Frais et délais d'huissier

bricoleur39 - 13 févr. 2017 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 févr. 2017 à 12:16
Bonjour,
J'ai fait une demande de signification d'acte de jugement du tribunal à un huissier de justice il y a plus de huit mois par courrier recommandé avec AR.
M'étonnant de n'avoir toujours pas de nouvelles de cet huissier, je l'ai relancé la semaine dernière, puis toujours sans nouvelles aujourd'hui.
La réponse qui m'est faite par la secrétaire est que cette signification n'a pas été effectuée, faute de règlement de ma part de la provision qui m'était demandée ?
N'ayant jamais reçu cette demande de provision, j'en demande une copie, mais elle m'explique que cette demande a été faite par téléphone...ce dont je n'ai évidemment aucun souvenir.
Elle me répond que ça n'est pas grave et qu'elle m'envoie cette fois le montant de l' acompte à régler par mail avant de poursuivre la procédure.
Je le reçois à l'instant et celui-ci est de plus de 89.00 euros.
Or je lis sur plusieurs sites internet que le coût d'une signification est de 25.74 euros ?
Qui plus est, le délai de six mois pour signifier cette décision de justice est aujourd'hui largement dépassé, mais cette assistante m'assure que ça n'est pas grave...et qu'elle peut encore intervenir.
Je trouve cette situation pour le moins étonnante c'est pourquoi je vous remercie si vous pouviez m'apporter vos remarques, à savoir si le montant de l'acompte est normal, et si le délai pour signifier cet acte est encore valide.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
E.Bondenet.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 févr. 2017 à 23:33
25.74 HT coeficient 1
votre affaire donne surement le droit au coefficient 2
donc 51.48
au quel il faut ajouter la TVA 20 % donc 10.30
la taxe forfaitaire pour l'état sur chaque acte d'huissier, je crois autour de 14€ et les frais fixe de déplacement dans les 7 ou 8 €
ce qui fait pas loin de 89€ donc ca parait assez logique.

pour le délai, vous n'êtes manifestement pas tombé sur une étude très consciencieuse.
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois seulement si il est rendu par défaut, ou réputé contradictoire mais la personne n'a pas été convoquée en personne.
0
bricoleur39 Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2
16 févr. 2017 à 14:21
Nouvel essai
0
bricoleur39 Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2
16 févr. 2017 à 14:27
Nouvel essai...
0
Marley > bricoleur39 Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
16 févr. 2017 à 14:30
2 essais infructueux..mais de quoi ?
0
bricoleur39 Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 > Marley
16 févr. 2017 à 14:56
De la procédure à suivre sur ce site pour répondre aux questions, mais je pense que cette fois j'ai compris!
Concernant mes nouvelles questions, vous la trouverez ci-dessous, et vous remercie si vous pouvez également y apporter vos réponses.
deux avis valent mieux qu'un.
Très cordialement.
0