Quel recours direct par l'acheteur contre l'agence ?

Question

Bonjour, 

Après achat de mon studio, j'ai fait constater (par 3 experts différents) que la surface annoncée par le diagnostic Carrez était supérieure de plus de  10% à la surface réelle, ce qui m'ouvre un droit de recours envers le vendeur pour une réfaction de prix. 

Toutefois, le vendeur refuse d'obtempérer, car il sait que je dois faire des travaux avant d'emménager, et qu'une procédure me bloquerait pendant des mois ! Il espère donc que je renonce ou que je négocie à la baisse son indemnisation. Il est poussé dans ce sens par l'agence immobilière qui a vendu et le diagnostiqueur qui a fait la mesure pour le compte de l'agence. 

En effet, ces 3 personnes sont amies (quid de l'indépendance du diagnostiqueur vis-à-vis de son client ?) et suite à mes discussions avec le diagnostiqueur, je comprends qu'ils ont délibérément gonflé les mesures pour mieux vendre (pratique qui semble assez courante dans le métier). Il admet oralement cet état de fait, mais il considère qu'il ne court aucun risque juridique (de même que l'agence) car je ne peux pas les attaquer directement. Leur intérêt est donc le pourrissement de la situation : soit j'abandonne et c'est ok pour eux, soit je vais au procès mais c'est le vendeur qui en subira les inconvénients, et au pire leur assurance professionnelle interviendra si le vendeur se retourne contre eux (agence et diagnostiqueur).

Il paraît alors évident que si j'avais le moyen de les mettre en cause directement dans une procédure "publique", ils changeraient d'avis et pousseraient le vendeur à une transaction amiable, car leur réputation serait en jeu.

Il se trouve que l'acte notarié fait état d'un prix total composé du prix de l'appartement (soumis aux droits de cession) et du prix de la commission d'agence mentionné à part (c'est le notaire qui a proposé ça pour réduire les frais).
Ma question est la suivante : dans ce cas, ne peut-on pas considérer que j'ai "payé" les frais d'agence, et qu'à ce titre j'ai un lien contractuel avec eux et je peux attaquer l'agence pour avoir fourni un certificat de surface non conforme ?
J'ai posé la question au notaire, mais il considère que ça tourne au litige et que ce n'est plus son périmètre.
Un juriste averti pourrait-il m'éclairer sur ce point ?
Merci par avance de vos avis.

Je profite aussi de ce forum pour dénoncer ce genre de collusion entre diagnostiqueurs et agences : particuliers que vous soyez vendeurs ou acheteurs, méfiez-vous, en cas de problème, c'est vous qui serez responsables ! Eux ne risquent pas grand-chose et ont intérêt à vous faire porter le chapeau. Un conseil si vous vendez : prenez votre diagnostiqueur en direct, et demandez-lui les plans avec les cotes des pièces pour vérifier ses mesures, car c'est vous le seul responsable juridiquement vis-à-vis de l'acheteur (d'ailleurs ils acceptent rarement de fournir les cotes aux clients).

GERDAN · Answer

Bonjour,
Bizarre que ne puissiez pas intenter une action en justice pour tromperie et faire payer toute cette bande de malhonnêtes. Moi, à votre place, quitte à m'endetter j'aurais attaqué.

kasom · Answer

bonjour

hélas pour vous vous ne pouvez rien ni contre l'agence ni contre le diagnostiqueur

http://www.jurisprudentes.net/Responsabilite-du-mesureur-loi.html

mais vous pouvez vous retourner contre le vendeur , si vous avez la protection juridique avec l'assurance habitation faites là jouer 

et sinon, prnez un avocat vous êtes certain de gagner un procès et non ça ne bloque pas les travaux jusqu'au procès , votre avocat devrait vous le confirmer 

et non, la collusion avec les diagnostiqueurs n'est pas si "étendue" que vous le pensez , elle est même dangereuse, il y a des procès en cours .. 

conseil pour les futurs acheteurs : rien n'empêche de revenir mesurer un appartement quand on a un doute après signature du compromis ( avec un diagnostiqueur aussi .) et de bloquer la différence du prix de vente auprès du notaire après la signature de l'acte

Odi005 · Answer

Le diagnostiqueur qui rend volontairement un mesurage supérieure à la marge de 5 % d'erreur est un idiot, parce que ça va lui retomber dessus.

Si ce "professionnel" est assez stupide pour accepter ça, il y a des chances pour que ses autres diagnostics contiennent des erreurs. Envisagez de faire passer un professionnel sérieux, et si il y a d'autres erreurs vous aurez de quoi lui causer quelques problèmes. Je pense notament à faire remonter les rapports litigieux à son organisme de certification (malheureusement le mesurage n'est pas concerné par la certification).

GinFizzz · Answer

Merci pour vos réponses.

Gerdan et Kasom : oui je peux effectivement attaquer le vendeur en étant sûr de gagner à terme. Le souci est que le vendeur, "conseillé" par son agence, va entrer dans un procès fatal pour lui, et de mon côté je me retrouve à la rue pour une durée indéterminée, et des traites d'emprunt à payer... 
(je rappelle que l'appartement est inhabitable et je dois attendre la résolution du conflit avant de faire de gros travaux, et je dois laisser les lieux en l'état en cas de nouvelle expertise).
C'est sans doute ce que je vais faire, mais j'aurais préféré attaquer les 2 professionnels douteux car dans ce cas je suis convaincu qu'ils diront au vendeur de payer tout de suite pour leur éviter un procès portant atteinte à leur business.

Odi005 : le diagnostiqueur est certes cynique et malhonnête, mais pas nécessairement idiot ! Comme je le disais, j'ai 3 autres mesures concordantes à 1% près, qui sont à 10% en dessous de celles de la vente (1 de mon architecte, 1 d'un autre cabinet, et une 3e par un autre cabinet réalisée contradictoirement en présence du vendeur, qui conteste à présent sa validité par mauvaise foi caractérisée !). 
Le métreur initial sait que sa mesure est fausse, et m'a dit oralement avoir fait des "erreurs de calcul", mais ne veut pas l'écrire bien entendu. Comme vous le rappelez, son activité de mesurage Carrez n'est pas concernée par la certification : il le sait et m'a dit lui-même qu'il ne risque donc pas de perdre sa certification ! Au pire, son assurance dédommagera une partie des frais du vendeur, ni vu ni connu. 

Ce métreur exploite donc les failles du système : en connivence avec des agences immobilières, ils font allègrement des mesures optimistes (l'agence a aussi expliqué qu'ils "avaient droit à 5% d'erreur" (!), et exploite donc cette marge allègrement avec "son" métreur attitré, sauf qu'ils en sont maintenant arrivés à 10% !). tout bon métreur fait des mesures à mieux de 1%, c'est donc facile de tricher un peu.

Le dispositif est donc bien établi : l'agence capte des affaires en expliquant aux vendeurs que s'il leur confie son bien en exclusivité, l'agence se charge de faire à ses frais un certificat avantageux, avec son métreur qui profite aussi de la situation pour booster son activité, sachant qu'au final le risque pour ces professionnels véreux est très faible.

Je passe aussi sur le notaire du vendeur, également ami de la responsable de l'agence, qui a refusé de faire son travail et de transmettre notre demande de réfaction de prix au vendeur. Heureusement, nous avions pris notre propre notaire, qui a dû appeler le notaire du vendeur pour lui faire la morale en tête à tête ! En effet, un notaire peut être tenté de "protéger" une agence immobilière qui lui rabat une clientèle conséquente.
(on se croirait dans une série policière de TF1 !)

En conclusion, je trouve vraiment absurde qu'un diagnostic Carrez légalement obligatoire puisse être fait par n'importe qui sans habilitation, alors qu'il impacte directement les prix de vente, et en plus le métreur n'a à rendre aucun compte au principal intéressé qu'il peut léser : l'acheteur...

GinFizzz · Answer

Kasom : Oui vous avez sans doute raison, c'est ce qu'on va faire dès lundi (avocat + référé) car ça a déjà assez trainé (2 mois à échanger des courriers et refaire des mesures pour rien : Grrr !). C'est juste assez contrariant de se sentir manipulé par des professionnels peu scrupuleux... S'il y a des suites intéressantes, je vous tiendrai au courant.

Quel recours direct par l'acheteur contre l'agence ?

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