Validité d'un constat d'huissier
LAUVICPAU
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un problème d'arbres d'une hauteur de plus de 20m plantés depuis plus de 30 ans mais à moins de 2m de la limite de la propriété de mon voisin. Ce dernier a demandé un constat d'huissier. Ce constat s"est effectué le 16 Avril dernier sans que j'en sois informé. Donc, j'ai eu la surprise aujourd'hui de ce constat qui n'indique rien de plus que la hauteur des arbres et la distance avec la propriété du voisin, et demande le fait de couper les arbres à une hauteur de 2m. Suite à ce constat, je souhaiterai savoir si ce dernier est valable sans que je sois présent, et de plus afin qu'il mesure la distance entre les deux propriétés, ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord. A t'il le droit? Dans l'attente de vous lire, merci.
Suite à un problème d'arbres d'une hauteur de plus de 20m plantés depuis plus de 30 ans mais à moins de 2m de la limite de la propriété de mon voisin. Ce dernier a demandé un constat d'huissier. Ce constat s"est effectué le 16 Avril dernier sans que j'en sois informé. Donc, j'ai eu la surprise aujourd'hui de ce constat qui n'indique rien de plus que la hauteur des arbres et la distance avec la propriété du voisin, et demande le fait de couper les arbres à une hauteur de 2m. Suite à ce constat, je souhaiterai savoir si ce dernier est valable sans que je sois présent, et de plus afin qu'il mesure la distance entre les deux propriétés, ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord. A t'il le droit? Dans l'attente de vous lire, merci.
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6 réponses
Bonjour,
selon la loi les arbres ayant plus de 30 ans votre voisin ne peut faire abattre ces arbres, ou les rabaisser ( ce qui est la même chose pour des arbres de 20 m de hauteur). En effet seul une décision de justice peut amener à l'abattage ( pour des raisons de nuisance ou de danger). IL est vrai que depuis quelques années la violence des orages ou tempêtes incite les juges à prendre des décisions plus radicales qu'auparavant.
ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord., Ce n'est pas obliger, il suffit de passer une canne suffisamment longue ente le mitoyenneté et l'es arbres pour en avoir la distance.
Concernant l'a réduction des arbres à 2 , cette demande officielle ( par huissier) est obligatoire avant toute assignation au tribunal. Attendez-vous dans les prochaines semaines (voir prochains jours) à recevoir cette assignation.
selon la loi les arbres ayant plus de 30 ans votre voisin ne peut faire abattre ces arbres, ou les rabaisser ( ce qui est la même chose pour des arbres de 20 m de hauteur). En effet seul une décision de justice peut amener à l'abattage ( pour des raisons de nuisance ou de danger). IL est vrai que depuis quelques années la violence des orages ou tempêtes incite les juges à prendre des décisions plus radicales qu'auparavant.
ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord., Ce n'est pas obliger, il suffit de passer une canne suffisamment longue ente le mitoyenneté et l'es arbres pour en avoir la distance.
Concernant l'a réduction des arbres à 2 , cette demande officielle ( par huissier) est obligatoire avant toute assignation au tribunal. Attendez-vous dans les prochaines semaines (voir prochains jours) à recevoir cette assignation.
Précision :
le point de départ de la prescription trentenaire de l’action en réduction des arbres à la hauteur déterminée conformément à l’article 671 du Code civil, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 décembre 1981).
le point de départ de la prescription trentenaire de l’action en réduction des arbres à la hauteur déterminée conformément à l’article 671 du Code civil, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 décembre 1981).
Bonjour,
Voici l'article
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.
Voir également le lien suivant : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Voici l'article
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.
Voir également le lien suivant : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Bonjour,
Je vous remercie de vos messages, et donc, suite aux conseils donnés, je me suis rapprochée de l'ancien propriétaire de notre terrain qui a pu nous établir une attestation indiquant que la présence de ces arbres sont depuis 3 générations sur ce terrain. Par contre, pour la prescription trentenaire, il faut démontrer que ces arbres étaient bien présents par moyen de photos d'époque. Et là, l'ancien propriétaire ne peut pas m'en fournir. Ensuite, je me suis déplacée auprès du notaire où nous avons signé l'acte notarié, et eux, ils ne possèdent aucun document écrit indiquant que ces arbres sont présents depuis plus de 30 ans et voir plus. Il aurait fallu le spécifier lors de l'acte. Et, enfin, je suis allée à la Mairie, au service Urbanisme, où ils n'ont pu que me fournir une copie du plan cadastral montrant que le terrain de notre voisin est agricol, et non constructible. En dernier recours, j'ai fait appel à une entreprise d'élagage où une personne connait très bien les arbres en général, et donc pourrait, peut être m'indiquer l'age exacte des arbres afin d'établir la prescription trentenaire.
Voici mes dernières démarches effectuées sans compter une petite pétition auprès de mes voisins respectifs.
Je vous tiendrai au courant des suites de notre aventure, et vous remercie encore une fois de vos conseils.
Je vous remercie de vos messages, et donc, suite aux conseils donnés, je me suis rapprochée de l'ancien propriétaire de notre terrain qui a pu nous établir une attestation indiquant que la présence de ces arbres sont depuis 3 générations sur ce terrain. Par contre, pour la prescription trentenaire, il faut démontrer que ces arbres étaient bien présents par moyen de photos d'époque. Et là, l'ancien propriétaire ne peut pas m'en fournir. Ensuite, je me suis déplacée auprès du notaire où nous avons signé l'acte notarié, et eux, ils ne possèdent aucun document écrit indiquant que ces arbres sont présents depuis plus de 30 ans et voir plus. Il aurait fallu le spécifier lors de l'acte. Et, enfin, je suis allée à la Mairie, au service Urbanisme, où ils n'ont pu que me fournir une copie du plan cadastral montrant que le terrain de notre voisin est agricol, et non constructible. En dernier recours, j'ai fait appel à une entreprise d'élagage où une personne connait très bien les arbres en général, et donc pourrait, peut être m'indiquer l'age exacte des arbres afin d'établir la prescription trentenaire.
Voici mes dernières démarches effectuées sans compter une petite pétition auprès de mes voisins respectifs.
Je vous tiendrai au courant des suites de notre aventure, et vous remercie encore une fois de vos conseils.
Merci beaucoup pour vos réponses détaillées.
En cas d'empoisonnement suspecté d'un tel arbre de 30 ans(trous de perceuse sur le tronc, sol grillé et feuilles venant de mourrir subitement), vaut-il mieux faire un constat d'huissier ou plutot faire venir un expert des arbres (mandaté) qui pourrait à la fois attester de l'empoisonnement et de l'age de l'arbre?
Très cordialement.
En cas d'empoisonnement suspecté d'un tel arbre de 30 ans(trous de perceuse sur le tronc, sol grillé et feuilles venant de mourrir subitement), vaut-il mieux faire un constat d'huissier ou plutot faire venir un expert des arbres (mandaté) qui pourrait à la fois attester de l'empoisonnement et de l'age de l'arbre?
Très cordialement.
Bonjour,
Afin de répondre à votre mail, je ferai appel à un expert spécialiste des arbres car ce dernier pourra répondre à vos questions propres sur votre arbre, alors qu'un huissier ordinaire n'est pas forcément spécialisé dans ce domaine et ne pourra faire un constat, peut être, non détaillé sur vos attentes. Concernant notre problème, notre voisin a fait un constat d'huissier par un huissier ordinaire, et ce dernier n'a pu constater que la hauteur des arbres et la distance entre les limites de propriété, et non, l'age et la santé des arbres. Alors que nous devons savoir essentiellement l'age des arbres afin d'éviter l'abattage et établir la prescription trentenaire. Maintenant à vous de voir. Cordialement.
Afin de répondre à votre mail, je ferai appel à un expert spécialiste des arbres car ce dernier pourra répondre à vos questions propres sur votre arbre, alors qu'un huissier ordinaire n'est pas forcément spécialisé dans ce domaine et ne pourra faire un constat, peut être, non détaillé sur vos attentes. Concernant notre problème, notre voisin a fait un constat d'huissier par un huissier ordinaire, et ce dernier n'a pu constater que la hauteur des arbres et la distance entre les limites de propriété, et non, l'age et la santé des arbres. Alors que nous devons savoir essentiellement l'age des arbres afin d'éviter l'abattage et établir la prescription trentenaire. Maintenant à vous de voir. Cordialement.
Salut,
il faut savoir également que si le terrain a été découpé pour en faire plusieurs parcelles et que les arbres se trouvaient à moins de 2 m d'une limite lors du découpage, alors rien ne peut empêcher leur pousse, même à une hauteur de plus de 2 m...
C'est la notion de "destination du père de famille" de l'article 672 du code civil.
il faut savoir également que si le terrain a été découpé pour en faire plusieurs parcelles et que les arbres se trouvaient à moins de 2 m d'une limite lors du découpage, alors rien ne peut empêcher leur pousse, même à une hauteur de plus de 2 m...
C'est la notion de "destination du père de famille" de l'article 672 du code civil.
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Bonsoir,
Le constat d'huissier dont vous faites état est tout à fait valable dans la mesure où celui-ci doit pouvoir rester secret (jusqu'à ce que la partie adverse décide de le porter à votre connaissance, par exemple comme on sortirait un atout dans une belote, à un moment choisi ).
En ce qui concerne la prise de mesures sur votre propriété, l'huissier n'a pas le droit de pénétrer chez vous en votre absence. Cependant, il a pu procéder aux mesures depuis la parcelle du voisin, simplement en passant un mètre à travers le grillage, ce qui ne pose pas de problème particulier à mon avis. Si la partie adverse vous a communiqué le contenu de ce constat, il convient de bien lire celui-ci afin de savoir comment l'huissier a mesuré ( s'il le précise ) ou s'il indique seulement une distance approximative qu'il convient que vous mesuriez vous-même afin de savoir s'il n'y a pas d'erreur flagrante.
Enfin, il faut savoir qu'un Huissier de Justice est un auxiliaire de justice qui est neutre et impartial ( même s'il est payé par une partie et pas l'autre ), et que ses constatations peuvent vous servir, même si elles sont faites à la demande de votre voisin.
Dans votre cas, le fait que l'huissier ait constaté que les arbres mesurent environ 20 mètres de haut accrédite votre thèse comme quoi ils ont plus de trente ans.
Si tel est le cas, il me semble qu'il s'agit d'un cas où votre voisin ne peut pas exiger que vous les réduisiez à la hauteur prévue par le code civil.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Cordialement,
Le constat d'huissier dont vous faites état est tout à fait valable dans la mesure où celui-ci doit pouvoir rester secret (jusqu'à ce que la partie adverse décide de le porter à votre connaissance, par exemple comme on sortirait un atout dans une belote, à un moment choisi ).
En ce qui concerne la prise de mesures sur votre propriété, l'huissier n'a pas le droit de pénétrer chez vous en votre absence. Cependant, il a pu procéder aux mesures depuis la parcelle du voisin, simplement en passant un mètre à travers le grillage, ce qui ne pose pas de problème particulier à mon avis. Si la partie adverse vous a communiqué le contenu de ce constat, il convient de bien lire celui-ci afin de savoir comment l'huissier a mesuré ( s'il le précise ) ou s'il indique seulement une distance approximative qu'il convient que vous mesuriez vous-même afin de savoir s'il n'y a pas d'erreur flagrante.
Enfin, il faut savoir qu'un Huissier de Justice est un auxiliaire de justice qui est neutre et impartial ( même s'il est payé par une partie et pas l'autre ), et que ses constatations peuvent vous servir, même si elles sont faites à la demande de votre voisin.
Dans votre cas, le fait que l'huissier ait constaté que les arbres mesurent environ 20 mètres de haut accrédite votre thèse comme quoi ils ont plus de trente ans.
Si tel est le cas, il me semble qu'il s'agit d'un cas où votre voisin ne peut pas exiger que vous les réduisiez à la hauteur prévue par le code civil.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Cordialement,
Bonsoir
La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 01/04/2009, cassation partielle.
Selon l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus. A défaut de règlements et usages, il doit être respecté une distance de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et la distance de 50 centimètres pour les autres plantations.
En l'espèce, un litige portant sur une haie de thuyas oppose deux voisins. Les premiers estiment que la distance minimum de 50 centimètres n'a pas été respectée et demandent l'arrachage de la haie, les autres disent être dans leur droit. Un huissier qui a mesuré la distance entre le mur mitoyen et les souches atteste que les arbres se trouvent à moins de 50 centimètres de la limite séparative.
Les juges du fond accueillent la demande, en retenant que la distance d'un demi-mètre de la ligne séparative des propriétés à laquelle il est permis d'avoir des arbres lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres, doit se calculer depuis cette limite jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, et qu'en l'espèce la distance minimum n'avait pas été respectée.
Faux, retient la Cour de cassation le 1er avril 2009. La distance de plantation minimum entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres. Comme en l'espèce, le muret de séparation des fonds était mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il faut calculer la distance entre le centre du tronc des arbres et la limite séparative de la propriété qui devrait se trouver au centre du muret de séparation.
En conséquence, le constat d'huissier visant à attester du respect ou non de la distance minimum devant être respectée par des plantations ne dépasse pas 2 mètres doit se faire en mesurant la distance entre l'axe des troncs des arbres et l'axe médian du mur mitoyen ou s'il n'en existe pas, de la ligne séparative des propriétés. Cette règle vaut également, s'il s'agit d'évaluer le respect de la distance de 2 mètres
Cordialement
La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 01/04/2009, cassation partielle.
Selon l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus. A défaut de règlements et usages, il doit être respecté une distance de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et la distance de 50 centimètres pour les autres plantations.
En l'espèce, un litige portant sur une haie de thuyas oppose deux voisins. Les premiers estiment que la distance minimum de 50 centimètres n'a pas été respectée et demandent l'arrachage de la haie, les autres disent être dans leur droit. Un huissier qui a mesuré la distance entre le mur mitoyen et les souches atteste que les arbres se trouvent à moins de 50 centimètres de la limite séparative.
Les juges du fond accueillent la demande, en retenant que la distance d'un demi-mètre de la ligne séparative des propriétés à laquelle il est permis d'avoir des arbres lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres, doit se calculer depuis cette limite jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, et qu'en l'espèce la distance minimum n'avait pas été respectée.
Faux, retient la Cour de cassation le 1er avril 2009. La distance de plantation minimum entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres. Comme en l'espèce, le muret de séparation des fonds était mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il faut calculer la distance entre le centre du tronc des arbres et la limite séparative de la propriété qui devrait se trouver au centre du muret de séparation.
En conséquence, le constat d'huissier visant à attester du respect ou non de la distance minimum devant être respectée par des plantations ne dépasse pas 2 mètres doit se faire en mesurant la distance entre l'axe des troncs des arbres et l'axe médian du mur mitoyen ou s'il n'en existe pas, de la ligne séparative des propriétés. Cette règle vaut également, s'il s'agit d'évaluer le respect de la distance de 2 mètres
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci de m'indiquer la référence de la loi qui protège les arbres de plus de 30 ans. Car j'en ai un dans mon jardin(un platane) qui est planté à 1,50 mètre seulement de la haie mitoyenne avec mon voisin. Est-ce que je suis obligé de le faire abattre si le voisin le demande?
Merci de votre réponse.
Suite à votre mail concernant la loi pour les arbres ayant plus de 30 ans, à ma connaissance, il n'existe aucune loi à proprement dite, mais une prescription trentenaire à mettre en place par le propriétaire de l'arbre. Et cette prescription doit être demontrée par divers documents tels attestations écrites, photos d'époque (ce serai le plus sûrs), constat d'expert forestier qui peuvent vous donner l'age exacte d'un arbre et surtout sont assermenté auprès de tribunaux.
Sans cette prescription, en effet, votre voisin peut vous demander de couper cet arbre puisqu'il se trouve à moin de 2m de sa limite de propriété, fait de 2m de haut, et vous êtes en zone constructible.
Cordialement.