Texte de loi régissant les ventes au maroc de biens de société f

vernantes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 10 mars 2014 à 18:12
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 11 mars 2014 à 04:08
ma société (sarl)possède un appartement au maroc. Cet appartement a été acheté il y a 8 ans sans que le conservateur fasse objection au fait que le siège social est en France,
à ce jour la société veut revendre et le conservateur exige que le siège social soit au Maroc
ceci est pratiquement impossible !
Peut on me dire s'il y a un texte de loi qui justifie cette demande
merci d'avance
A voir également:

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
11 mars 2014 à 04:08
Bonjour,

Vous vous trouvez sur un forum spécialisé en Droit Français, je doute que vous puissiez obtenir une aide pertinente si votre affaire se passe ailleurs qu'en France.

Cordialement
0