Taxe sur la vente du domicile principale durant la procedure de
blhermitte
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 21:01
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 21:01
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Miloulilou
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12 mars 2014 à 21:01
12 mars 2014 à 21:01
Bonjour,
Quelle taxe ?
Si l'acte authentique de vente est signé avant l'introduction de l'instance, vous n'aurez pas besoin de faire appel à un notaire pour liquider votre patrimoine. Le recours à un notaire n'est obligatoire que s'il existe un ou plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté.
Sinon, vous devrez passer par un notaire et payer un droit de partage à l'état.
Quelle taxe ?
Si l'acte authentique de vente est signé avant l'introduction de l'instance, vous n'aurez pas besoin de faire appel à un notaire pour liquider votre patrimoine. Le recours à un notaire n'est obligatoire que s'il existe un ou plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté.
Sinon, vous devrez passer par un notaire et payer un droit de partage à l'état.
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