Partie taxable d'assurance vie apres 70 ans

Résolu
appartementnumbernine Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - 9 mars 2014 à 15:55
 Cfc - 9 mars 2014 à 16:01
Quand un bénéficiaire perçoit une assurance vie contractée après 70 ans , il doit supporter les droits de mutation par décès sous déduction d'un abattement de 30 500€ ( EX : Bénéfice 50 000€ doits de mutation sur 19 500€ ).
Ma question est la suivante : Doit-il rapporter cette somme ( 19 500€ ) dans l'actif successoral à l'égal de son frère qui aurait lui bénéficié d'une donation de 50 000€ ? ???? .
En bref , l'actif successoral à partager est-il de 69 500€ ou de 50 000€ ?????
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1 réponse

Doit-il rapporter cette somme ( 19 500€ ) dans l'actif successoral
Non.
Il faut distinguer le civil et le fiscal. D'un point de vue civil, les assurances-vie (AV) sont hors succession et donc non rapportables. Mais, la part qui excède 30 500 € des primes versées sur des AV après 70 ans est soumise aux droits de succession.
=> on ne tient pas compte des Av dans l'actif successoral à partager mais seulement dans le calcul des droits à payer au fisc.