Constat d'huissier
Résolu
nine
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Bonjour,
ayant fait faire un constat d'huissier,début mars ,pour une dégradation de mon appartement ,suite a des travaux dans un logement mitoyen,ensuite le15 mars experts de mon assurance et de la commune,je ne suis pas d'accord sur leur conclusion ma question est la suivante:combien de temps le constat d'huissier est il valable?
Merci beaucoup pour tous vos précieux conseils.
ayant fait faire un constat d'huissier,début mars ,pour une dégradation de mon appartement ,suite a des travaux dans un logement mitoyen,ensuite le15 mars experts de mon assurance et de la commune,je ne suis pas d'accord sur leur conclusion ma question est la suivante:combien de temps le constat d'huissier est il valable?
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1 réponse
Il est valable sans limite : un constat est la description d'une situation matérielle à un moment précis, donc "constaté tel jour à telle heure".
Il ne parle ni de la situation avant ni de l'évolution possible de la situation : il prend une "photo" fidèle, et c'est tout.
Et cette "photo" d'un instant, tout comme la photo d'une personne prise à un moment donné, est réelle pour l'éternité.
Il ne parle ni de la situation avant ni de l'évolution possible de la situation : il prend une "photo" fidèle, et c'est tout.
Et cette "photo" d'un instant, tout comme la photo d'une personne prise à un moment donné, est réelle pour l'éternité.
nine
je vous remercie infiniment pour votre réponse,qui est très explicite,mon mari et moi allons pouvoir continuer nos démarches,auprès de qui de droit,encore merci beaucoup
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