Attestation de porte fort
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yvangr
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En quoi consiste une attestation de porte fort ?
Cela pose t il un problème en cas de renonciation à la succession ?
Merci.
En quoi consiste une attestation de porte fort ?
Cela pose t il un problème en cas de renonciation à la succession ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
"Je me porte-fort pour agir au nom de mes frères et soeurs pour la succession Tarte en Pion".
Cela veut dire qu'en tant qu'héritier vous vous engagez à l'égard de tous héritiers pour un acte particulier comme percevoir des sommes d'argent, par exemple.
Cela pose un problème en cas de renonciation à la succession car vous vous comportez comme un héritier acceptant et non comme un renonçant.
"Je me porte-fort pour agir au nom de mes frères et soeurs pour la succession Tarte en Pion".
Cela veut dire qu'en tant qu'héritier vous vous engagez à l'égard de tous héritiers pour un acte particulier comme percevoir des sommes d'argent, par exemple.
Cela pose un problème en cas de renonciation à la succession car vous vous comportez comme un héritier acceptant et non comme un renonçant.
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