Taxe sur la vente du domicile principale durant la procedure de
blhermitte
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en cours de divorce et nous vendons notre bien.
J'ai entendu dire que si la démarche de vendre la maison datait d'avant la procédure de divorce , nous ne devrions pas payer la taxe sur la vente du bien .
Dois je finir la démarche de divorce sans risque de payer cette taxe
Je vous remercie d'avance de votre réponse
je suis en cours de divorce et nous vendons notre bien.
J'ai entendu dire que si la démarche de vendre la maison datait d'avant la procédure de divorce , nous ne devrions pas payer la taxe sur la vente du bien .
Dois je finir la démarche de divorce sans risque de payer cette taxe
Je vous remercie d'avance de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Quelle taxe ?
Si l'acte authentique de vente est signé avant l'introduction de l'instance, vous n'aurez pas besoin de faire appel à un notaire pour liquider votre patrimoine. Le recours à un notaire n'est obligatoire que s'il existe un ou plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté.
Sinon, vous devrez passer par un notaire et payer un droit de partage à l'état.
Quelle taxe ?
Si l'acte authentique de vente est signé avant l'introduction de l'instance, vous n'aurez pas besoin de faire appel à un notaire pour liquider votre patrimoine. Le recours à un notaire n'est obligatoire que s'il existe un ou plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté.
Sinon, vous devrez passer par un notaire et payer un droit de partage à l'état.
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