Partie taxable d'assurance vie apres 70 ans
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appartementnumbernine
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dimanche 9 mars 2014
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9 mars 2014
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9 mars 2014 à 15:55
Cfc - 9 mars 2014 à 16:01
Cfc - 9 mars 2014 à 16:01
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1 réponse
Doit-il rapporter cette somme ( 19 500€ ) dans l'actif successoral
Non.
Il faut distinguer le civil et le fiscal. D'un point de vue civil, les assurances-vie (AV) sont hors succession et donc non rapportables. Mais, la part qui excède 30 500 € des primes versées sur des AV après 70 ans est soumise aux droits de succession.
=> on ne tient pas compte des Av dans l'actif successoral à partager mais seulement dans le calcul des droits à payer au fisc.
Non.
Il faut distinguer le civil et le fiscal. D'un point de vue civil, les assurances-vie (AV) sont hors succession et donc non rapportables. Mais, la part qui excède 30 500 € des primes versées sur des AV après 70 ans est soumise aux droits de succession.
=> on ne tient pas compte des Av dans l'actif successoral à partager mais seulement dans le calcul des droits à payer au fisc.
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