achat d un appartement sans certificat de conformite

Question

Bonsoir,
Nous avons acheté un appartement et nous souhaiterions le vendre mais nous nous sommes aperçus qu il n y avait jamais eu d achèvement des travaux donc pas de conformité! Est ce qu un notaire à le droit de vendre ? On s est rendu compte que c était noté sur l acte de vente qui d ailleurs n est pas paraphé ni signe par les parties! Un permis de construire avait été fait par le 1er propriétaire qui a surélevé la maison mais il a fait 2 appartements  au lieu d 1 comme demandé dans son permis! Je souhaiterai avoir des conseils parce que mes projets sont en attente ! Merci

cokouf · Accepted Answer

Bonsoir
 Un agent immobilier m a dit qu je n avais pas l obligation de fournir un certificat de conformite parce que mon bien avait plus de dix ans. Est ce vrai?
Merci pour vos aides

Miloulilou · Answer

Bonjour,

S'il s'agit d'un acte authentique, il est forcément paraphé mais pas obligatoirement recto/verso, il peut-être paraphé uniquement au recto.

L'absence de paraphes peut également se justifier, si l'acte a été reçu sur support électronique.

Si les parties ont requis le notaire d'instrumenter, ce dernier peut vendre en l'absence de déclaration d'achèvement des travaux et de conformité.

cokouf · Answer

Pour vous les vendeurs étaient au courant et le notaire aussi? mais pour moi cela n à pas été notifié lors du rv il y a déjà 7 ans! Pas de paraphe , simplement lasignature du notaire avec un tampon. Et pour le permis d un seul bien alors qu il y en a 2? Et notre fausse qui est prévue pour 1 seule famille!  Je demande un permis modificatif et si l ancien propriétaire ne veut pas.?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Vos commentaires sont confus et l'on a du mal à vous suivre, prenez rendez-vous avec le notaire qui a passé la vente il y a 7 ans et faites le point sur votre dossier.

Cordialement.

cokouf · Answer

Désolé mais je suis tellement sous tension et tellement de choses à expliquer.
Je vous remercie quand même
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vos commentaires sont confus et l'on a du mal à vous suivre,
Pas quand on connait un peu le droit des sols ;-) 
Et comme tu l'as dit Miloulilou, une vente peut s'effectuer en l'absence d'achèvement de travaux et de conformité.

De plus, les travaux étant terminés depuis plus de 3 ans, il ne peut y avoir aucune action municipale à l'encontre de la construction.

Je demande un permis modificatif et si l ancien propriétaire ne veut pas.?
 Il faudrait pour cela que l'ancien propriétaire accepte le transfert du permis de construire pour ensuite déposer un PC modificatif. Mais vu que depuis 7 ans les choses ont pas mal évolué en urbanisme, je ne suis pas certain qu'une demande de PC modificatif soit pertinente.

Et notre fausse qui est prévue pour 1 seule famille!
Si tu pouvais juste expliquer ceci...

cokouf · Answer

Bonjour à tous, je vous remercie de prendre du temps pour essayer de comprendre, alors j'essaie de vous résumer la situation depuis le début :
Nous avons acheté un appartement dans une maison. A l'époque, le propriétaire de la maison a déposé une demande de permis de construire pour surélever sa maison pour pouvoir créer 1 bien mais il n'a pas fait la demande d'achèvement de travaux puisqu'il a créé 2 biens. Mon appartement a déjà été acheté par un couple qui en suite nous la vendu.
Je souhaiterai vendre mon appartement mais mon agent immobilier ne peut pas me vendre mon bien s'il n'y a pas de certificat de conformité.
Lors de l'achat de mon appartement, les vendeurs, l'agence immo et le notaire ne nous ont pas parlé de ce problème.
C'est en relisant l'acte que je me suis aperçue que l'achèvement des travaux n'avait pas été déposée et qu'il n'y avait pas de certificat.
Nous avons une fosse sceptique mais elle n'est pas prévue pour les 3 appartements! mon conseiller me confirme que c'est un vice-cachée des vendeurs.
Et il me conseille que l'ancien propriétaire (celui qui a déposé la demande de PC) dépose une nouvelle demande de permis modificatif pour 2 biens immobiliers.

Qu'en pensez-vous??

Merci encore pour vos conseils qui me sont précieux..

Josh Randall · Answer

mon agent immobilier ne peut pas me vendre mon bien s'il n'y a pas de certificat de conformité
L'absence de conformité n'empêche en aucune façon la vente d'un bien. Mais ccela comporte des risques (voir cet article).
 
 Nous avons une fosse sceptique mais elle n'est pas prévue pour les 3 appartements! mon conseiller me confirme que c'est un vice-cachée des vendeurs.
Je confirme.

Et il me conseille que l'ancien propriétaire (celui qui a déposé la demande de PC) dépose une nouvelle demande de permis modificatif pour 2 biens immobiliers.
Compte tenu des réformes qui ont eut lieu ces dernières années, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux déposer un nouveau dossier. Mais, en effet, au minimum, un PC modif s'impose.

cokouf · Answer

Puis je vendre mon appartement avec une fosse septique non conforme?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Vous pouvez vendre votre bien avec une fosse septique non conforme mais vous devez absolument en informer l'acquéreur avant même la signature de l'avant-contrat de vente ; afin de vous couvrir complètement, je vous conseille de faire établir au moins un devis par un professionnel.

Au stade de l'avant-contrat, il faudra indiquer dans le corps de l'acte que l'assainissement n'est pas conforme et que l'ensemble des travaux sont mis conventionnellement à la charge de l'acquéreur et annexer le devis en question.

Si vous ne faites pas cela, vous courrez au devant de nombreux problèmes dont je vous passe les détails.

Pour ce qui est du certificat de conformité depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire (celui qui dépose le permis de construire) doit se contenter à la fin des travaux de déposer une déclaration d'achèvement des travaux qui vaut tacitement conformité, le récolement (le contrôle de la conformité) par l'administration n'est plus obligatoire (dans certains cas).

Mais en ce qui vous concerne, la déclaration d'achèvement des travaux n'a jamais été déposée, ce qui veut dire que les délais relatifs aux sanctions (pénales, civiles, administratives, et éventuellement fiscales) n'ont jamais commencé à courir.

Par exemple, l'action civile ouverte à un tiers ou à l'administration est ouverte pendant 10 ans à compter de l'achèvement des travaux (je vous conseille d'aller sur le site "légifrance" et de lire l'article 480-14 du code de l'urbanisme en matière civile ou encore l'article L480-4 du Code de l'urbanisme en matière pénale). Or, comment prouver la date d'achèvement de la construction en l'absence de déclaration d'achèvement des travaux ?

Ainsi en ce qui concerne ce dernier point, votre problème n'est pas lié à l'absence de certificat de conformité mais plutôt à l'absence de déclaration d'achèvement des travaux.

Pour répondre à votre question "Un agent immobilier m a dit que je n avais pas l'obligation de fournir un certificat de conformité parce que mon bien avait plus de dix ans. Est ce vrai?", je vous répondrais que :
- Le certificat de conformité tel qu'on le connaissait avant le 1er octobre 2007 n'est plus obligatoire (dans certains cas) pour tous les travaux de construction réalisés depuis cette date et ayant moins de 10 ans : une simple déclaration d'achèvement des travaux suffit.
- Pour tous les travaux de construction réalisés avant le 1er octobre 2007, le certificat de conformité est obligatoire mais au bout de 10 ans après dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, il n'est plus nécessaire de le produire à l'appui d'une vente puisque l'on considère que même si l'administration a refusé de délivrer le certificat de conformité, les délais liés aux sanctions pénales, civiles,... sont prescrits (éteints).

cokouf · Answer

Me suggérez-vous d'envoyer ce formulaire au pétitionnaire? 
Mais j'ai bien peur qu'elle ne le fasse pas... 

La Mairie doit me faire une "Attestation" de Conformité et non un "Certificat", mais   est-ce suffisant pour la vente de mon bien?

cokouf · Answer

Et le pire c'est que cette personne "pétitionnaire" travaille dans l'immobilier!!

cokouf · Answer

C'est justement la question que je me pose..
Comme j'ai pu le comprendre après de nombreuses discussions avec la Mairie c'est qu'à l'époque, cette pétitionnaire a fait comme elle a voulu et maintenant, la Mairie se rende compte aujourd'hui que nous sommes Nous, de bonne foi et qu'ils souhaitent que l'on puisse vendre au mieux.

Et que dois-je faire pour ma fosse septique? qui elle non plus n'est pas conforme (conçu pour 1 seule famille alors qu'il y a 3 appartements dans la maison)
la pétitionnaire n'a pas non plus fait les travaux, à l'époque, pour installer une fosse septique pour 3 appartements.

Josh Randall · Answer

Les services de mairie te disent qu'ils savaient que la pétitionnaire faisait n'importe quoi et ils ont laissé faire. C'est gravissime !!!.

qu'ils souhaitent que l'on puisse vendre au mieux. 
Elle fait aussi agence immobilière la mairie ?

Et que dois-je faire pour ma fosse septique? qui elle non plus n'est pas conforme
Ben je sais pas trop. Essaie de voir ce qu'en pense le gestionnaire des réseaux d'un point de vue technique et ce qu'en pense l'ADIL d'un point de vue juridique
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

cokouf · Answer

La Mairie a vu que nous, nous étions de bonne foi et que l'on souhaitait régler ce problème au plus vite. Vu que le pétitionnaire n'a pas voulu me remettre le document d'achèvement de travaux de 2001, la Mairie nous a remis une attestation de conformité pour notre appartement.
Pour ma fosse, je vais faire un Diagnostic, qui est obligatoire.
La Mairie veut que ma rue soit reliée au tout à l'égout, alors je donnerai l'info aux futurs acquéreurs avec en plus, des devis pour la fosse septique (en sachant que le montant sera calculé au millième).
Je veux m'en occuper au mieux pour que les acquéreurs n'aient pas de surprise.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

La mairie vous a remis une attestation de conformité ? Comment est-ce possible?! Une vrai magicienne cette Mairie et hop, un tour de passe/passe ! 

L'acquéreur aura un an pour mettre la fosse septique au normes et en plus, il devra à court terme "raquer" pour se raccorder au tout à l'égout (le raccordement est obligatoire) !? ah, oui ! vaut mieux être clair ! car sinon, l'acquéreur risque de tousser !

cokouf · Answer

Bonsoir
Quel tour de passe passe? Je me suis battue pour avoir ce document 
Je serai honnête avec des futurs acquéreurs, pas comme ceux qui nous ont vendu cet  maison! 
Je me bats aujourd'hui pour que des futurs acquéreurs soient tranquilles.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Ne le prenez pas mal mais je ne comprends pas comment la mairie a pu vous délivrer un tel document, c'est tout.

Vous vous battez pour que les futurs acquéreurs soient tranquilles et c'est tout à votre honneur.

Cordialement.

cokouf · Answer

Je vous remercie . Vous savez la mairie connaît très bien le dossier, l ancienne propriétaire à fait comme elle a voulu à l époque et c est moi qui règle les problèmes. La mairie est venu constater les travaux demandé sur le permis et iheureusement les surfaces et ouvertures étaient conformes. C'est pour cela qu ils ont accepté de faire cette attestation. Et surtout ils se sont rendu compte que nous étions honnête.

Achat d un appartement sans certificat de conformite

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