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Prescritpion achat téléphone portable

tomer06 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - Modifié par tomer06 le 13/03/2014 à 14:19
 Gérard. - 13 mars 2014 à 19:49
Bonjour , j'ai fait l'achat en 4 fois par carte bancaire d'un téléphone portable chez mon opérateur , le dernier prélévement aurais du avoir lieu le 6 février 2013. La prescription est elle d'un an ou pas, mon assistance juridique où j'ai eu 2 personnes différentes me disent une fois un an une fois deux ans , selon le code des postes et communications électroniques
J'aurais besoin de vos lumières .
Merci d'avance .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
Modifié par Gérard. le 13/03/2014 à 19:52
Deux ans selon le Code conso.
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