Facturation de services abusive.
Turonne
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Modifié par BmV le 8/03/2014 à 18:23
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A voir également:
- Facturation de services abusive.
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
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- Remboursement - Forum Banque et Crédit
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Rochat1
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8 mars 2014 à 18:25
8 mars 2014 à 18:25
Bonjour,
Que mentionne votre EDLS ? Avez-vous des restrictions qui sont portées sur ce document ?
Cdlt.
Que mentionne votre EDLS ? Avez-vous des restrictions qui sont portées sur ce document ?
Cdlt.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie E et S )
qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie E et S )
qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Turonne
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9 mars 2014
9 mars 2014 à 18:04
9 mars 2014 à 18:04
Bonjour,
Merci de prendre du temps :)
Alors mon EDL, à savoir que c'est un numérique (fait sur tablette): Entrée: Fait mention de l'état du plafond qui est dégradé (traces et placo décollé).
Par contre il fait nullement mention du joint, cependant il était déjà en mauvais état (traces noir de moisissures) mais pas de traces écrites. Quand je dis il ne fait mention de rien, ça veut dire qu'il ne faisait pas parti de la liste.
Sortie: Même mention que l'entrée pour le plafond, Le joint de douche a été ajouté pour inscrire les informations suivantes: "État d'usage - noirci à certains endroits", ce qui ne justifie absolument pas le changement car il n'y avait que 3 voir 4 petites zones noircies.
Il a été signé sachant qu'on nous a confirmé (à l'orale bien-sûre) qu'au vu de l'état des lieux tout était en règle. Cela ayant été fait par un sous traitant de Citya je n'ai pas eu l'état des lieux en main propre alors qu'à l'entrée c'est une personne de l'agence qui est venue et j'ai eu l'EDLE en main propre.
Merci de prendre du temps :)
Alors mon EDL, à savoir que c'est un numérique (fait sur tablette): Entrée: Fait mention de l'état du plafond qui est dégradé (traces et placo décollé).
Par contre il fait nullement mention du joint, cependant il était déjà en mauvais état (traces noir de moisissures) mais pas de traces écrites. Quand je dis il ne fait mention de rien, ça veut dire qu'il ne faisait pas parti de la liste.
Sortie: Même mention que l'entrée pour le plafond, Le joint de douche a été ajouté pour inscrire les informations suivantes: "État d'usage - noirci à certains endroits", ce qui ne justifie absolument pas le changement car il n'y avait que 3 voir 4 petites zones noircies.
Il a été signé sachant qu'on nous a confirmé (à l'orale bien-sûre) qu'au vu de l'état des lieux tout était en règle. Cela ayant été fait par un sous traitant de Citya je n'ai pas eu l'état des lieux en main propre alors qu'à l'entrée c'est une personne de l'agence qui est venue et j'ai eu l'EDLE en main propre.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 9/03/2014 à 19:43
Modifié par Rochat1 le 9/03/2014 à 19:43
Bonsoir,
Vous a t-on produit une facture du joint de douche ? Et 157,22 € pour refaire un joint en silicone c'est tout simplement du vol. Concernant tout le restant c'est illégal.
Vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur en le mettant en demeure sous huitaine de vous rendre votre dépôt de garantie en indiquant que sans effet de sa part, vous saisissez le tribunal d'instance. Et faites-le si besoin, c'est gratuit.
Cdlt.
Vous a t-on produit une facture du joint de douche ? Et 157,22 € pour refaire un joint en silicone c'est tout simplement du vol. Concernant tout le restant c'est illégal.
Vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur en le mettant en demeure sous huitaine de vous rendre votre dépôt de garantie en indiquant que sans effet de sa part, vous saisissez le tribunal d'instance. Et faites-le si besoin, c'est gratuit.
Cdlt.
Turonne
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9 mars 2014
9 mars 2014 à 23:43
9 mars 2014 à 23:43
Bonsoir,
Merci de vos informations. Je vais dès demain m'adresser à UFC que choisir et voir avec leur service immobilier afin de rédiger au mieux les lettres car de ce que j'ai pu lire je dois aussi envoyer une copie à l'agence. En général avec eux on est sensé avoir plus d'impact et de poids face à ces escrocs.
Ayant reçu le courrier Samedi, j'ai donc 8 jours pour faire l'ensemble et pour ma part il n'y aura pas de problème à saisir le tribunal d'instance, si je dois en arriver là pour récupérer mon dû, je vais me battre, qui à rallier des personnes pouvant être dans un cas similaire.
Pour la question de la facture, oui il y en a une datant du 24 janvier pour la recevoir le 8 Mars...tout à fait réglo quoi!!!
Petite question, quand vous indiquez bailleur, vous parlez du proprio ou du gestionnaire? Car j'ai lu quelque part que je dois envoyer un courrier aux 2.
En tout cas demain je prend rdv avec UFC en urgence, et je vais envoyer le(s) courrier(s) sous huitaine comme conseillé.
Merci d'avance, si jamais vous avez des remarques ou idées n'hésitez pas je suis preneuse :)
Merci en tout cas pour votre temps et votre disponibilité.
Cordialement.
Merci de vos informations. Je vais dès demain m'adresser à UFC que choisir et voir avec leur service immobilier afin de rédiger au mieux les lettres car de ce que j'ai pu lire je dois aussi envoyer une copie à l'agence. En général avec eux on est sensé avoir plus d'impact et de poids face à ces escrocs.
Ayant reçu le courrier Samedi, j'ai donc 8 jours pour faire l'ensemble et pour ma part il n'y aura pas de problème à saisir le tribunal d'instance, si je dois en arriver là pour récupérer mon dû, je vais me battre, qui à rallier des personnes pouvant être dans un cas similaire.
Pour la question de la facture, oui il y en a une datant du 24 janvier pour la recevoir le 8 Mars...tout à fait réglo quoi!!!
Petite question, quand vous indiquez bailleur, vous parlez du proprio ou du gestionnaire? Car j'ai lu quelque part que je dois envoyer un courrier aux 2.
En tout cas demain je prend rdv avec UFC en urgence, et je vais envoyer le(s) courrier(s) sous huitaine comme conseillé.
Merci d'avance, si jamais vous avez des remarques ou idées n'hésitez pas je suis preneuse :)
Merci en tout cas pour votre temps et votre disponibilité.
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Turonne
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9 mars 2014
9 mars 2014 à 23:46
9 mars 2014 à 23:46
Alors après relecture je viens de m'apercevoir que j'avais compris que je devais écrire sous huitaine, quoiqu'il advienne je l'enverrai cette semaine en précisant comme vous me l'avez fait remarquer, qu'ils doivent répondre SOUS HUITAINE.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.