Délai de forclusion et constat d'huissier/ expertise juridique.
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait confirmer qu'un constat d'huissier et une expertise juridique, établis moins de 2 ans (déblai de forclusion pour un recours en justice) avant l'achat d'un appartement valident le recours engagé contre le vendeur et annulent la forclusion.
Merci d'avance
Carole
Est-ce que quelqu'un pourrait confirmer qu'un constat d'huissier et une expertise juridique, établis moins de 2 ans (déblai de forclusion pour un recours en justice) avant l'achat d'un appartement valident le recours engagé contre le vendeur et annulent la forclusion.
Merci d'avance
Carole
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sleepy00
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16 nov. 2019 à 12:50
16 nov. 2019 à 12:50
Pour moi un constat ou une expertise n’interrompt pas la prescription
c'est la saisie de la justice qui interrompt la prescription
par-contre dites nous en plus, pourquoi le délais serait de 2 ans ?
c'est la saisie de la justice qui interrompt la prescription
par-contre dites nous en plus, pourquoi le délais serait de 2 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2019 à 15:38
cdt
16 nov. 2019 à 16:34
17 nov. 2019 à 10:48