Litiges lors d'une succession
mandy milano
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mandy milano Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé. Il Avait fait une donation au dernier vivant à sa derniere femme.
A l'interieur di patrimoine de succession le defun laisse entre autre 3 voitures.
Les cartes grises des vehicules qui au jour du décé etaient encore au non de mon père sont par la suite passées au non de la veuve sans l'accord de tous les heritiers.
Je souhaiterais Savoir si cette action est legale.
Je vous remercie.
Mon père est décédé. Il Avait fait une donation au dernier vivant à sa derniere femme.
A l'interieur di patrimoine de succession le defun laisse entre autre 3 voitures.
Les cartes grises des vehicules qui au jour du décé etaient encore au non de mon père sont par la suite passées au non de la veuve sans l'accord de tous les heritiers.
Je souhaiterais Savoir si cette action est legale.
Je vous remercie.
A voir également:
- Litiges lors d'une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
4 réponses
Les cartes grises des vehicules qui au jour du décé etaient encore au non de mon père sont par la suite passées au non de la veuve sans l'accord de tous les heritiers.
Une carte grise ne constitue pas un titre de propriété pour un véhicule. Il faut se référer aux factures d'achat.
A quels noms sont les factures d'achat de chacun des véhicules ?
Monsieur SEUL
Madame SEULE
Monsieur et Madame ?
Une carte grise ne constitue pas un titre de propriété pour un véhicule. Il faut se référer aux factures d'achat.
A quels noms sont les factures d'achat de chacun des véhicules ?
Monsieur SEUL
Madame SEULE
Monsieur et Madame ?
Je souhaiterais Savoir si cette action est legale.
Cela me parait assez osé. Il faut l'accord de tous les héritiers pour qu'un véhicule soit cédé à l'un deux.
Avez vous une attestation de notoriété ?
Vous pourriez vous renseigner à la Préfecture pour savoir comment a été constitué le dossier d'établissement de la nouvelle carte grise et découvrirez peut être de petites entourloupes telles que anciennes cartes grises barrées pour cession des véhicules à votre belle mère.
Dans ce cas à quelle date se serait faite cette cession ? Si c'est après le décès, il y aurait un gros problème.
Cela me parait assez osé. Il faut l'accord de tous les héritiers pour qu'un véhicule soit cédé à l'un deux.
Avez vous une attestation de notoriété ?
Vous pourriez vous renseigner à la Préfecture pour savoir comment a été constitué le dossier d'établissement de la nouvelle carte grise et découvrirez peut être de petites entourloupes telles que anciennes cartes grises barrées pour cession des véhicules à votre belle mère.
Dans ce cas à quelle date se serait faite cette cession ? Si c'est après le décès, il y aurait un gros problème.
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