Saisis immobilier
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Ludeletchristo
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Ludeletchristo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 12 mars 2014 à 23:37
Ludeletchristo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 12 mars 2014 à 23:37
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8 réponses
Miloulilou
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 21:17
12 mars 2014 à 21:17
Bonjour,
En tant qu'autoentrepreneur, vous engagez effectivement l'ensemble de votre patrimoine personnel si vous rencontrez des difficultés.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire qui vous suggérera peut être une déclaration d'insaisissabilité... ou une structure sociétaire... A voir...
En tant qu'autoentrepreneur, vous engagez effectivement l'ensemble de votre patrimoine personnel si vous rencontrez des difficultés.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire qui vous suggérera peut être une déclaration d'insaisissabilité... ou une structure sociétaire... A voir...
Ludeletchristo
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 21:37
12 mars 2014 à 21:37
Merci de votre réponse .Est ce que la déclaration d'insaisissabilité peut être faite automatiquement par le notaire ou non? Et qu'elle élément faut il pour cela?
Miloulilou
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 21:45
12 mars 2014 à 21:45
Bonjour,
La déclaration d'insaisissabilité se fait chez un notaire, il faut le livret de famille et votre titre de propriété.
Mais avant de vous lancer, prenez rendez-vous avec votre notaire, le premier rendez-vous est gratuit.
La déclaration d'insaisissabilité se fait chez un notaire, il faut le livret de famille et votre titre de propriété.
Mais avant de vous lancer, prenez rendez-vous avec votre notaire, le premier rendez-vous est gratuit.
Ludeletchristo
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 22:16
12 mars 2014 à 22:16
Bonsoir, Est ce possible de passer ma maison en statut sci ? Ne serais pas une bonne solution pour protège ma famille?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Miloulilou
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 22:35
12 mars 2014 à 22:35
Bonjour,
Vous pouvez loger votre habitation dans une SCI, c'est envisageable mais attention aux contraintes.
Beaucoup de personnes oublient qu'il faut tenir une assemblée générale au moins une fois par an et consigner les PV dans un registre spécial, ne pas faire des actes qui pourraient faire penser qu'il y a confusion des patrimoines,...
Si vous ne faites pas attention, les créanciers fiscaux pourraient démontrer devant le juge :
1°) Que la SCI n'a pas de véritable existence car aucune assemblée n'est tenue, par exemple.
2°) Qu'il y a confusion des patrimoines parce que vous financez des travaux de la maison avec votre compte personnel au lieu d'utiliser le compte de la SCI, par exemple.
En outre, si vous constituez une SCI et que vous faites un apport de votre maison à cette SCI, le coût d'une telle opération risque de vous faire peur...
La déclaration d'insaisissabilité est tout aussi efficace, nettement moins chère et nettement moins contraignante. Si ce n'est qu'en cas d'emprunt professionnel, vous ne pourrez pas donner la maison en garantie car insaisissable.
Vous pouvez loger votre habitation dans une SCI, c'est envisageable mais attention aux contraintes.
Beaucoup de personnes oublient qu'il faut tenir une assemblée générale au moins une fois par an et consigner les PV dans un registre spécial, ne pas faire des actes qui pourraient faire penser qu'il y a confusion des patrimoines,...
Si vous ne faites pas attention, les créanciers fiscaux pourraient démontrer devant le juge :
1°) Que la SCI n'a pas de véritable existence car aucune assemblée n'est tenue, par exemple.
2°) Qu'il y a confusion des patrimoines parce que vous financez des travaux de la maison avec votre compte personnel au lieu d'utiliser le compte de la SCI, par exemple.
En outre, si vous constituez une SCI et que vous faites un apport de votre maison à cette SCI, le coût d'une telle opération risque de vous faire peur...
La déclaration d'insaisissabilité est tout aussi efficace, nettement moins chère et nettement moins contraignante. Si ce n'est qu'en cas d'emprunt professionnel, vous ne pourrez pas donner la maison en garantie car insaisissable.
Ludeletchristo
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 23:12
12 mars 2014 à 23:12
Mais vu que je vais travail de chez moi . On me dit que la déclaration d'insaisissabilite ne marche pas. Merci de vos réponse
Miloulilou
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 23:33
12 mars 2014 à 23:33
Bonjour,
Si vous vous contentez de domicilier votre activité dans votre résidence principale, la déclaration d'insaisissabilité ne pose pas de problème.
Au pire, si vous utilisez une pièce de la maison, il faudra peut-être prévoir un EDD à faire établir par un diagnostiqueur.
La déclaration d'insaisissabilité portera alors uniquement sur le lieu ou vous habitez, en excluant cette pièce.
Mais sérieusement, si une pièce de votre maison n'est pas protégée des créanciers professionnels, pensez-vous réellement qu'ils vont vous saisir cette pièce et réussir à la vendre ? (alors que vous occupez tout le reste) pensez-vous que le prix de vente d'une pièce dans une maison (si quelqu'un en veut) suffira à couvrir ne serait-ce que les frais de procédure de saisie ?
Prenez rendez-vous avec votre notaire.
Si vous vous contentez de domicilier votre activité dans votre résidence principale, la déclaration d'insaisissabilité ne pose pas de problème.
Au pire, si vous utilisez une pièce de la maison, il faudra peut-être prévoir un EDD à faire établir par un diagnostiqueur.
La déclaration d'insaisissabilité portera alors uniquement sur le lieu ou vous habitez, en excluant cette pièce.
Mais sérieusement, si une pièce de votre maison n'est pas protégée des créanciers professionnels, pensez-vous réellement qu'ils vont vous saisir cette pièce et réussir à la vendre ? (alors que vous occupez tout le reste) pensez-vous que le prix de vente d'une pièce dans une maison (si quelqu'un en veut) suffira à couvrir ne serait-ce que les frais de procédure de saisie ?
Prenez rendez-vous avec votre notaire.
Ludeletchristo
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 23:37
12 mars 2014 à 23:37
Je vous remercie pour pour tout ces renseignement je vais prendre RDA avec mon notaire . Encore merci bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...