Texte de loi régissant les ventes au maroc de biens de société f
vernantes
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
ma société (sarl)possède un appartement au maroc. Cet appartement a été acheté il y a 8 ans sans que le conservateur fasse objection au fait que le siège social est en France,
à ce jour la société veut revendre et le conservateur exige que le siège social soit au Maroc
ceci est pratiquement impossible !
Peut on me dire s'il y a un texte de loi qui justifie cette demande
merci d'avance
à ce jour la société veut revendre et le conservateur exige que le siège social soit au Maroc
ceci est pratiquement impossible !
Peut on me dire s'il y a un texte de loi qui justifie cette demande
merci d'avance
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