Constructeur/VEFA/protege parking
KORALYNE2
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KORALYNE2 Messages postés 252 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 9 mars 2014 à 11:10
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Rochat1
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11 décembre 2024
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8 mars 2014 à 17:17
8 mars 2014 à 17:17
Bonjour;
Lorsque vous avez acheté votre appartement, les installations étaient dans l'état où vous les décrivez actuellement. Donc je ne vois pas quel argumentaire vous pourriez développer pour obliger le promoteur à investir ? Je pense que vous n'avez aucune chance.
Cdlt.
Lorsque vous avez acheté votre appartement, les installations étaient dans l'état où vous les décrivez actuellement. Donc je ne vois pas quel argumentaire vous pourriez développer pour obliger le promoteur à investir ? Je pense que vous n'avez aucune chance.
Cdlt.
KORALYNE2
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28 novembre 2024
8 mars 2014 à 18:17
8 mars 2014 à 18:17
Bonjour Rochat1,
Je vous remercie pour votre post.
Précision : j'ai acheté mon apaprt en VEFA
Le constructeur a posé les "U" ou arceaux sur certains parkings (ceux du batiment B) mais pas sur ceux du batiment A
S'agissant d'une seule et même copropriété, peut on le contraindre à mettre les arceaux sur tous les parkings ?
voilà la question
bien cdt
Je vous remercie pour votre post.
Précision : j'ai acheté mon apaprt en VEFA
Le constructeur a posé les "U" ou arceaux sur certains parkings (ceux du batiment B) mais pas sur ceux du batiment A
S'agissant d'une seule et même copropriété, peut on le contraindre à mettre les arceaux sur tous les parkings ?
voilà la question
bien cdt
Miloulilou
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11 février 2015
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9 mars 2014 à 00:37
9 mars 2014 à 00:37
Bonjour,
Il suffit de se référer à la notice technique et les plans qui sont annexés à l'acte authentique de vente.
Vous avez ces documents en main car en matière de VEFA, vous recevez le projet d'acte authentique et les annexes par courrier en recommandé avec accusé de réception au moins un moins un mois avant la signature de l'acte.
Si vous ne voyez aucune précision sur ce point, vous pouvez vous procurer auprès du notaire l'ensemble des documents du programme qui ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes avant la vente des lots.
Si aucune précision n'apparaît sur ce point, vous ne pouvez pas obliger le constructeur à les installer.
Il suffit de se référer à la notice technique et les plans qui sont annexés à l'acte authentique de vente.
Vous avez ces documents en main car en matière de VEFA, vous recevez le projet d'acte authentique et les annexes par courrier en recommandé avec accusé de réception au moins un moins un mois avant la signature de l'acte.
Si vous ne voyez aucune précision sur ce point, vous pouvez vous procurer auprès du notaire l'ensemble des documents du programme qui ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes avant la vente des lots.
Si aucune précision n'apparaît sur ce point, vous ne pouvez pas obliger le constructeur à les installer.
KORALYNE2
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28 novembre 2024
9 mars 2014 à 11:10
9 mars 2014 à 11:10
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse .
Simplement s'agissant des parties communes, il m'avait semblé que le constructeur ne pouvait en réduire arbitrairement l'habillage d'un batiment à l'autre, d'un copropriétaire à l'autre...Au moment de la régularisation de l'acte authentique, nous n'avions aucun moyen de vérifier que l'ensemble des copropriétaires n'auraient pas accés aux même prestations dans les parties communes.
je vais continuer à creuser le sujet...
Bien cdt
Je vous remercie pour votre réponse .
Simplement s'agissant des parties communes, il m'avait semblé que le constructeur ne pouvait en réduire arbitrairement l'habillage d'un batiment à l'autre, d'un copropriétaire à l'autre...Au moment de la régularisation de l'acte authentique, nous n'avions aucun moyen de vérifier que l'ensemble des copropriétaires n'auraient pas accés aux même prestations dans les parties communes.
je vais continuer à creuser le sujet...
Bien cdt