Litiges lors d'une succession

mandy milano Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - 9 mars 2014 à 17:43
mandy milano Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - 9 mars 2014 à 20:27
Bonjour,
Mon père est décédé. Il Avait fait une donation au dernier vivant à sa derniere femme.
A l'interieur di patrimoine de succession le defun laisse entre autre 3 voitures.
Les cartes grises des vehicules qui au jour du décé etaient encore au non de mon père sont par la suite passées au non de la veuve sans l'accord de tous les heritiers.
Je souhaiterais Savoir si cette action est legale.
Je vous remercie.

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
9 mars 2014 à 17:51
Les cartes grises des vehicules qui au jour du décé etaient encore au non de mon père sont par la suite passées au non de la veuve sans l'accord de tous les heritiers.

Une carte grise ne constitue pas un titre de propriété pour un véhicule. Il faut se référer aux factures d'achat.

A quels noms sont les factures d'achat de chacun des véhicules ?
Monsieur SEUL
Madame SEULE
Monsieur et Madame ?
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
9 mars 2014 à 19:29
Je souhaiterais Savoir si cette action est legale.

Cela me parait assez osé. Il faut l'accord de tous les héritiers pour qu'un véhicule soit cédé à l'un deux.

Avez vous une attestation de notoriété ?

Vous pourriez vous renseigner à la Préfecture pour savoir comment a été constitué le dossier d'établissement de la nouvelle carte grise et découvrirez peut être de petites entourloupes telles que anciennes cartes grises barrées pour cession des véhicules à votre belle mère.

Dans ce cas à quelle date se serait faite cette cession ? Si c'est après le décès, il y aurait un gros problème.
mandy milano Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014
9 mars 2014 à 18:08
Je vous remercie pour votre réponse.
Les factures d'achat des vehicules sont au Seul non du defun .
mandy milano Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014
9 mars 2014 à 20:27
Je vous confirme posseder un acte de notoriété.
Deux jours aprés le décé j'ai eu un accident avec un des vehicules et á cette date la carte grise était au non de min père ( j'en ai une photocopie).