Taxe sur la vente du domicile principale durant la procedure de

blhermitte Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 12 mars 2014 à 18:42
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 21:01
Bonjour,

je suis en cours de divorce et nous vendons notre bien.
J'ai entendu dire que si la démarche de vendre la maison datait d'avant la procédure de divorce , nous ne devrions pas payer la taxe sur la vente du bien .

Dois je finir la démarche de divorce sans risque de payer cette taxe

Je vous remercie d'avance de votre réponse
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1 réponse

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
12 mars 2014 à 21:01
Bonjour,

Quelle taxe ?

Si l'acte authentique de vente est signé avant l'introduction de l'instance, vous n'aurez pas besoin de faire appel à un notaire pour liquider votre patrimoine. Le recours à un notaire n'est obligatoire que s'il existe un ou plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté.

Sinon, vous devrez passer par un notaire et payer un droit de partage à l'état.
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