Canalisations bouchées, qui paye quoi ?

Question

Bonjour,

J'ai été informée la semaine dernière que, dans le petit immeuble (3 lots loués), dont je suis syndic bénévole, les canalisations d'évacuation des eaux usées étaient bouchées.

Un employé d'une entreprise SPECIALISEE est venu, a utilisé un furet à partir de mon appartement, et, après avoir tiré la chasse des WC, a déclaré son travail terminé. Cela au bout de 1 h 45 (412,50 €).

Le lendemain, ça a recommencé. Rappel de l'entreprise. Le même employé s'est présenté, a décidé de percer la canalisation dans les parties communes, re-furet, tout semblait fonctionner (1 h 30 de travail, 462 €).

Le surlendemain, et de trois ! Rappel de l'entreprise, un autre employé s'est présenté, a re-percé la canalisation et a mis la pression, sorti un bouchon. Victoire, maintenant ça fonctionne correctement ! (1 h facturée 272 €).

Le tarif appliqué est de 272 € pour la 1ère heure et 190 € pour la suivante.

De plus, les employés ont exigé de MA locataire qu'elle leur donne des "chèques de caution" à l'avance, sans quoi ils n'interviendraient pas. Elle a donc déboursé 1146,50 € pour 3 interventions, alors qu'une seule, la dernière avec la pression, aurait suffi !!!

Questions :
- En tant que syndic, je vais répartir les frais entre les copropriétaires. Mais je pense que la copropriété doit les avancer dès lors que 2 des interventions ont été faites à partir du sol du rez-de-chaussée des parties communes. Mais peut-on en demander le remboursement aux 3 locataires ? Les assurances "responsabilité civile" couvrent-elles ce genre de sinistre ?
- Et que payer ? Seulement la dernière intervention, puisque les 2 autres n'ont servi à rien ? L'entreprise est-elle soumise à une obligation de résultats ? Existe-t-il une garantie comme pour les réparations de voitures dans les garages ?
- Et comment récupérer les chèques de caution (j'habite à 150 km !) si je décide de ne payer que la 3ème intervention, la seule valable à mon avis ?

Merci d'avance à tous ceux qui sauront ce qu'on fait dans cette situation.

dany311 · Answer

bonjour

tout professionnel est soumis à une obligation de résultat dès lors qu'il accepte d'intervenir pour une raison bien précise
les 2 premières interventions n'ayant pas eu le résultat souhaité , vous envoyez une LRAR à l'entreprise en question en expliquant que les 2 premières interventions n'ayant pas été correctement exécutées 
  
obligation de résultat, 

Sens  Obligation pour un prestataire de services de résoudre le problème pour lequel il est rémunéré [Droit].   
 
ou
Définition d'obligation de résultat

L'obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé en avance. Le fait pour le débiteur de ne pas atteindre le résultat escompté engage automatiquement sa responsabilité. L'obligation de résultat se distingue de l'obligation de moyen dans le sens où cette dernière n'entraine pas l'obligation pour son débiteur d'atteindre un résultat précis, mais lui impose seulement de tout mettre en oeuvre pour tenter d'atteindre un objectif. Dans le cadre d'une obligation de résultat, le débiteur ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en démontrant la survenance d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'atteindre le résultat escompté.

 
en vertu de l'article 1147 du Code Civil

et qu'en conséquence vous ne paierez que la 3ème intervention

cdlt

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous avez affaire à un escroc. La prochaine fois si vous en avez la possibilité, changez d'entreprise. 

En qualité de syndic, vous avez un rôle à jouer. Adressez un courrier RAR comme l'indique dany311 et précisez en plus des mauvaises prestations, la restitution immédiates des chèques demandés indûment.  Prévenez-les également que si aucun retour de leur part sous huitaine, vous contactez le tribunal d'instance. Quant à vous rapprocher de la DGCCRF, comme indiqué par GERDAN, il faut le faire. Adressez un courrier à cette instance en expliquant le plus précisément possible votre aventure et attendez une réponse. 

Concernant le coût de ce dépannage, il sera à répartir entre les copropriétaires qui récupéreront cette somme sur les locataies. 

Cdlt.

Canalisations bouchées, qui paye quoi ?

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