Quels droits aux enfants suite à un héritage vendu de la part de

Résolu
Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 11 mars 2014 à 15:59
Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 11 mars 2014 à 17:57
Le père de mes 2 enfants dont je suis divorcée s'est remariée avec une femme qui avait déjà un fils
le père de mes enfants vient d'hériter de la part d'héritage de ses parents qui sont morts ,
Quel part revient à ses 2 enfants issus de notre mariage et peut-il vendre les biens dont il a hérité sans en faire profiter à ses 2 enfants ?

merci de votre réponse
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3 réponses

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
11 mars 2014 à 16:02
Bonjour,

votre ex-mari a le droit de disposer de l'argent provenant de cet héritage comme il le souhaite sans avoir ni à partager, ni à informer ses enfants.

Ses enfants auront droit à un héritage au décès de leur père, d'ici-là, ils ne peuvent rien réclamer.

Cordialement
Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
11 mars 2014 à 16:06
merci pour votre réponse rapide
êtes vous sur de votre réponse ? où esiste-t-il un texte le certifiant ?

cordialement
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
11 mars 2014 à 16:13
bonjour
je confirme
c'est SON argent, et vos enfants n'ont aucun droit jusqu'à son décès et libre à lui d'en disposer comme il veut, de le dépenser ou le donner à qui bon lu i semble
c'est le B.A BA des hériatges.. et encore heureux!
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doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
11 mars 2014 à 16:13
Mais oui, je suis sûre, quant au texte, je ne sais pas s'il en existe un.
Attendez d'autres intervenants.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
11 mars 2014 à 16:14
il faut voir le code..

mais c'est sûr à 1000 %!

on est quand même libre de disposer de son argent comme on le veut!!
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Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
11 mars 2014 à 16:16
merci à nouveau ; je posais une question pour mes enfants mais je me permets de vous dire que je vous trouve un peu agressive dans vos réponses ............une pointe de je ne sais quoi .............

merci quand même
Utilisateur anonyme
11 mars 2014 à 17:30
Bonjour,

Concernant le droit des successions, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez, l'ordre des héritiers commence par "1° Les enfants et leurs descendants ;", et l'article suivant dit "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes."
J'ai souligne le mot important : ou
Ce qui signifie que si les enfants sont vivants, ils héritent seuls ; s'ils sont décédés, leurs descendants héritent à leur place.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2014-03-11/

Concernant ce qu'il a le droit d'en faire, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." ce qui permet à celui qui dispose d'un héritage d'en faire ce qu'il veut. Et plus loin "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité." ce qui empêche vos enfants de réclamer quoi que ce soit à leur père.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117904/2014-02-27/

Cdlt
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Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
11 mars 2014 à 17:57
merci beaucoup Sorgin pour toutes ces explications : maintenant, c'est très clair pour nous
cordialement
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