Inapte a mon poste mon employeur veut que je reprenne

Bonjour,

Vous pouvez solliciter en justice le paiement des salaires à compter du 10 novembre 2013 (inutile de vous mettre en arrêt maladie). La règle est la suivante: Lorsqu'un salarié est inapte à son poste de travail, l'employeur doit automatiquement reprendre le versement des salaires dans le délai d'un mois, sauf s'il a licencié le salarié pour inaptitude dans ce délai.

Pour pouvoir vous licencier pour inaptitude, votre employeur doit démontrer que le reclassement est impossible (ce qui suppose qu'il ait tenté un reclassement). Dans votre cas, tant que votre employeur ne cherche pas à vous reclasser, il ne peut pas vous licencier.

Dans l'immédiat, je répondrai à ce courrier par LRAR en rappelant à l'employeur que vous avez été déclaré inapte à ce poste de travail, et qu'il ne peut pas vous imposer de reprendre votre poste sans manquer à son obligation de sécurité. Ajoutez qu'il aurait reprendre le versement des salaires depuis le 10 novembre 2013, et que vous lui êtes gré de régulariser la situation au plus vite. Enfin, demandez à être reclassé sur un poste pour lequel vous serez apte.

Après, la question qui s'offre à vous est de savoir si vous souhaitez rester dans cette entreprise ou si vous souhaitez la quitter. Si vous souhaitez quitter l'entreprise, vous êtes vraisemblablement en droit de solliciter une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (ce que je vous conseille en situation d'inaptitude).

Néanmoins, je n'ai pas vu votre contrat, ni les certificats médicaux.... Donc faites vous assister par un avocat pour déterminer la meilleure option.

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, et que le coût de l'avocat est un frein pour vous, il existe des systèmes qui peuvent assurer la prise en charge des honoraires:
- une prise en charge partielle si vous avez souscrit à une assurance protection juridique (contactez votre assureur pour savoir si vous ne l'avez pas souscrit en même temps que votre assurance habitation;
- une prise en charge totale en contrepartie d'un pourcentage en cas de victoire (si vous perdez votre procès, c'est gratuit; si vous gagnez votre procès, vous versez un pourcentage des gains) par des organismes de financement et soutien d'action en justice (http://www.google.fr/...

Bien cordialement,

Bonjour,

Votre employeur confond les régimes d'arrêt maladie et d'inaptitude. Ou alors, il fait semblant de les confondre pour retarder le paiement des salaires.

La deuxième visite constant l'inaptitude met fin à la suspension du contrat de travail, et le délai d'un mois pour la reprise du salaire ne peut pas être prorogé ou suspendu (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748).

Votre employeur devait:
- chercher à vous reclasser;
- reprendre le paiement des salaires à compter du 10 novembre 2013.

Le régime de l'inaptitude est d'ordre public et prime sur tout autre régime. L'employeur ne peut pas non plus vous forcer à prendre des congés pour y échapper.

Vous avez donc tout intérêt à réitérer votre demande. Votre employeur ne peut pas échapper au paiement des salaires.

Stratégiquement, il faut toutefois vous poser la question de savoir si vous voulez ou non rester dans l'entreprise:
- si vous voulez rester dans l'entreprise, il faut insister sur les demandes de reclassement;
- si vous voulez quitter l'entreprise, je vous conseille de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Bien cordialement,

Bonjour,

Oui c'est exactement cela.

Votre arrêt maladie est une suspension du contrat de travail (en résumé vous n'êtes pas obligé d'aller travailler le temps de votre maladie).

Lorsque la médecine du travail constate pour la deuxième fois votre inaptitude, vous êtes reconnu inapte à votre poste de travail. Cette reconnaissance d'inaptitude met fin à la suspension du contrat de travail (pour résumer, tant que vous étiez en arrêt maladie, c'était censé être temporaire et on devait considérer que vous reprendriez votre poste à la fin de l'arrêt maladie. Depuis que vous êtes reconnu inapte, c'est définitif et on sait que vous ne reprendrez jamais votre poste de travail).

C'est pour cela que, arrêt maladie ou pas, votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste pour lequel vous serez apte. Et pour accélérer les choses, la Loi prévoit qu'il doit reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois. Il ne peut pas y échapper.

Le fait que votre employeur n'ait pas repris le versement des salaires est une faute grave de sa part, justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. En d'autres termes, si vous voulez quitter cette entreprise, vous pouvez le faire tout en demandant des indemnités.

Bien cordialement,

Bonjour,

Cela peut potentiellement tout changer, si c'est une visite de pré-reprise.

Reproduisez exactement les dates, objet (pré-reprise ou reprise) et conclusions de chacune de vos visites.

L'inaptitude n'est reconnue que si elle constatée à l'occasion de deux visites de reprise.

Bien cordialement,

bonjour

première visite a la demande de mon employeur j'ai était le voir pour reprendre le 1 aout donc première visite le 17 juillet la médecine du travail ma déclaré inapte elle a téléphoné a mon employeur en lui expliquent que je ne pourrez plus reprendre a mon poste suite a mon opération entre temps le 2 septembre je suis rentre en urgence a l'hopitale pour me faire retiré les vis dans le genou donc toujours arrêt maladie je suis retourner voir la médecine du travail le 10 octobre pour savoir si éventuellement je pouvais reprendre elle ma mis inapte est ma fait un dossier mdph voila que dois je faire merci de votre aide

Bonjour,

Ce que vous dites n'est pas très clair quant à la question de savoir s'il s'agit de visites de reprise ou de pré-reprise. Je ne peux pas me prononcer sans voir les pièces.

Il faut absolument vérifier que vous êtes bien en situation juridique d'inaptitude (ce n'est pas parce qu'un médecin constate l'inaptitude qu'on est forcément inapte, encore faut-il que la procédure ait été correctement suivie).

Si les conditions sont réunies, je pense que le mieux consiste à saisir le Conseil de Prud'Hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Bien cordialement,