Validité d'un constat d'huissier

Résolu
patogaze78 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 13 mars 2014 à 22:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 mars 2014 à 12:35
Bonjour,

description du problème

un voisin est encadré d'une part par un bois, d'autre part par un terrain boisé classé constructible.
ce voisin qui a acheté un terrain boisé et a tout rasé car il supporte pas les arbres d'ou les problèmes récurrents qui aboutissent à un constat d'huissier et malgré ce constat des points mineurs ont été relevés. en effet la bande des 2 m est entretenue , aucun arbre dans cette bande et seule 2 a 3 branches non encore élaguées surplombent légèrement son terrain , aucune sur le terrain à batir


Je viens donc de recevoir d'huissier de "dénonciation d'un procès verbal de constat avec sommation" et je voudrais en connaitre la validité sachant qu'il s'adresse conjointement à deux propriétaires ( ma soeur et moi) distincts et pour deux lots distincts ( un étant un terrain boisé classé a bâtir l'autre étant un bois .
N.aurait t il pas du faire parvenir un constat séparé par propriétaire ?




cette sommation d'élaguer les quelques branches dépassant la limite de propriété est valable un mois .

mes questions sont les suivantes :
- ce procès verbal adressé conjointement est t il recevable ?
- il y a des arguments tout à fait contestable ( mousse sur un abri, toit du poulailler endommagé alors qu'il s.agit des tempêtes de 99 pour lesquels une déclaration a été faite et pour une toiture en fibrociment de plus de 50 ans
je pense que le constat n'appelle pas une réponse mais fait partie d'une procédure que j'argumenterais ultérieurement?

-les nuisances sont t elles des nuisances des lors que son terrain est mitoyen avec un bois ? chute de feuilles , petites branches mortes ou brindilles?

- étant en déplacement il m'est difficile d'intervenir dans ce court délai est ce un argument valable?
- enfin dois je faire une déclaration à mon assurance "protection juridique" sachant que pour l'instant on me demande uniquement de couper les 2-3 branches surplombant? mais son attitude laissant supposer qu'il engagera probablement d'autres procédures à partir de ce constat.

merci bien de vos réponses

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 5 975
14 mars 2014 à 11:21
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous ne contestez pas qu'il y ait des débordements au niveau des arbres de vos propriétés sur celles des autres. Il y a des lois, et elles sont faites pour être appliquées. Donc pourquoi "ergoter". Vous DEVEZ faire élaguer que ça ne vous plaise ou non. Faites-le et tout rentrera dans l'ordre. Je ne comprends pas que l'on puisse esquiver ainsi ses responsabilités.

Pour ma part, vous n'avez aucune circonstance atténuante, ce serait plutôt l'inverse !

Cdlt.
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