Validité d'un constat d'huissier
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patogaze78
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
description du problème
un voisin est encadré d'une part par un bois, d'autre part par un terrain boisé classé constructible.
ce voisin qui a acheté un terrain boisé et a tout rasé car il supporte pas les arbres d'ou les problèmes récurrents qui aboutissent à un constat d'huissier et malgré ce constat des points mineurs ont été relevés. en effet la bande des 2 m est entretenue , aucun arbre dans cette bande et seule 2 a 3 branches non encore élaguées surplombent légèrement son terrain , aucune sur le terrain à batir
Je viens donc de recevoir d'huissier de "dénonciation d'un procès verbal de constat avec sommation" et je voudrais en connaitre la validité sachant qu'il s'adresse conjointement à deux propriétaires ( ma soeur et moi) distincts et pour deux lots distincts ( un étant un terrain boisé classé a bâtir l'autre étant un bois .
N.aurait t il pas du faire parvenir un constat séparé par propriétaire ?
cette sommation d'élaguer les quelques branches dépassant la limite de propriété est valable un mois .
mes questions sont les suivantes :
- ce procès verbal adressé conjointement est t il recevable ?
- il y a des arguments tout à fait contestable ( mousse sur un abri, toit du poulailler endommagé alors qu'il s.agit des tempêtes de 99 pour lesquels une déclaration a été faite et pour une toiture en fibrociment de plus de 50 ans
je pense que le constat n'appelle pas une réponse mais fait partie d'une procédure que j'argumenterais ultérieurement?
-les nuisances sont t elles des nuisances des lors que son terrain est mitoyen avec un bois ? chute de feuilles , petites branches mortes ou brindilles?
- étant en déplacement il m'est difficile d'intervenir dans ce court délai est ce un argument valable?
- enfin dois je faire une déclaration à mon assurance "protection juridique" sachant que pour l'instant on me demande uniquement de couper les 2-3 branches surplombant? mais son attitude laissant supposer qu'il engagera probablement d'autres procédures à partir de ce constat.
merci bien de vos réponses
description du problème
un voisin est encadré d'une part par un bois, d'autre part par un terrain boisé classé constructible.
ce voisin qui a acheté un terrain boisé et a tout rasé car il supporte pas les arbres d'ou les problèmes récurrents qui aboutissent à un constat d'huissier et malgré ce constat des points mineurs ont été relevés. en effet la bande des 2 m est entretenue , aucun arbre dans cette bande et seule 2 a 3 branches non encore élaguées surplombent légèrement son terrain , aucune sur le terrain à batir
Je viens donc de recevoir d'huissier de "dénonciation d'un procès verbal de constat avec sommation" et je voudrais en connaitre la validité sachant qu'il s'adresse conjointement à deux propriétaires ( ma soeur et moi) distincts et pour deux lots distincts ( un étant un terrain boisé classé a bâtir l'autre étant un bois .
N.aurait t il pas du faire parvenir un constat séparé par propriétaire ?
cette sommation d'élaguer les quelques branches dépassant la limite de propriété est valable un mois .
mes questions sont les suivantes :
- ce procès verbal adressé conjointement est t il recevable ?
- il y a des arguments tout à fait contestable ( mousse sur un abri, toit du poulailler endommagé alors qu'il s.agit des tempêtes de 99 pour lesquels une déclaration a été faite et pour une toiture en fibrociment de plus de 50 ans
je pense que le constat n'appelle pas une réponse mais fait partie d'une procédure que j'argumenterais ultérieurement?
-les nuisances sont t elles des nuisances des lors que son terrain est mitoyen avec un bois ? chute de feuilles , petites branches mortes ou brindilles?
- étant en déplacement il m'est difficile d'intervenir dans ce court délai est ce un argument valable?
- enfin dois je faire une déclaration à mon assurance "protection juridique" sachant que pour l'instant on me demande uniquement de couper les 2-3 branches surplombant? mais son attitude laissant supposer qu'il engagera probablement d'autres procédures à partir de ce constat.
merci bien de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous ne contestez pas qu'il y ait des débordements au niveau des arbres de vos propriétés sur celles des autres. Il y a des lois, et elles sont faites pour être appliquées. Donc pourquoi "ergoter". Vous DEVEZ faire élaguer que ça ne vous plaise ou non. Faites-le et tout rentrera dans l'ordre. Je ne comprends pas que l'on puisse esquiver ainsi ses responsabilités.
Pour ma part, vous n'avez aucune circonstance atténuante, ce serait plutôt l'inverse !
Cdlt.
Si j'ai bien compris, vous ne contestez pas qu'il y ait des débordements au niveau des arbres de vos propriétés sur celles des autres. Il y a des lois, et elles sont faites pour être appliquées. Donc pourquoi "ergoter". Vous DEVEZ faire élaguer que ça ne vous plaise ou non. Faites-le et tout rentrera dans l'ordre. Je ne comprends pas que l'on puisse esquiver ainsi ses responsabilités.
Pour ma part, vous n'avez aucune circonstance atténuante, ce serait plutôt l'inverse !
Cdlt.
Bonjour,
La seule chose à faire est de vous mettre en conformité avec la loi, à savoir vous débrouiller pour qu' aucune branche ne surplombe son terrain. Point final.
L' argumentation que vous tentez de développer pour vous soustraire à vos obligations est farfelue et ne pourra être que vouée à l' échec.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La seule chose à faire est de vous mettre en conformité avec la loi, à savoir vous débrouiller pour qu' aucune branche ne surplombe son terrain. Point final.
L' argumentation que vous tentez de développer pour vous soustraire à vos obligations est farfelue et ne pourra être que vouée à l' échec.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bonjour et merci de vos réponses , je n'essaie nullement de me soustraire à mes obligations puisque j'ai toujours entretenu ce bois et aucun arbre se situe à moins de 3 m de la clôture mitoyenne ( au lieu de 2 m) cet hiver je n'ai pu vérifier par indisponibilité l'état des lieux et les différentes tempêtes ont du incurver ces deux arbres au dela de la limite de propriété.
cependant la personne qui a transformé son terrain boisé en champ intervient régulierement pour les brindilles , les feuilles qui sont la conséquence de toute proximité avec un bois , quand aux lichens sur le toit de son hangar c'est récurrent à toutes les toitures , clotures etc.
Je m'é tonnais seulement qu'un constat d'huissier soit collectif alors qu'il concerne 2 propriétaires distincts et 2 propriétés distinctes .
cependant la personne qui a transformé son terrain boisé en champ intervient régulierement pour les brindilles , les feuilles qui sont la conséquence de toute proximité avec un bois , quand aux lichens sur le toit de son hangar c'est récurrent à toutes les toitures , clotures etc.
Je m'é tonnais seulement qu'un constat d'huissier soit collectif alors qu'il concerne 2 propriétaires distincts et 2 propriétés distinctes .
La législation juridique et financière évolue en permanence...