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Délai de forclusion et constat d'huissier/ expertise juridique.

Carole1691 - 16 nov. 2019 à 12:10
 Carole1691 - 17 nov. 2019 à 10:48
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait confirmer qu'un constat d'huissier et une expertise juridique, établis moins de 2 ans (déblai de forclusion pour un recours en justice) avant l'achat d'un appartement valident le recours engagé contre le vendeur et annulent la forclusion.

Merci d'avance

Carole

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 nov. 2019 à 12:50
Pour moi un constat ou une expertise n’interrompt pas la prescription

c'est la saisie de la justice qui interrompt la prescription

par-contre dites nous en plus, pourquoi le délais serait de 2 ans ?
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Carole1691
16 nov. 2019 à 15:38
Merci pour votre réponse, il s'agit de vices cachés et de malfaçons lors d'une vente immobilière, s'après mon avocate il n'y a pas forclusion , ce bien que la justice ait été saisie après ce délai, car "le délai de de l'action sur les vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché"
cdt
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 nov. 2019 à 16:34
donc tout dépend de quand vous avez découvert le vice caché
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Carole1691
17 nov. 2019 à 10:48
ok ça roule alors ! car la découverte des vices cachées est bien signifiée et confirmée par l'expertise juridique et l'assignation a été fait moins de 2 ans après ! Merci beaucoup me voilà rassurée, la partie adverse est malhonnête et de mauvaise foi, mais je n'ai nullement l'intention de me laisser faire
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