Rappel de charges [Résolu]

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Bonsoir,

Ma S.C.I. a acheté un garage à NICE en 2002.Lsci était à l'époque immatriculée à ORLEANS Le transfert au greffe de NICE a été réalisé fin 2002 et mon notaire, intermédiaire de la vente était avisé.
Nous n'avons jamais reçu aucun courrier des syndics successifs de cette copropriété. Ni factures ni convocations aux assemblées ,ni PV des dites assemblées.

Récemment nous avons constaté que nous ne pouvions plus accéder à notre garage, la serrure de la porte principale ayant été remplacée par un VIGIC. Renseignement pris auprès du gardien, nous avons écrit au syndic pour obtenir le badge nécessaire.
Celui ci vient de nous répondre par une demande de paiement des charges de 2012 à 2014 assorties de frais divers et variés au moyen d'un simple relevé , pretextant qu'il n'avait qu'une adresse d'Orleans mais pas de NICE.

'J'aimerai savoir quels sont les droits du syndic qui n'a rien fait pour nous trouver et quels sont ceux de laS.C.I.

merci de bien vouloir nous éclairer

3 réponses

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Bonjour,

Je suppose que vous agissez en tant que gérant de la SCI, d'après ce que vous indiquez, voici ce que j'en pense :

1°) La SCI aurait dû aviser le Syndic du changement de siège par courrier, est-ce-que cela a été fait ? Dans l'affirmative, avez-vous gardé une trace du courrier. En outre, avez vous demandé à la Poste un suivi d'adresse lors du changement de siège ?
Quoi qu'il en soit, le Syndic réclame des impayés, il en a tout à fait le droit. La SCI doit assurer l'entretien des parties communes, c'est son devoir en tant que copropriétaire de payer les charges et cela, dès qu'elles sont appelées.
Il faut donc payer sans tarder.

2°) Le Syndic vous empêche en tant que gérant de la SCI d'accéder au garage, il n'en n'a pas le droit : il viole votre droit de propriété. Il doit immédiatement vous permettre de pénétrer dans les locaux appartenant à la SCI. Le droit de propriété est inscrit dans notre constitution, c'est un droit fondamental, n'hésitez pas à le lui rappeler.
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8 septembre 2019

Merci pour votre réponse. Il n'a jamais été question dans notre esprit de ne pas payer les charges de ce garage, nous en payons bien d'autres ailleurs.

Cependant nous sommes surpris par l'inertie des syndics successifs que nous ignorions n'ayant jamais eu de courriers de leur part, ni des notaires également.

Dans ce contexte il nous faut savoir :
1/ Sur combien d'années ,le syndic peut remonter, 10 Ans ?
2/ Quid des frais ajoutés , alors que nous ne sommes pas fautifs ?
3/ Nous n'avons aucun justificatif a l'appui du bordereau
4/ Nous n'avons pas la preuve que nous avons été régulièrement convoqués aux
Assemblées Générales, pas plus que nous sommes en possession des P.V. d'assemblées.
Il nous semble justifié d'avoir un détail de ce que l'on nous réclame et la preuve que l'on nous a vraiment cherchés . Les deux notaires concernés auraient pu renseigner le syndic si il le leur avait demandé des informations et notre adresse? Voire même les gardiens qui nous connaissent.
Qu 'en pensez vous ?
Merci pour votre réponse
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11 février 2015
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Bonjour,

Le délai dont dispose le syndic pour recouvrer une créance est la prescription de droit commun de 10 ans (article 42 de la loi de 1965), sous réserve de délais raccourcis.

Le syndic dispose de garanties et de privilèges légaux pour vous obliger à payer. Par exemple, si vous décidez de vendre le bien pour tenter de vous débarrasser en quelque sorte de cette dette, le syndic formera immédiatement opposition sur le prix de vente, la somme due sera ainsi directement prélevée sur le prix de vente.

Pour les frais ajoutés, il convient de demander au syndic une copie des courriers et des récépissés envoyés en recommandé à l'ancien siège.
Il est tout à fait normal d'avoir les justificatifs des sommes que l'on vous réclame, n'hésitez pas à leur demander.

Pour ce qui est de la responsabilité des uns ou des autres, seul un juge peut en décider au vue des éléments mais d'après vos écrits, il est surprenant qu'en tant que copropriétaire vous n'ayez pas réagi depuis tout ce temps !

Un syndic tient une réunion au moins une fois par an, vous n'êtes pas censé l'ignorer. En outre, les coordonnées du Syndic sont indiquées dans votre titre de propriété, vous avez surement des contacts avec les autres copropriétaires qui vous auraient donnés les coordonnées du nouveau syndic, par exemple.

Je ne comprends pas comment en tant que copropriétaire, vous n'avez jamais réagi et trouvé étrange que l'on ne vous convoque pas au moins une fois par an à une assemblée générale ?

Le notaire est tenu au secret professionnel, il n'a pas à communiquer les coordonnées de ses clients.

Pour ce qui est du syndic, il est tenu de gérer la copropriété et recouvrer les impayés en notifiant les sommes dues au copropriétaire défaillant, je ne suis pas sure que son rôle consiste à rechercher l'adresse du copropriétaire lorsque ce dernier ne donne plus signe de vie...