Un devis est-il considéré comme un avis d'échéance ?

Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 9 mars 2014 à 18:33
Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 9 mars 2014 à 19:59
Bonjour,
La date anniversaire de mon contrat d'assurance est le 18 mars. Le 14 février, j'ai demandé à mon courtier sa meilleure proposition. Il me l'a envoyée ce même jour. Bien qu'inférieure à mon contrat actuel, celle-ci ne me satisfaisait pas et je n'ai pas donné suite. A ce jour, Je n'ai pas reçu d'avis d'échéance concernant mon contrat en cours.
Ma question est la suivante : Suis-je dans le cadre de la loi Chatel ? Ne peuvent-ils pas faire valoir le fait qu'ils m'on fait une proposition inférieure dont je n'ai pas voulu et que maintenant je ne suis pas dans le délai légal de 2 mois pour résilier mon assurance ?
Je suis très méfiante vis à vis des courtiers et des compagnies d'assurance...
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5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
9 mars 2014 à 18:42
Bonsoir,

Vous êtes bien en Loi Chatel.

" Ne peuvent-ils pas faire valoir le fait qu'ils m'on fait une proposition inférieure dont je n'ai pas voulu et que maintenant je ne suis pas dans le délai légal de 2 mois pour résilier mon assurance ? "
Non...

Cordialement
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Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
9 mars 2014 à 18:47
Merci de votre réponse. Je suis rassurée.
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
9 mars 2014 à 18:52
... même si à votre place je vérifierai bien ce qui est indiqué sur le devis car selon ça le délai de résiliation peut démarrer à compter de la délivrance de ce document, soit 20 jours.

Cordialement
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Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
9 mars 2014 à 19:06
Dans cette hypothèse, le délai de résiliation serait de 20 ou de 30 jours, à votre avis ?
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
9 mars 2014 à 19:10
20 jours calendaires à compter de la délivrance du document.
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Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
9 mars 2014 à 19:29
Donc, si je compte bien, si j'envoie la lettre demain, je serai hors délai...
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
Modifié par GrandCaribou le 9/03/2014 à 19:34
Dans l'hypothèse évoquée si le document vous a été remis il y a plus de 20 jours alors... oui hors délai.
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Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
9 mars 2014 à 19:59
Il est indiqué que la proposition est valable 30 Jours à compter de son établissement le 14/2 et "à compter du jour de conclusion du contrat, vous disposez de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer..." Or je n'ai pas retourné signé ladite proposition... Qu'en pensez-vous ?
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Jolicaro Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
9 mars 2014 à 19:46
Merci. Ceci étant, rien n'est indiqué sur le devis...
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