Duree de validite d un constat amiable
fab
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Paris -
Paris -
Bonjour,
J'ai rempli un constat amiable le 16 juillet 2010.
En tort, je ne l'ai pas envoyé à mon assureur, pensant que le véhicule que j'avais heurté l'arrière avait très peu de dégat et que son conducteur n'envisageait pas de faire réparer. Mon assureur m'adresse ce jour un courrier car il vient de recevoir, 5 à 6 mois après l'accident une demande d'info émanant de la compagnie du conducteur de la voiture que j'ai heurtée; JE ME POSE LA QUESTION DE LA DUREE DE VALIDITE D UN CONSTAT.
En effet, de combien de temps disposait l'autre conducteur pour adresser son constat à mon assurance ? Merci
J'ai rempli un constat amiable le 16 juillet 2010.
En tort, je ne l'ai pas envoyé à mon assureur, pensant que le véhicule que j'avais heurté l'arrière avait très peu de dégat et que son conducteur n'envisageait pas de faire réparer. Mon assureur m'adresse ce jour un courrier car il vient de recevoir, 5 à 6 mois après l'accident une demande d'info émanant de la compagnie du conducteur de la voiture que j'ai heurtée; JE ME POSE LA QUESTION DE LA DUREE DE VALIDITE D UN CONSTAT.
En effet, de combien de temps disposait l'autre conducteur pour adresser son constat à mon assurance ? Merci
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3 réponses
Bjr
Je crois 5 jours ouvrés.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Je crois 5 jours ouvrés.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Je ne comprends pas bien le sens de votre question.
Mais en matière d'assurance il est coutume d'appliquer l'article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Mais en matière d'assurance il est coutume d'appliquer l'article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Jai rédigé et signé un constat amiable en juillet 2010. Je ne l'ai pas adressé à mon assureur n'ayant pas de dégiats importants. Le conducteur du véhicule B que j'ai heurté à l'arrière m'a adressé fin aout 2010 un devis de réparation de son pare chocs arrière pour une somme de 970 € enviiron.
Suspectant un devis de complaisance car fort élevé eu egard aux dégats que j'avais constaté (à peine quelques rayures...) je n'ai pas répondu et pas réglé ce devis. Ce jour, soient 6 mois après l'accident, je reçois un courrier de mon assureur m'informant que j'avais été mise en cause dans cet incident et me demandant pourquoi je n'avais pas adressé ma partie de constat.
QUE ME CONSEILLEZ VOUS DE FAIRE ?
Mille mercis
Suspectant un devis de complaisance car fort élevé eu egard aux dégats que j'avais constaté (à peine quelques rayures...) je n'ai pas répondu et pas réglé ce devis. Ce jour, soient 6 mois après l'accident, je reçois un courrier de mon assureur m'informant que j'avais été mise en cause dans cet incident et me demandant pourquoi je n'avais pas adressé ma partie de constat.
QUE ME CONSEILLEZ VOUS DE FAIRE ?
Mille mercis
... d'envoyer votre "partie de constat" puisque vous êtes assuré(e), même si vous avez les torts reconnus parceque vous avez heurté le pare-choc arrrière du véhicule de cet Automobiliste. Vous aurez un Malus à venir avec une augmentation de votre Cotisation annuelle, au renouvellement de l'année de votre contrat d'Assurance Automobile.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...