (le cambriolage) peut se heurter à la faute du locataire  (les volets non fermés).

Avant de chercher la responsabilité légale des uns et des autres et de vous renvoyer respectivement "la balle", vérifiez ce qui écrit dans votre contrat de location, je pense que vous y trouverez votre réponse.

maxoox03 · Answer

Merci Miloulilou pour votre réponse, cependant je n'ai rien trouvé dans mon contrat de location me permettant de résoudre mon problème.
Mon propriétaire me presse de payer les dégâts et me menace d'engager une injonction de payer au tribunal d'instance. Or, j'ai trouvé une jurisprudence : cour de cassation du 4 juin 1985 disant que comme j'étais à l'intérieur de l'appartement lors de l'effraction, je n'avais pas à fermer mes volets et donc l'argumentation de l'assurance n'est pas recevable. comment dois je m'y prendre pour recourir contre l'assurance ? Le propriétaire peut il m'obliger à lui rembourser la fenêtre avant que j'ai abouti avec l'assurance ?

maxoox03 · Answer

non, je n'ai rien trouvé dans mon contrat d'assurance à ce propos, mais j'ai reçu un courrier de l'assurance qui argumente sur ce point et refuse de prendre en charge. Quel recours ai je vis à vis de l'assureur ? et puis je ne pas rembourser le propriétaire tant que mon action n'a pas abouti avec l'assureur ? Je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal contre le propriétaire et de devoir payer des frais de justice ...

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Pour ce qui est de vérifier dans votre contrat, il est évident qu'il n'est pas précisé qu'il faut garder les volets fermés de telle heure à telle heure !!!

Mais il peut y être indiqué que votre responsabilité est engagée dans tous les cas de dégradation ou encore que le bailleur s'exonère de toute responsabilité en cas de dégradation du fait d'un tiers.

Pour ce qui est du recours contre votre assureur, il va falloir argumenter votre courrier, je vous conseille de le rédiger avec l'aide d'une association de défense des consommateurs comme par exemple, l'UFC Que Choisir ou sinon tout simplement, vous tourner vers un avocat mais le coût ne sera pas le même. 

Vous pouvez faire de même avec le propriétaire en lui écrivant un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui expliquerez que votre responsabilité ne saurait être engagée dans ce cas précis.

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