extension contre mur privé

Question

Bonjour, 

J'ai un mur privé qui délimite ma propriété, mon voisin, sans rien me demander, à creuser des fondations contre mon mur, et a construit une extension de maison deux fois plus grande que sa maison, résultat, on se retrouve avec un mur de 7.15 mètres devant les yeux tous les matins, aucune distance n'a été respectée, de plus en creusant ses fondations il a avancé mon mur d'une dizaine de centimètres dans notre jardin, d'après le service technique et la mairie tout est en règle, il avait le droit puisque qu'il avait fait appel à un architecte, merci de me répondre

bern29 · Answer

Si il a respecté le permis pour la hauteur et que le PLU autorise la construction en limite de propriété,il n'y a rien à dire. Quand vous dites : de plus en creusant ses fondations il a avancé mon mur d'une dizaine de centimètres dans notre jardin

comment cela serait possible ? Vérifiez toutefois qu'il n'a pas empièté chez vous.

moonlamontagne · Answer

Merci Bern d'avoir répondu, le P.L.U. de notre ville, à l'article 10, stipule un espace de trois mêtres d'éspace pour les nouvelles constructions, un schéma est déssiné, de plus l'avancement de notre mur est certifié par un huissier et oui, il empiète chez nous de plusieurs centimètres, mesures prises par un expert, que risque le voisin, merci

moonlamontagne · Answer

J'ai oublié de préciser, la hauteur maxi pour une construction est de 6.20 m avec un espace de trois mètres, est ce que pour une extension il n'y a pas de limite de hauteur et de largeur comme on a voulu nous faire croire au service technique de la mairie, je ne parle pas des documents du permis de construire de notre voisin qui ont été volontairement cachés jusqu'à l'arrivée d'un huissier à notre demande, ex : les photos de l'environement proche qui ne sont pas celles de notre maison

moonlamontagne · Answer

Non seulement il a falcifié son permis de construire qu'on lui a quand meme validé, il a construit sur un passage privé (servitude) notifiée sur procès verbal avec acte authentique et définitif, son extension est hors norme, plus grande que sa maison, il a construit contre notre mur privé et il empiète chez nous, c'est lui qui nous a assigné en justice en aout 2013 et nous a demandé 3000€ pour pouvoir avoir accès chez nous pour finir ses travaux d'extension, qu'en pensez vous, pouvez vous me donner votre avis, merci.

bern29 · Answer

Le plus judicieux serait de faire valoir l'empiètement comme refus de votre part de lui accorder un droit d'échelle.

 votre affaire a t-elle été jugée ?

moonlamontagne · Answer

Un expert a été désigné par la juge à la demande de notre avocat, ce que je n'ai pas préciser, c'est que sur le P.L.U. de notre ville, à l'article 10, il y a un schéma précisant qu'une construction peut être édifiée en limite de propriété (contre notre mur privé) à une hauteur maximale de 3.20 m au dela il doit y avoir un espace de 3 m par rapport à notre mur, on se retrouve avec une extension d'une hauteur de 7.15 m contre notre mur et devant nos fenetres principales nous avons l'impression d'avoir nos volets fermés toute la journée, de plus nos murs en pierres de captent plus la chaleur du soleil ça dure depuis un an et demi, nous commençons à constater, d'une part les murs extérieurs noircisses et nous avons de l'humidité qui entre chez nous dans des pièces avant les travaux qui étaient saines, de plus cette extension a été érrigée sur une servitude de passage notifiée sur un procès verbal, aucun controle n'a été fait par le service technique, pendant les deux mois ou nous avions possibilité de contester il n'y a pas eu de panneau d'affichage, il a été posé vers le 25 octobre 2012, le jour ou les voisins on fait livrer du ciment pour leur fondation et nous avons constater que le panneau était daté du 30 aout 2012, à cinq jours près, la date de contestation était passée, trois jours après les deux mois, les voisins ont construit en plus des travaux prévus, un deuxième étage, c'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui face à un mur aussi haut.

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