Frais et délais d'huissier
bricoleur39
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une demande de signification d'acte de jugement du tribunal à un huissier de justice il y a plus de huit mois par courrier recommandé avec AR.
M'étonnant de n'avoir toujours pas de nouvelles de cet huissier, je l'ai relancé la semaine dernière, puis toujours sans nouvelles aujourd'hui.
La réponse qui m'est faite par la secrétaire est que cette signification n'a pas été effectuée, faute de règlement de ma part de la provision qui m'était demandée ?
N'ayant jamais reçu cette demande de provision, j'en demande une copie, mais elle m'explique que cette demande a été faite par téléphone...ce dont je n'ai évidemment aucun souvenir.
Elle me répond que ça n'est pas grave et qu'elle m'envoie cette fois le montant de l' acompte à régler par mail avant de poursuivre la procédure.
Je le reçois à l'instant et celui-ci est de plus de 89.00 euros.
Or je lis sur plusieurs sites internet que le coût d'une signification est de 25.74 euros ?
Qui plus est, le délai de six mois pour signifier cette décision de justice est aujourd'hui largement dépassé, mais cette assistante m'assure que ça n'est pas grave...et qu'elle peut encore intervenir.
Je trouve cette situation pour le moins étonnante c'est pourquoi je vous remercie si vous pouviez m'apporter vos remarques, à savoir si le montant de l'acompte est normal, et si le délai pour signifier cet acte est encore valide.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
E.Bondenet.
J'ai fait une demande de signification d'acte de jugement du tribunal à un huissier de justice il y a plus de huit mois par courrier recommandé avec AR.
M'étonnant de n'avoir toujours pas de nouvelles de cet huissier, je l'ai relancé la semaine dernière, puis toujours sans nouvelles aujourd'hui.
La réponse qui m'est faite par la secrétaire est que cette signification n'a pas été effectuée, faute de règlement de ma part de la provision qui m'était demandée ?
N'ayant jamais reçu cette demande de provision, j'en demande une copie, mais elle m'explique que cette demande a été faite par téléphone...ce dont je n'ai évidemment aucun souvenir.
Elle me répond que ça n'est pas grave et qu'elle m'envoie cette fois le montant de l' acompte à régler par mail avant de poursuivre la procédure.
Je le reçois à l'instant et celui-ci est de plus de 89.00 euros.
Or je lis sur plusieurs sites internet que le coût d'une signification est de 25.74 euros ?
Qui plus est, le délai de six mois pour signifier cette décision de justice est aujourd'hui largement dépassé, mais cette assistante m'assure que ça n'est pas grave...et qu'elle peut encore intervenir.
Je trouve cette situation pour le moins étonnante c'est pourquoi je vous remercie si vous pouviez m'apporter vos remarques, à savoir si le montant de l'acompte est normal, et si le délai pour signifier cet acte est encore valide.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
E.Bondenet.
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2 réponses
25.74 HT coeficient 1
votre affaire donne surement le droit au coefficient 2
donc 51.48
au quel il faut ajouter la TVA 20 % donc 10.30
la taxe forfaitaire pour l'état sur chaque acte d'huissier, je crois autour de 14€ et les frais fixe de déplacement dans les 7 ou 8 €
ce qui fait pas loin de 89€ donc ca parait assez logique.
pour le délai, vous n'êtes manifestement pas tombé sur une étude très consciencieuse.
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois seulement si il est rendu par défaut, ou réputé contradictoire mais la personne n'a pas été convoquée en personne.
votre affaire donne surement le droit au coefficient 2
donc 51.48
au quel il faut ajouter la TVA 20 % donc 10.30
la taxe forfaitaire pour l'état sur chaque acte d'huissier, je crois autour de 14€ et les frais fixe de déplacement dans les 7 ou 8 €
ce qui fait pas loin de 89€ donc ca parait assez logique.
pour le délai, vous n'êtes manifestement pas tombé sur une étude très consciencieuse.
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois seulement si il est rendu par défaut, ou réputé contradictoire mais la personne n'a pas été convoquée en personne.
Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse, ce qui n'est pas le cas de la mienne, mais je viens enfin de comprendre comment faire pour répondre aux commentaires sur ce site...
Votre réponse m'amène toutefois à trois nouvelles questions qui sont de savoir:
1) Ce qui fait passer une signification d'acte de jugement du coefficient 1 au coefficient 2.
2) Si vous êtes sur que dans mon cas précis, le délai de six mois aujourd'hui dépassé est toujours valide pour la signification?
Mon cas étant le suivant: j'ai été une première fois convoqué au tribunal, ainsi que mon ancien locataire qui ne s'est pas présenté.
Une nouvelle convocation a donc été prévue trois mois plus tard, à laquelle mon locataire ne s'est toujours pas présenté, ce qui a eu pour effet que l'affaire soit jugée sans sa présence.
3) Il m'a alors été conseillé, que plutôt que de recourir à un huissier, avec le risque que ce soit encore à moi de m'acquitter de ses honoraires en cas d'impossibilité de sa part à recouvrer la somme qui m'est due, de prendre contact avec le tribunal d'où dépend son lieu d'habitation actuel afin de demander une saisie sur salaire.
C'est l'option que je vais retenir, mais je voudrais savoir, à qui je dois m'adresser, et quel type de demande je dois faire, car j'ai bien compris qu'en matière de justice, la précision de la demande est importante.
En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide,
Sincères salutations.
Votre réponse m'amène toutefois à trois nouvelles questions qui sont de savoir:
1) Ce qui fait passer une signification d'acte de jugement du coefficient 1 au coefficient 2.
2) Si vous êtes sur que dans mon cas précis, le délai de six mois aujourd'hui dépassé est toujours valide pour la signification?
Mon cas étant le suivant: j'ai été une première fois convoqué au tribunal, ainsi que mon ancien locataire qui ne s'est pas présenté.
Une nouvelle convocation a donc été prévue trois mois plus tard, à laquelle mon locataire ne s'est toujours pas présenté, ce qui a eu pour effet que l'affaire soit jugée sans sa présence.
3) Il m'a alors été conseillé, que plutôt que de recourir à un huissier, avec le risque que ce soit encore à moi de m'acquitter de ses honoraires en cas d'impossibilité de sa part à recouvrer la somme qui m'est due, de prendre contact avec le tribunal d'où dépend son lieu d'habitation actuel afin de demander une saisie sur salaire.
C'est l'option que je vais retenir, mais je voudrais savoir, à qui je dois m'adresser, et quel type de demande je dois faire, car j'ai bien compris qu'en matière de justice, la précision de la demande est importante.
En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide,
Sincères salutations.
1)
en gros, le montant de la condamnation
supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
2)
il faut savoir comment est rendu le jugement :
"contradictoire" " réputé contradictoire" " par défaut"
c'est normalement écrit après le "par ces motifs"
comment a été adressé la convocation ? par huissier ? il a vu la personne ?
3)
si vous avez connaissance de l'employeur, vous pouvez en effet faire ca.
toutefois le tribunal vous demandera la preuve de la signification
mais vous pouvez en effet demander a l'huissier d'uniquement faire la signification.
Vous devez adresser votre demande au tribunal d'instance du lieu d'habitation de votre adversaire, au service saisie des rémunérations. Vous joignez la copie du jugement et de la signification, un décompte et les coordonnées de l'employeur.
N'oubliez pas de bien renseignez vos coordonnés et votre rib.
Tout est plutôt bien détaillé ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
en gros, le montant de la condamnation
supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
2)
il faut savoir comment est rendu le jugement :
"contradictoire" " réputé contradictoire" " par défaut"
c'est normalement écrit après le "par ces motifs"
comment a été adressé la convocation ? par huissier ? il a vu la personne ?
3)
si vous avez connaissance de l'employeur, vous pouvez en effet faire ca.
toutefois le tribunal vous demandera la preuve de la signification
mais vous pouvez en effet demander a l'huissier d'uniquement faire la signification.
Vous devez adresser votre demande au tribunal d'instance du lieu d'habitation de votre adversaire, au service saisie des rémunérations. Vous joignez la copie du jugement et de la signification, un décompte et les coordonnées de l'employeur.
N'oubliez pas de bien renseignez vos coordonnés et votre rib.
Tout est plutôt bien détaillé ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant mes nouvelles questions, vous la trouverez ci-dessous, et vous remercie si vous pouvez également y apporter vos réponses.
deux avis valent mieux qu'un.
Très cordialement.