Validité d'un constat d'huissier

Question

Bonjour,
Suite à un problème d'arbres d'une hauteur de plus de 20m plantés depuis plus de 30 ans mais à moins de 2m de la limite de la propriété de mon voisin. Ce dernier a demandé un constat d'huissier. Ce constat s"est effectué le 16 Avril dernier sans que j'en sois informé. Donc, j'ai eu la surprise aujourd'hui de ce constat qui n'indique rien de plus que la hauteur des arbres et la distance avec la propriété du voisin, et demande le fait de couper les arbres à une hauteur de 2m. Suite à ce constat, je souhaiterai savoir si ce dernier est valable sans que je sois présent, et de plus afin qu'il mesure la distance entre les deux propriétés, ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord. A t'il le droit? Dans l'attente de vous lire, merci.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
selon la loi les arbres ayant plus de 30 ans votre voisin ne peut faire abattre ces arbres, ou les rabaisser ( ce qui est la même chose pour des arbres de 20 m de hauteur). En effet seul une décision de justice peut amener à l'abattage ( pour des raisons de nuisance  ou de danger). IL est vrai que depuis quelques années la violence des orages ou tempêtes incite les juges à prendre des décisions plus radicales qu'auparavant.

ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord., Ce n'est pas obliger, il suffit  de passer une canne suffisamment longue ente le mitoyenneté et l'es arbres pour en avoir la distance.

Concernant l'a réduction des arbres à 2  , cette demande officielle ( par huissier) est obligatoire avant toute assignation au tribunal. Attendez-vous dans les prochaines semaines (voir prochains jours)  à recevoir cette assignation.

Marie S · Answer

Précision :

le point de départ de la prescription trentenaire de l’action en réduction des arbres à la hauteur déterminée conformément à l’article 671 du Code civil, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 décembre 1981).

Igor1 · Answer

Bonjour,
Voici l'article
(Article 672 du Code civil)
Le  voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Voir également le lien suivant : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm

blux · Answer

Salut,

il faut savoir également que si le terrain a été découpé pour en faire plusieurs parcelles et que les arbres se trouvaient à moins de 2 m d'une limite lors du découpage, alors rien ne peut empêcher leur pousse, même à une hauteur de plus de 2 m...

C'est la notion de "destination du père de famille" de l'article 672 du code civil.

jcangus · Answer

Bonsoir,
Le constat d'huissier dont vous faites état est tout à fait valable dans la mesure où celui-ci doit pouvoir rester secret (jusqu'à ce que la partie adverse décide de le porter à votre connaissance, par exemple comme on sortirait un atout dans une belote, à un moment choisi ).

En ce qui concerne la prise de mesures sur votre propriété, l'huissier n'a pas le droit de pénétrer chez vous en votre absence. Cependant, il a pu procéder aux mesures depuis la parcelle du voisin, simplement en passant un mètre à travers le grillage, ce qui ne pose pas de problème particulier à mon avis. Si la partie adverse vous a communiqué le contenu de ce constat, il convient de bien lire celui-ci afin de savoir comment l'huissier a mesuré ( s'il le précise ) ou s'il indique seulement une distance approximative qu'il convient que vous mesuriez vous-même afin de savoir s'il n'y a pas d'erreur flagrante.

Enfin, il faut savoir qu'un Huissier de Justice est un auxiliaire de justice qui est neutre et impartial ( même s'il est payé par une partie et pas l'autre ), et que ses constatations peuvent vous servir, même si elles sont faites à la demande de votre voisin.

Dans votre cas, le fait que l'huissier ait constaté que les arbres mesurent environ 20 mètres de haut accrédite votre thèse comme quoi ils ont plus de trente ans.

Si tel est le cas, il me semble qu'il s'agit d'un cas où votre voisin ne peut pas exiger que vous les réduisiez à la hauteur prévue par le code civil.

J'espère vous avoir un peu aidé.

Cordialement,

Chan-elle · Answer

Bonsoir

La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 01/04/2009, cassation partielle.

Selon l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus. A défaut de règlements et usages, il doit être respecté une distance de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et la distance de 50 centimètres pour les autres plantations. 

En l'espèce, un litige portant sur une haie de thuyas oppose deux voisins. Les premiers estiment que la distance minimum de 50 centimètres n'a pas été respectée et demandent l'arrachage de la haie, les autres disent être dans leur droit. Un huissier qui a mesuré la distance entre le mur mitoyen et les souches atteste que les arbres se trouvent à moins de 50 centimètres de la limite séparative. 

Les juges du fond accueillent la demande, en retenant que la distance d'un demi-mètre de la ligne séparative des propriétés à laquelle il est permis d'avoir des arbres lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres, doit se calculer depuis cette limite jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, et qu'en l'espèce la distance minimum n'avait pas été respectée. 

Faux, retient la Cour de cassation le 1er avril 2009. La distance de plantation minimum entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres. Comme en l'espèce, le muret de séparation des fonds était mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il faut calculer la distance entre le centre du tronc des arbres et la limite séparative de la propriété qui devrait se trouver au centre du muret de séparation. 

En conséquence, le constat d'huissier visant à attester du respect ou non de la distance minimum devant être respectée par des plantations ne dépasse pas 2 mètres doit se faire en mesurant la distance entre l'axe des troncs des arbres et l'axe médian du mur mitoyen ou s'il n'en existe pas, de la ligne séparative des propriétés. Cette règle vaut également, s'il s'agit d'évaluer le respect de la distance de 2 mètres
 

Cordialement

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