Frais et délais d'huissier
bricoleur39
-
13 févr. 2017 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 févr. 2017 à 12:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 févr. 2017 à 12:16
A voir également:
- Combien de temps est valable un constat d'huissier
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
13 févr. 2017 à 23:33
13 févr. 2017 à 23:33
25.74 HT coeficient 1
votre affaire donne surement le droit au coefficient 2
donc 51.48
au quel il faut ajouter la TVA 20 % donc 10.30
la taxe forfaitaire pour l'état sur chaque acte d'huissier, je crois autour de 14€ et les frais fixe de déplacement dans les 7 ou 8 €
ce qui fait pas loin de 89€ donc ca parait assez logique.
pour le délai, vous n'êtes manifestement pas tombé sur une étude très consciencieuse.
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois seulement si il est rendu par défaut, ou réputé contradictoire mais la personne n'a pas été convoquée en personne.
votre affaire donne surement le droit au coefficient 2
donc 51.48
au quel il faut ajouter la TVA 20 % donc 10.30
la taxe forfaitaire pour l'état sur chaque acte d'huissier, je crois autour de 14€ et les frais fixe de déplacement dans les 7 ou 8 €
ce qui fait pas loin de 89€ donc ca parait assez logique.
pour le délai, vous n'êtes manifestement pas tombé sur une étude très consciencieuse.
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois seulement si il est rendu par défaut, ou réputé contradictoire mais la personne n'a pas été convoquée en personne.
16 févr. 2017 à 14:21
16 févr. 2017 à 14:27
16 févr. 2017 à 14:30
16 févr. 2017 à 14:56
Concernant mes nouvelles questions, vous la trouverez ci-dessous, et vous remercie si vous pouvez également y apporter vos réponses.
deux avis valent mieux qu'un.
Très cordialement.