Quels droits aux enfants suite à un héritage vendu de la part de
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Reidid73
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Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 11 mars 2014 à 17:57
Reidid73 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 11 mars 2014 à 17:57
A voir également:
- Quels droits aux enfants suite à un héritage vendu de la part de
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
doris33
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11 mars 2014 à 16:02
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Bonjour,
votre ex-mari a le droit de disposer de l'argent provenant de cet héritage comme il le souhaite sans avoir ni à partager, ni à informer ses enfants.
Ses enfants auront droit à un héritage au décès de leur père, d'ici-là, ils ne peuvent rien réclamer.
Cordialement
votre ex-mari a le droit de disposer de l'argent provenant de cet héritage comme il le souhaite sans avoir ni à partager, ni à informer ses enfants.
Ses enfants auront droit à un héritage au décès de leur père, d'ici-là, ils ne peuvent rien réclamer.
Cordialement
Reidid73
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20 octobre 2017
11 mars 2014 à 16:06
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merci pour votre réponse rapide
êtes vous sur de votre réponse ? où esiste-t-il un texte le certifiant ?
cordialement
êtes vous sur de votre réponse ? où esiste-t-il un texte le certifiant ?
cordialement
DorisOups
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11 mars 2014 à 16:13
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bonjour
je confirme
c'est SON argent, et vos enfants n'ont aucun droit jusqu'à son décès et libre à lui d'en disposer comme il veut, de le dépenser ou le donner à qui bon lu i semble
c'est le B.A BA des hériatges.. et encore heureux!
je confirme
c'est SON argent, et vos enfants n'ont aucun droit jusqu'à son décès et libre à lui d'en disposer comme il veut, de le dépenser ou le donner à qui bon lu i semble
c'est le B.A BA des hériatges.. et encore heureux!
doris33
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11 mars 2014 à 16:13
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Mais oui, je suis sûre, quant au texte, je ne sais pas s'il en existe un.
Attendez d'autres intervenants.
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DorisOups
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11 mars 2014 à 16:14
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il faut voir le code..
mais c'est sûr à 1000 %!
on est quand même libre de disposer de son argent comme on le veut!!
mais c'est sûr à 1000 %!
on est quand même libre de disposer de son argent comme on le veut!!
Reidid73
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20 octobre 2017
11 mars 2014 à 16:16
11 mars 2014 à 16:16
merci à nouveau ; je posais une question pour mes enfants mais je me permets de vous dire que je vous trouve un peu agressive dans vos réponses ............une pointe de je ne sais quoi .............
merci quand même
merci quand même
Bonjour,
Concernant le droit des successions, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez, l'ordre des héritiers commence par "1° Les enfants et leurs descendants ;", et l'article suivant dit "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes."
J'ai souligne le mot important : ou
Ce qui signifie que si les enfants sont vivants, ils héritent seuls ; s'ils sont décédés, leurs descendants héritent à leur place.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2014-03-11/
Concernant ce qu'il a le droit d'en faire, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." ce qui permet à celui qui dispose d'un héritage d'en faire ce qu'il veut. Et plus loin "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité." ce qui empêche vos enfants de réclamer quoi que ce soit à leur père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117904/2014-02-27/
Cdlt
Concernant le droit des successions, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez, l'ordre des héritiers commence par "1° Les enfants et leurs descendants ;", et l'article suivant dit "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes."
J'ai souligne le mot important : ou
Ce qui signifie que si les enfants sont vivants, ils héritent seuls ; s'ils sont décédés, leurs descendants héritent à leur place.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2014-03-11/
Concernant ce qu'il a le droit d'en faire, le texte, c'est le code civil.
Comme vous verrez "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." ce qui permet à celui qui dispose d'un héritage d'en faire ce qu'il veut. Et plus loin "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité." ce qui empêche vos enfants de réclamer quoi que ce soit à leur père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117904/2014-02-27/
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Reidid73
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20 octobre 2017
11 mars 2014 à 17:57
11 mars 2014 à 17:57
merci beaucoup Sorgin pour toutes ces explications : maintenant, c'est très clair pour nous
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...