Cessation d'activité: enregistrement PV en ligne
AeroJur
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AeroJur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 12 mars 2014 à 14:17
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Thelawyer333
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4 septembre 2015
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11 mars 2014 à 23:40
11 mars 2014 à 23:40
Bonsoir,
Les formalités de dissolution ne peuvent pas se faire en ligne sauf la publicité dans un journal d'annonces légales qui peut se faire par exemple sur leparisien.
Pour l'enregistrement aux impôts et le dépôt au CFE (ou greffe) vous devrez le faire par courrier. Vous pouvez leur joindre une enveloppe affranchie avec votre adresse pour le retour des documents
Si le capital de la société est inférieur à 225 000 € et que l'acte de dissolution ne porte aucune transmission de meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, les droits d'enregistrement sont de 375 €. Si le capital est supérieur c'est 500€.
Les formalités de dissolution ne peuvent pas se faire en ligne sauf la publicité dans un journal d'annonces légales qui peut se faire par exemple sur leparisien.
Pour l'enregistrement aux impôts et le dépôt au CFE (ou greffe) vous devrez le faire par courrier. Vous pouvez leur joindre une enveloppe affranchie avec votre adresse pour le retour des documents
Si le capital de la société est inférieur à 225 000 € et que l'acte de dissolution ne porte aucune transmission de meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, les droits d'enregistrement sont de 375 €. Si le capital est supérieur c'est 500€.
AeroJur
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 06:11
12 mars 2014 à 06:11
merci bien pour votre réponse
ouh la la, pourtant le CFE m'a bien confirmé que toutes les formalités peuvent se faire en ligne ?
auriez vous les contacts téléphoniques et/ou adresse e mail du Centre des Finances Publiques de Meaux ? ceci afin que je puisse les contacter pour l'envoi des PV et tout ça
merci beaucoup
ouh la la, pourtant le CFE m'a bien confirmé que toutes les formalités peuvent se faire en ligne ?
auriez vous les contacts téléphoniques et/ou adresse e mail du Centre des Finances Publiques de Meaux ? ceci afin que je puisse les contacter pour l'envoi des PV et tout ça
merci beaucoup
Thelawyer333
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4 septembre 2015
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12 mars 2014 à 12:12
12 mars 2014 à 12:12
Une simple recherche sur internet vous permettra de trouver le numéro de tel. Vous devez demander le service enregistrement.
Cdlt
Cdlt
AeroJur
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12 mars 2014 à 14:17
12 mars 2014 à 14:17
Merci