Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescritpion achat téléphone portable

tomer06 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - Modifié par tomer06 le 13/03/2014 à 14:19
 Gérard. - 13 mars 2014 à 19:49
Bonjour , j'ai fait l'achat en 4 fois par carte bancaire d'un téléphone portable chez mon opérateur , le dernier prélévement aurais du avoir lieu le 6 février 2013. La prescription est elle d'un an ou pas, mon assistance juridique où j'ai eu 2 personnes différentes me disent une fois un an une fois deux ans , selon le code des postes et communications électroniques
J'aurais besoin de vos lumières .
Merci d'avance .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
Modifié par Gérard. le 13/03/2014 à 19:52
Deux ans selon le Code conso.
0

Discussions similaires

Comportement gendarmerie au téléphone
Tiffany -
jodelariege -

3 réponses
Vol de portable sans assurance...
Simon -
aie mac -

2 réponses
Responsabilité civile d'un téléphone cassé
deborahh -
Ysabe_l -

12 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
Appel de l'employeur sur téléphone personnel
nopb -
jfqld -

2 réponses